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Non-conformité aux dispositions de sécurité et de prévention des risques professionnels prévues au Code du travail
Nature de l’évènement à l’origine : Non-conformité aux dispositions de sécurité et de prévention des risques professionnels prévues au Code du travail.
Articles
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Signalement n°115
2 mai 2019, par Robin
Transmis aux ministres compétents
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Signalement n°127
6 octobre 2020, par Remondet
Dossier clos
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Signalement n°128
6 octobre 2020, par Remondet
Dossier clos
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Signalement n°133
8 janvier 2021, par Remondet
Dossier en veille
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Signalement n°136
7 mars 2022, par Goldschmidt
Transmis aux autorités compétentes
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Signalement n°161
21 février 2022, par Goldschmidt
Dossier clos
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Signalement n°164
21 février 2022, par Goldschmidt
Dossier clos
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Signalement n°172
26 avril 2022, par Goldschmidt
Transmis aux ministres compétents
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Signalement n°175
25 juillet 2022, par Afroment
Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité
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Signalement n°180
21 septembre 2022, par Afroment
Dossier classé sans suite