La cnDAspe traite six nouveaux signalements. Elle actualise sa procédure d’instruction des signalements. La Commission valide l’avis de ses rapporteurs concernant le rapport annuel de déontologie de Santé publique France.

Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 17 novembre 2022 est adopté.

Décision 2 – La Commission actualise la décision 2 du 11 mars 2021 ainsi :

• Instruction des signalements : La Commission se dote d’un système de gradation en trois démarches :

1. la Commission mandate le bureau pour l’instruction des signalements dont une situation similaire a déjà été traitée et dont les suites à donner paraissent essentiellement d’ordre local. Le bureau en rend compte devant la Commission lors de sa session suivante.
2. La Commission, sauf décision expresse, désigne des rapporteurs sur proposition du bureau qui s’assure pour cela de l’absence de risque de conflit d’intérêts.
3. En cas de danger grave et imminent ou de risque de préjudice irréversible en situation d ’urgence, le bureau pré-instruit le signalement et informe dès que possible la Commission des premières suites données.
4. Avis sur les signalements : Les délibérations de la Commission sur la qualification du signalement en alerte et sur les suites à donner sont adoptées collégialement en plénière, ou par vote électronique en cas d’urgence.

Décision 3 – Dossier n° 122 – Arsenic Considérant l’instruction menée par l’autorité prefectorale, la Commission décide de clore le dossier. Statut : Dossier clos

Décision 4 – Dossier n° 174 – Pesticides, toxicité chronique Dans l’attente de réponse des ministres destinataires de son avis, la Commission met le dossier en veille, et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l’estime nécessaire. Statut : Dossier en veille

Décision 5 – Dossier n° 183 – Assainissement, eaux usées domestiques Considérant les suites données par les autorités locales, et l’évolution positive de la situation, La Commission décide de clore le dossier. Statut : Dossier clos

Décision 6 – Dossier n° 187 – Site industriel, pollultion, nuisances Dans l’attente de complément d’informations de la part de la prefecture, la Commission met le dossier en veille, et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l’estime nécessaire. Statut : Dossier en veille

Décision 7 – Dossier n° n°193 - amiante, démolition, habitation Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 8 – Dossier n°195 - Usine, particules de bois Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaire, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 9 – Dossier n°200 - Amiante, ramonage - Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers la mairie, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et le Défenseur des droits. Statut : Dossier clos, Conseil de redirection vers une autre autorité

Décision 10 – Dossier n°201 - Désamiantage toiture garage Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au n°201 - Désamiantage toiture garage. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière après leur instruction.

Décision 11 – Dossier n° 202 – Extraterrestres, rencontres Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite. Statut du dossier : Dossier classé sans suites.

Décision 12 – Dossier n° 203 - Pollution rivière boucherie Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au n° 203 – Pollution rivière boucherie. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière après leur instruction.

Décision 13 – Dossier n°204 - Pollution de l’air, axes routiers Le signalement répond aux critères de qualification en alerte, mais la Commission ne donne pas suite au dossier car son action serait sans valeur ajoutée. Statut du dossier : Dossier classé sans suites

Décision 14 – Dossier n° 205 – Déchetterie, BTP Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au n°205 - Déchetterie, BTP. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière après leur instruction.

Décision 15 – Dossier n° 206 - Dépôt sauvage huiles et produits chimiques Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au n° 206 - Dépôt sauvage huiles et produits chimiques. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière après leur instruction.

Décision 16 – La Commission approuve l’analyse de ses rapporteurs concernant le rapport annuel 2020-2021 de Santé publique France, et donne mandat au bureau pour en communiquer les recommandations.

Décision 17 – La Commission approuve le projet de storyboard concernant une vidéo sur le droit d’alerte, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires.