Relevé des décisions

• Décision 1 : Le compte rendu de la réunion du 29 octobre 2020 est approuvé.

• Décision 2 : Dossier 127, syndicat d’assainissement.
  La Commission signale sur son site l’absence de réponse à ses demandes d’informations complémentaires aux autorités territoriales compétentes sollicitées dans le cadre de l’instruction préalable du signalement. la Commission en informe le ministre en charge de l’Environnement et en avise le ministre en charge de l’Intérieur. Elle évaluera les suites données dans un délai de trois mois.

• Décision 3 : Dossier 129, effets indésirables d’une technique médicale.
  Suite à la qualification en alerte en date du 17 septembre 2020 et constatant l’absence d’évolution significative au regard des enjeux de santé publique signalés, la Commission en informe le ministre en charge de la Santé. Elle évaluera les suites données dans un délai de trois mois.

• Décision 4 : Dossier 131, décharge.
  Le signalement est recevable et constitue une alerte. La Commission en informe la ministre chargée de l’environnement et en avise le ministre chargé de la santé et le ministre de l’Intérieur. Elle évaluera les suites données dans un délai de trois mois.

• Décision 5 : Dossier 133, ventilation amiante.
  Le signalement est recevable et constitue une alerte. La Commission en informe le ministre chargé de la consommation et des fraudes, et en avise la ministre chargée du travail, la ministre chargée de l’industrie ainsi que l’Inrs et l’Anses. Elle évaluera les suites données dans un délai de trois mois.

27e réunion plénière

Participants

• Membres de la cnDAspe :
  M. Stéphane BRISSY, Mme Catherine BUISSON, M. Alain DRU, Mme Soraya DUBOC, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN, M. Giovanni PRETE, M. Denis ZMIROU-NAVIER.

• Mandat
  M. Frédéric GRIVOT donné à M. Alain DRU.
  Mme Elisabeth TOUTUT-PICARD donné à Mme Agnès POPELIN.

• Secrétariat permanent :
  Frédéric GOLDSCHMIDT, Martin REMONDET, Sylvain ROTILLON.

ordre du jour

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour, vérification du quorum
Actualités
› Point sur les rendez-vous du bureau
› Actualité des membres
Organisation
› Calendrier des réunions 2021
› Accueil des nouveaux membres de la Commission
Signalements et alertes
› Nouveaux dossiers et dossiers en cours
Avis et recommandations
› Installation de la formation spécifique "Indépendance de la recherche et de l’expertise publique dans un contexte de co-financement public-privé : personnalités à inviter
Actions en cours
› Point sur les échanges relatifs à la transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte
› Rapport annuel 2020 : état d’avancement
Questions diverses

La séance, par visio-conférence sécurisée, a débuté à 13 heures 55.

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour, rappel sur les règles de confidentialité et validation du compte-rendu de la réunion précédente

11 membres participants, dont deux mandats, le quorum est atteint.
Aucun des membres présents ne déclare de lien d’intérêt avec les sujets à l’ordre du jour.
En l’absence de commentaires sur le compte-rendu de la réunion précédente, celui-ci est approuvé.

Décision 1 : Le compte rendu de la réunion du 29 octobre 2020 est approuvé.

Actualités
› Point sur les rendez-vous

Plusieurs rendez-vous sont à noter sur la période :

• Participation en format webinar de M. Denis Zmirou-Navier, président de la Commission, à la table ronde « Ethique et intégrité scientifique », organisée le 29 novembre 2020 dans le cadre de la 26e université d’automne de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) sur le thème « sciences, confiance et démocratie ». Les autres participants à la table ronde étaient M. Rémy Mosseri (référent intégrité scientifique et directeur de recherche au CNRS, membre du Comité d’éthique du CNRS – Comets) et M. Hervé Chneiweiss (président du comité d’éthique de l’Inserm).

Rendez-vous à venir :

• Participation en format webinar de M. Denis Zmirou-Navier, président de la Commission, à la table ronde « Le droit à l’épreuve de l’expertise scientifique : acteurs et pratiques en tension », le 26 janvier 2021 dans le cadre du colloque international « Credibility of scientific expertise and decision-making » organisé par l’Anses entre le 20 janvier et le 9 février 2021. La table ronde, à laquelle participeront également M. Didier Truchet, Professeur émérite de droit public à l’Université Panthéon-Assas et Mme Elsa Supiot, Doctorante en sciences juridiques, sera animée par Christine Noiville, Directrice de l’Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne et présidente du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.
• Rencontre programmée le 10 janvier 2021 avec l’équipe de la Défenseure des Droits impliquée dans la gestion du dispositif de protection des lanceurs d’alerte pour échanger sur la transposition de la Directive européenne « relative à la protection des lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union »,.
• Rencontre du bureau de la Commission avec Thierry Courtine le 13 janvier 2021, chef du service de la recherche et de l’innovation au Commissariat général au développement durable.
• Rencontre en attente de confirmation avec M. Frédéric Tézé, directeur général adjoint de la direction générale du travail et M. Cédric Bourillet directeur de la direction générale de la prévention des risques au ministère de la Transition écologique.
  Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Actualité des membres

En l’absence de point d’actualité à partager, le président passe au point suivant de l’ordre du jour.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Organisation
› Calendrier des réunions 2021

En l’absence ce commentaires sur la proposition de calendrier des réunions 2021, le président passe au point suivant de l’ordre du jour.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Accueil des nouveaux membres de la Commission

L’arrêté de nomination des nouveaux membres de la Commission a été signé en date du 15 décembre 2020 par Mme la ministre de la Transition écologique. A la date de cette réunion, sur les 22 membres titulaires, 18 sont nommés et 4 sont en attente de désignation ou de proposition, 2 sénateurs et 2 personnalités qualifiées proposés, l’une par le ministère chargé du travail, l’autre par la Défenseure des droits.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Signalements et alertes
› Nouveaux dossiers et dossiers en cours

• Dossier 127 : syndicat d’assainissement
  La Commission constate l’absence de réponse de l’organisme et des autorités concernées sollicités dans le cadre de l’instruction du signalement.

  Décision 2 : Dossier 127, syndicat d’assainissement. La Commission signale sur son site l’absence de réponse à ses demandes d’informations complémentaires aux autorités territoriales compétentes sollicitées dans le cadre de l’instruction préalable du signalement. la Commission en informe le ministre en charge de l’environnement et en avise le ministre en charge de l’Intérieur. Elle évaluera les suites données dans un délai de trois mois.

• Dossier 128 : désamiantage
  La demande d’information complémentaire auprès des acteurs locaux concernés est en cours. Les suites à donner seront évaluées dans un délai de trois mois sur la base des informations complémentaires reçues à cette échéance.
  A cette étape de l’instruction, le signalement n’appelle pas de décision.
  Dossier 129 : effets indésirables d’une technique médicale
  La Commission est informée par le lanceur d’alerte qu’il n’a pas reçu de réponse de l’autorité compétente sollicitée dans le cadre de son signalement.

  Décision 3 : Dossier 129, effets indésirables d’une technique médicale. Suite à la qualification en alerte en date du 17 septembre 2020 et constatant l’absence d’évolution significative au regard des enjeux de santé publique signalés, la Commission en informe le ministre en charge de la santé. Elle évaluera les suites données dans un délai de trois mois.

• Dossier 131, décharge
  La Commission constate que les faits décrits dans le signalement sont suffisement documentés et connus des autorités interpellées par son auteur pour qualifier le signalement en alerte et le transmettre au ministre concerné.

  Décision 4 : Dossier 131, décharge. Le signalement est recevable et constitue une alerte. La Commission en informe la ministre chargée de l’environnement et en avise le ministre chargé de la santé et le ministre de l’Intérieur. Elle évaluera les suites données dans un délai de trois mois.

• Dossier 133, ventilation amiante :
  La Commission constate que les faits décrits dans le signalement sont suffisement documentés et connus des autorités locales concernées pour qualifier le signalement en alerte et le transmettre au ministre concerné.

  Décision 5 : Dossier 133, ventilation amiante. Le signalement est recevable et constitue une alerte. La Commission en informe le ministre chargé de la consommation et des fraudes, et en avise la ministre chargée du travail, la ministre chargée de l’industrie ainsi que l’Inrs et l’Anses. Elle évaluera les suites données dans un délai de trois mois.

• Dossier 134, stockage véhicules hors d’usage
  La Commission constate que les faits décrits dans le signalement sont suffisamment documentés et connus des autorités locales concernées pour qualifier le signalement en alerte et le transmettre au principal ministre concerné.

  Décision 6 : Dossier 134, stockage véhicules hors d’usage. Le signalement est recevable et constitue une alerte. La Commission en informe la ministre chargée de l’environnement et en avise l’OCLAESP et la DREAL et au maire concerné. Elle évaluera les suites données dans un délai de trois mois.

Avis et recommandations

› Installation de la formation spécifique « Indépendance de la recherche et de l’expertise publique dans un contexte de co-financement public-privé : personnalités à inviter

M. Stéphane Brissy, membre de la Commission et président de la formation spécialisée intégrera les propositions échangées en séance et soumettra à l’avis de la Commission lors de sa prochaine séance, une liste de participants au groupe de travail et de responsables d’organismes publics et privés à auditionner.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Actions en cours

› Point sur les échanges relatifs à la transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte

Le bureau et les députés membres de la Commission ont participé à deux séances de travail avec le Vice-Président de l’Assemblée Nationale, M. Sylvain Waserman et ses équipes sur l’élaboration du projet de proposition de loi de transposition de la directive. L’analyse et les propositions élaborées par le groupe ad hoc de la Commission ont été entendues, notamment sur la question de la personne morale et des missions de la Commission dans le traitement des alertes entrant dans le champ de la santé publique et de l’environnement. Le projet de texte résultant de ces travaux sera diffusé aux membres de la Commission dès que le bureau l’aura à sa disposition.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Rapport annuel 2020 : état d’avancement

Le calendrier de réalisation est revu, la validation du projet de rapport annuel 2020 et sa publication sont reportées au premier trimestre 2021.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Questions diverses

Constatant l’absence de nouvelle demande de prise de parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures 10.