En réponse à une saisine de 22 parlementaires concernant le respect des dispositions d’une Directive sur l’évaluation des risques pour la santé et pour l’environnement liés aux pesticides mis sur le marché en Europe, la cnDAspe a examiné des dossiers concernant, d’une part, l’homologation de substances actives par l’Agence européenne de sécurité des aliments, et d’autre part des autorisation de mise sur le marché par l’Anses en France.

Cet examen dévoile que les méthodes suivies pour évaluer les risques associés à ces pesticides ne répondent pas aux exigences du législateur européen.

Ce constat conduit la cnDAspe à émettre l’avis suivant : Avis sur la saisine "Sous-évaluation chronique de la toxicité des pesticides en France" (cliquez pour lire l’avis complet en ligne).

Les recommandations résumées de la Commission sont les suivantes :

• Elle invite le gouvernement à demander à l’EFSA de rendre publics la liste des différentes utilisations et préparations commerciales qui ont fait l’objet d’une évaluation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement […] et les résultats détaillés de ces évaluations des risques prenant en compte les effets potentiels du cumul de leurs divers composants ; et de rendre public dans les meilleurs délais le document de « guidance » qui expose de manière détaillée les tests que les soumissionnaires de dossiers d’homologation doivent présenter […] ;
• Elle invite l’ANSES à prendre en compte dans l’évaluation des risques pour la santé et pour l’environnement les effets potentiels du cumul des divers composants des préparations commerciales pour lesquelles lui seront soumises des demandes d’AMM, et à élaborer à cet effet […] un document explicitant la nature des données toxicologiques et écotoxicologiques que devront obligatoirement présenter des entreprises soumissionnaires de dossiers d’AMM en France […] ;
• Elle invite le gouvernement à agir auprès de ses pairs des autres Etats membres et auprès de la Commission européenne pour que cette recommandation relative aux conditions d’autorisation de mise sur le marché s’applique de la même façon aux autorités compétentes des autres Etats membres […] ;
• Elle recommande au gouvernement de renforcer les moyens alloués à l’Anses afin qu’elle soit en mesure de satisfaire les prescriptions européennes […] lors de l’examen de la demande d’autorisation de mise sur le marché de chacune de ses préparations commerciales.

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