Compte-rendu de la réunion du 17 novembre 2022

Publié le 21 décembre 2022

Relevé des décisions :

Décision 1 : Le compte-rendu de la réunion du 20 octobre 2022 est adopté.

Décision 2 : La Commission valide le projet de procédure de recueil et de traitement des signalements sous réserve de la prise en compte de ses commentaires.

Décision 3 : Dossier n° 198 – déversement fioul : Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers la gendarmerie et le Défenseur des droits. Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 4 : Dossier n° 197 - Déchets marins, pêche : Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers la délégation à la mer et au littoral (DML)au sein de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTIM). Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 5 : Dossier n°186 - Stockage produits corrosifs. Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers l’ARS, l’inspection du travail de la DDETS, ainsi que le Défenseur des droits. Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 6 : Dossier n° 180 – Canicule, conditions de travail : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 7 : Dossier n° 199 – Solvants, peinture industrielle. Conformément à sa décision du 11 mars 2021, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au signalement n°199 (Solvants, peinture industrielle). Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.

Décision 8 : Conformément à sa décision du 11 mars 2021, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au signalement n°200 (Amiante, Ramonage). Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.

Décision 9 : La Commission confie à des rapporteurs, membres de la Commission, l’examen de la charte de déontologie du CIRAD.

Décision 10 : La Commission approuve le projet de présentation synthétique des activités de la cnDAspe. Le document final sera publié sur son internet, sous réserve de la prise en compte de commentaires de ses membres qui seront émis par voie électronique.


44e séance plénière

participants

Membres de la Commission
M. Henri BERGERON, M. Stéphane BRISSY, M. Fabrice DAMBRINE, Mme Soraya DUBOC
M. Pierre-Henry DUÉE, Mme Sandrine JOSSO, Mme Viviane MOQUAY, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Agnès POPELIN (vice-présidente), M. Denis ZMIROU-NAVIER (président)

Mandat de Alain DRU à Mme Agnès Popelin, Olivier Leclerc à M. Denis Zmirou-Navier, Giovanni Prete à Henri Bergeron, Catherine Buisson à Stéphane Brissy

Secrétariat permanent
Mme Ambre FROMENT, Mme Dominique MATHIEU-HUBER


ordre du jour

1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 20 Octobre 2022
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
› Actualités des membres
3. Fonctionnement de la Commission
› Point sur la réunion avec le CPP le 28 octobre
› Examen du document Procédure de recueil et de traitement des signalements
4. Signalements, alertes et saisines
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
5. Déontologie
› Appel à volontaire pour l’examen charte de déontologie du Cirad
6. Actions en cours ou à engager
› Groupe de travail : devoir de vigilance
› Analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêts, autorités compétentes pesticides, UE
› Point sur le réseau UE des entités homologues
7. Communication
› Point sur la mise en production d’une vidéo
› Publication du document de présentation synthétique des activités de la cnDAspe
› Actualisation des pages d’information sur le droit d’alerte
› Rapport annuel 2022
8. Questions diverses


La séance, dans les locaux de la tour Séquoia à La Défense et par visioconférence, débute à 14 heures 05.

1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
14 membres participants dont 4 mandats, le quorum est atteint. Le président indique que le bureau n’a pas identifié de liens d’intérêt des membres participants avec les points à l’ordre du jour. Il invite néanmoins les participants à se déclarer le cas échéant.

› Validation du compte rendu de la réunion du 20 Octobre 2022
Le compte-rendu de la réunion du 20 octobre 2022 est adopté.

Décision 1 : Le compte-rendu de la réunion du 20 octobre 2022 est adopté.

2. Actualités
Le président invite Madame la députée Sandrine Josso, nouvellement nommée à la Commission par la Présidente de l’Assemblée nationale, à se présenter, et signale que Monsieur le député Yannick Neuder a également été nommé.

› Point sur les rendez-vous et actions du bureau

  • Le bureau fait état de sa rencontre avec M. Marc Papinutti, directeur de cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  • Le bureau fait état de sa rencontre avec le Dr Sébastien Delescluse, conseiller crise sanitaires et prévention auprès de la Première Ministre
  • Le bureau annonce ses rendez à avenir : avec des membres du cabinet de Mme Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la Santé, en charge de la prévention et des territoires ; avec des conseillers de Mme la Présidente de l’Assemblée nationale, en charge respectivement de l’écologie et des affaires sociales ; et avec Mme Katia Julienne, conseillère santé à la Présidence de la république.
  • Le président rapporte sa participation au salon annuel des lanceurs d’alertes.

› Actualités des membres
La vice-présidente signale, dans le cadre de de l’autosaisine du CESE sur Travail, santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ?, une audition de Madame Cécile Barrois de Sarigny consacrée au devoir d’alerte et de la protection des lanceurs d’alerte.

Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

3. Fonctionnement de la Commission
› Point sur la réunion avec le CPP le 28 octobre
Lors de cette réunion, le président a souligné la nécessité règlementaire pour les membres du CPP de remplir leurs déclarations publiques d’intérêts, afin de respecter les conditions d’une collaboration entre la cnDAspe et son comité spécialisé.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Examen du document Procédure de recueil et de traitement des signalements
Le président présente le projet de procédure de recueil et de traitement des signalements, amendé par Olivier Leclerc, et rappelle l’objectif pour la Commission de se rapprocher au plus juste des attendus du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Le président rappelle la nécessite pour le secrétariat permanent de mettre en place de nouveaux canaux de recueil, à savoir un répondeur téléphonique et une adresse courriel dédiée.
A la suite des débats entre les membres sur le projet de texte, le document est approuvé sous réserve de la bonne prise en compte des amendements apportés.

Décision 2 : La Commission valide le projet de procédure de recueil et de traitement des signalements sous réserve de la prise en compte de ses commentaires.

4. Signalements, alertes et saisines
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Le président informe les participants sur les suites données aux signalements de proximité pour lesquels le bureau avait été mandaté par la Commission.

Décision 3 : Dossier n° 198 – déversement fioul : Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers la gendarmerie et le Défenseur des droits. Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 4 : Dossier n° 197 - Déchets marins, pêche : Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers la délégation à la mer et au littoral (DML)au sein de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTIM). Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 5 : Dossier n°186 - Stockage produits corrosifs. Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers l’ARS, l’inspection du travail de la DDETS, ainsi que le Défenseur des droits. Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 6 : Dossier n° 180 – Canicule, conditions de travail : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Le président présente aux membres les nouveaux dossiers de signalements reçus.

Décision 7 : Dossier n° 199 – Solvants, peinture industrielle. Conformément à sa décision du 11 mars 2021, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au signalement n°199 (Solvants, peinture industrielle). Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 8 : Conformément à sa décision du 11 mars 2021, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au signalement n°200 (Amiante, Ramonage). Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.

5. Déontologie
› Appel à volontaire pour l’examen charte de déontologie du Cirad
Mme Soraya Duboc et M. Pierre-Henri Duée se portent volontaires pour examiner la charte de déontologie du CIRAD.

Décision 9 : La Commission confie à des rapporteurs, membres de la Commission, l’examen de la charte de déontologie du CIRAD.

6. Actions en cours ou à engager
› Groupe de travail : devoir de vigilance
Après avoir rapporté sa présence aux Rencontres européennes de la participation, la vice-présidente propose aux membres de la Commission volontaires à se joindre à elle et à Olivier Leclerc pour participer à une réunion de cadrage avec un groupe de juristes souhaitant échanger sur les enjeux du devoir de vigilance.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêts, autorités compétentes pesticides, UE
Le président rapporte les avancées des travaux de la formation spécifique chargée de l’étude des dispositifs des autorités compétentes de trois nouveaux pays.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Point sur le réseau UE des entités homologues
Après avoir présenté les avancées des travaux de prise de contacts avec les entités de différents pays européens, le président invite les commissaires à formuler des propositions de thématiques scientifiques pouvant faire l’objet d’un séminaire où pourraient intervenir des spécialistes européens à l’occasion des 4 ans de l’adoption de la Directive sur la protection des lanceurs d’alerte.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

7. Communication
› Point sur la mise en production d’une vidéo
Le président rapporte les avancées du groupe de travail chargé du suivi de la mise en production de deux vidéos portant sur l’alerte. La première vidéo, qui s’adresse aux collaborateurs des établissements scientifiques et techniques d’expertise en matière de santé et d’environnement, sera envoyée aux directions desdits établissements.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Publication du document de présentation synthétique des activités de la cnDAspe
Après le débat portant sur le projet de texte, le président propose qu’une version amendée soit validée par voie électronique.

Décision 10 : La Commission approuve le projet de présentation synthétique des activités de la cnDAspe. Le document final sera publié sur son internet, sous réserve de la prise en compte de commentaires de ses membres qui seront émis par voie électronique.

› Actualisation des pages d’information sur le droit d’alerte
Le président présente le cadre du projet d’actualisation du site internet de la Commission, mené conjointement par le secrétariat permanent, le bureau et Stéphane Brissy, s’agissant du droit d’alerte.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Rapport annuel 2022
Le président annonce le début des travaux de conception et de rédaction du rapport annuel 2002. Un point d’avancement sera présenté lors de la prochaine plénière.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

8. Questions diverses
Le président rappelle le calendrier à venir des prochaines sessions plénières de la Commission.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision. En l’absence d’autres questions et l’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 16 heures.

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