Relevé des décisions de la réunion du 18 novembre 2021

Publié le 22 novembre 2021

35e réunion plénière
18 novembre 2021

La Commission a examiné neuf dossiers dont six nouveaux signalements. Trois dossiers ont été clos, deux nouveaux signalements ne relèvent pas des compétences de la Commission et quatre vont faire l’objet d’une instruction pour vérification des critères de qualification en alerte.

Décision 1 - Le compte-rendu de la réunion du 21 octobre 2021 est validé.

Décision 2 - Dossier 151, rejet polluants, captage : la Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés à l’auteur. L’instruction du dossier est confiée à deux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d’instruction.

Décision 3 - Dossier 152, phytosanitaires, fossé : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès des autorités locales et à renouveler son signalement si ces dernières ne donnent pas suite dans un délai raisonnable de trois mois. Statut du dossier : Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 4 - Dossier 153, sel déneigement, désherbant : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Elle se prononcera sur la suite à donner à l’issue de l’instruction confiée à deux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d’instruction.

Décision 5 - Dossier 154, ordures ménagères : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès des autorités locales. Statut du dossier : ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 6 - Dossier n° 155 élevage bovin, déjections : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Elle se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné et à l’Agence Régionale de Santé. Statut du dossier : en cours d’instruction.

Décision 7 - Dossier n°156 : matériel climatisation : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, de sa fédération professionnelle, à défaut le Médiateur des entreprises. Statut du dossier : ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 8 - Dossier n°134, entrepôt véhicules : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaires l’absence de réponse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et du maire.

Décision 9 – Dossier n°130, sécurité incendie : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information, la Commission clôt le dossier faute de documentation suffisante pour qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaire l’absence de réponse du préfet du département concerné.

Décision 10 – Dossier n°128, désamiantage  : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaire l’absence de réponse du préfet du département concerné.

Décision 11 – La Commission adopte la note de synthèse « Diagnostic de partage des bonnes pratiques en matière de déontologie ». Elle approuve sa diffusion au trente-quatre établissements concernés par le décret n°2014-1628 du 26 décembre 2014 et sa mise en ligne sur le site internet de la cnDAspe.

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