Après avoir auditionné 17 personnalités compétentes en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de déontologie de l’expertise, et consulté de nombreux documents, la cnDAspe a produit un Avis concernant le projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN.
Saisie le 22 février par le Sénateur Daniel Salmon pour apprécier les risques qui pourraient peser sur l’impartialité de l’expertise scientifique et technique produite par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) dans le cas de la fusion avec l’Autorité du Sûreté Nucléaire (ASN) envisagée par le gouvernement, la cnDAspe a réuni un groupe d’experts qui a consulté de nombreux documents et auditionné 17 personnalités concernées par le projet ou ayant une forte expérience en matière d’expertise publique et de déontologie de la recherche et de l’expertise. Sur la base de ces informations, et considérant les règles fixées par les instances internationales compétentes dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et la réglementation européenne en la matière, la cnDAspe a adopté le 29 mars l’avis suivant « Avis relatif au renforcement de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire ».
Les recommandations résumées de la Commission sont les suivantes :
- La séparation et l’indépendance des fonctions de gestion et d’expertise doivent être garanties : le moyen le plus sûr de l’assurer consiste à maintenir ces missions au sein de personnes morales différentes, en renforçant l’indépendance juridique accordée à l’IRSN ;
- L’excellence de l’expertise publique en radioprotection et sûreté nucléaire doit être consolidée : notamment par la transparence des procédures d’élaboration des avis techniques, la publicité des données et des rapports d’expertise immédiatement après leur validation par la structure d’expertise et la mise en place d’une déclaration publique d’intérêt pour les experts participant à la production d’un rapport, qui doivent refléter une variété de points de vue et de perspectives scientifiques ;
- Le couplage expertise-recherche doit être préservé : particulièrement en assurant la liaison de la recherche et de l’expertise, en établissant des règles déontologiques pour la mise en place de partenariats industriels et en associant les parties prenantes à la définition des orientations scientifiques et au pilotage des projets de recherche ;
- La transparence et la politique d’ouverture aux parties prenantes et à la société civile doivent être renforcées : cela se traduit par exemple par la mise en place d’un bilan des pratiques en termes de transparence et d’ouverture à la société civile actuellement mises en œuvre par l’IRSN et l’ASN, et en y inscrivant les bonnes pratiques dans les règles de fonctionnement des entités concernées. La cnDAspe insiste également sur l’importance de la lisibilité et de la clarté de l’expertise pour le public et les parties prenantes ;
- Les conséquences des changements opérés en matière de gouvernance de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire doivent être évaluées : en faisant précéder tout changement de l’organisation de la sûreté nucléaire d’une étude d’impact approfondie et en mettant en place un comité de suivi des engagements de déontologie et d’indépendance incluant des parties prenantes extérieures. Cela peut également comprendre la réalisation d’audits réguliers sur les aspects de déontologie et d’indépendance, par une structure externe indépendante, dont les rapports seront notamment envoyés à l’OPECST et à la cnDAspe pour avis.
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