Décret d’application de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : une publication ternie par "l’oubli" de la cnDAspe
4 octobre 2022Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 précise les conditions de mise en œuvre de dispositions de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. La cnDAspe exprime son profond regret de ne pas être inscrite parmi les "autorités compétentes pour recueillir et traiter les signalements". Elle reçoit et instruit pourtant depuis 2017 des signalements d’actes jugés constituer des menaces pour la santé des personnes ou pour la qualité de l’environnement, ses domaines de compétence.
Relevé des décisions de la réunion du 15 Septembre 2022
21 septembre 2022La cnDAspe traite neufs nouveaux signalements, dont une saisine par deux députés du Nord. Elle examine la charte d’expertise de l’IFPEN, le rapport annuel du comité de déontologie de l’INSERM, ainsi que le dispositif de gestion des liens d’intérêts d’un établissement public d’expertise. La Commission met en place une formation spécifique pour pousuivre ses travaux d’analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêt par les autorités compétentes des États membres de l’UE. La cnDAspe traite (…)
Autorisation de mise sur le marché des pesticides : la cnDAspe recommande d’harmoniser les dispositifs de gestion des liens d’intérêts des autorités d’expertise nationales au sein de l’union européenne
29 juin 2022La cnDAspe relève d’importantes différences entre les dispositifs de gestion des conflits d’intérêts au sein des agences chargées de l’expertise des risques dans le cadre de l’examen des demandes d’homologation des pesticides ; elle recommande l’élaboration d’un socle de règles minimales communes.
Qualité scientifique et impartialité du processus d’expertise sur l’exposition aux pesticides en agriculture : installation d’un groupe d’experts
24 juin 2022En réponse à des alertes reçues soulignant les insuffisances des mesures pour réduire les expositions professionnelles aux pesticides, la cnDAspe demande à un groupe d’experts de dresser un état critique de la qualité de l’expertise sur laquelle s’appuient les autorités européennes pour évaluer l’exposition des exploitants et des ouvriers agricoles et les risques qui en découlent. En réponse à des alertes reçues soulignant les insuffisances des mesures pour réduire les expositions professionnelles aux (…)
Relevé des décisions de la réunion du 16 juin 2022
21 juin 2022La cnDAspe traite deux nouveaux signalements. Elle finalise ses recommandations sur le rapport annuel de la Commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN. La Commission fixe la règle de désignation des experts de sa nouvelle formation spécifique sur l’exposition professionnelle aux pesticides et elle adopte les conclusions de l’analyse comparative sur les règles de gestion des liens d’intérêt par les autorités compétentes des États membres de l’UE. La cnDAspe traite deux nouveaux signalements. Elle (…)