La cnDAspe traite deux nouveaux signalements. Elle valide le projet de procédure de recueil et de traitement des signalements. La Commission approuve le projet de présentation synthétique de ses activités.

Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 20 octobre 2022 est adopté.

Décision 2 – La Commission valide le projet de procédure de recueil et de traintement des signalements sous réserve de la prise en compte de ses commentaires.

Décision 3 – Dossier n° 198 – déversement fioul  : Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers la gendarmerie et le Défenseur des droits. Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 4 – Dossier n° 197 - Déchets marins, pêche  : Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers la la délégation à la mer et au littoral (DML)au sein de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTIM). Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 5 – Dossier n°186 - Stockage produits corrosifs. Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers l’ARS, l’inspection du travail de la DDETS, ainsi que le Défenseur des droits. Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 6 – Dossier n° 180 – Canicule, conditions de travail : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 7 – Dossier n° 199 – Solvants, peinture industrielle. Conformément à sa décision du 11 mars 2021, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au signalement n°199 (Solvants, peinture industrielle). Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.

Décision 8 – Dossier n° 200 – Amiante, ramonage. Conformément à sa décision du 11 mars 2021, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au signalement n°200 (Amiante, Ramonnage). Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.

Décision 9 – La Commission confie à des rapporteurs, membres de la Commission, l’examen de la charte de déontologie du CIRAD.

Décision 10 – La Commission approuve le projet de présentation synthéthique des activités de la cnDAspe. Le document final sera publié sur son internet, sous reserve de la prise en compte de commentaires des ses membres qui seront émis par voie electronique.