Relevé des décisions

• Décision 1 - Le compte rendu de la réunion du 1er juillet 2021 est validé.
• Décision 2 - La version 4 révisée en séance du règlement intérieur est adoptée à l’unanimité des participants.
• Décision 3 - Dossier 137, fumée noire, cheminée d’usine : Constatant les mesures mises en œuvre par les services de la préfecture pour mettre fin aux faits signalés, la Commission clôt le dossier.
• Décision 4 - Dossier 140, stockage orphelin : Constatant les mesures mise en œuvre par les services de la préfecture pour mettre fin aux faits signalés, la Commission clôt le dossier.
• Décision 5 - Dossier 147, solvants, carrosserie, travail de nuit : Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur du signalement à entamer une démarche auprès des autorités locales. Sans réponse de leur part dans un délai raisonnable, un nouveau signalement pourra être déposé sur le site. Statut du dossier : Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.
• Décision 6 - Dossier 148, eau de boisson, métaux : la Commisson accepte le dossier et prend acte de l’évolution favorable de la situation décrite depuis la date du signalement. Toutefois s’interrogeant sur la possible répétition de ladite situation, la Commission se prononcera sur la clôture du dossier après réception de complément d’informations à recueillir auprès des autorités locales compétentes. Statut du dossier : dossier en instruction. L’instruction est confiée au bureau.
• Décision 7 - Dossier 149, décharge automobile : Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès des autorités locales et à renouveler son signalement si ces dernières ne donnent pas suite dans un délai raisonnable de trois mois. Statut du dossier : Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.
• Décision 8 - Dossier 150, déchets, dépôts sauvages : la Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés à l’auteur et au préfet du département concerné. L’instruction du dossier est confiée au bureau. Statut du dossier : en instruction.
• Décision 9 : La Commission donne mandat au bureau pour procéder aux corrections nécessaires à la proposition d’amendements à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et leur envoi à monsieur le député Sylvain Waserman rapporteur du texte.

33e réunion plénière

participants

• Membres de la cnDAspe :
  M. Stéphane BRISSY, Mme Florence GRANJUS, M. Frédéric GRIVOT, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, M. Olivier LECLERC, Mme Agnès LEFRANC, Mme Viviane MOQUAY, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN, M. Giovani PRETE, M. Denis ZMIROU-NAVIER.

• Mandats :
  de M. Henri BERGERON à M. Giovanni PRETE, de Mme Catherine BUISSON à Mme Agnès LEFRANC, de M. Pierre-Henri DUEE à Mme Agnès POPELIN.

• Secrétariat permanent :
  M. Frédéric GOLDSCHMIDT, Mme Ambre FROMENT

ordre du jour

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte-rendu de la réunion du 1er juillet 2021
Actualité
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
› Actualité des membres
Organisation
› Point sur les ressources pour l’exercice 2021-22
› Révision du règlement intérieur
Signalement et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Actions en cours
› Transposition de la directive sur la protection des LA : proposition d’amendements à la proposition de loi
› Gestion alerte du risque chimique
› Indépendance de l’expertise et collaborations public-privé : installation de la formation spécifique
› Gestion des registres d’alerte
Communication
› Calendrier de préparation du rapport d’activité 2021
› Actualisation du site Internet sur les points juridiques concernant la protection des lanceurs d’alerte
Questions diverses

La séance, par visio-conférence et en présence, débute à 14 heures.

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés ; décompte des mandats et vérification du quorum ; point sur les liens d’intérêts relatifs à l’ordre du jour

15 membres participants, dont 3 mandats, le quorum est atteint.
Aucun des membres présents ne déclare de liens d’intérêts avec les sujets à l’ordre du jour.

› Validation du compte rendu de la réunion du 1er juillet 2021
Le compte-rendu de la réunion du 1er juillet 2021 est approuvé à l’unanimité sans modifications.

Décision 1 - Le compte rendu de la réunion du 1er juillet 2021 est validé.

Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau

• Le président signale la remise au Premier ministre, le 17 juillet 2021, du rapport de madame la députée Cécile Muschotti sur la « création d’un Défenseur de l’environnement et des relations futures ». Le président indique que la cnDAspe est citée parmi les entités pouvant être regroupées au sein de cette nouvelle institution dont le modèle serait fondé sur celui du Défenseur des droits.

• Echange en visioconférence le 30 juillet 2021 entre le président de la Commission et le bureau de EPE, association de grands groupes industriels chargée de promouvoir une vision de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Le président a fait part de l’intérêt pour la Commission, de connaître la place occupée par les questions relatives à la santé et à l’environnement dans la remontée des signalements portés par les canaux internes aux entreprises au titre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption, à la transparence et à la modernisation de la vie économique.

• Contact par courriel pris par le bureau avec le bureau européen de l’environnement (EEB - European Environmental Bureau) pour lui indiquer l’absence de mention de la cnDAspe parmi la liste des entités, en Europe, qui ont des fonctions dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte dans les domaines de la santé publique et de l’environnement. Un autre courriel a été adressé à HEAL (Health and Environment Alliance, fédération européenne d’ONG concernées par les risques pour la santé liées à l’environnement).

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Actualités des membres
En l’absence de proposition d’actualité à partager, le président passe au point suivant de l’ordre du jour.

Organisation
› Point sur les ressources pour l’exercice 2021-22
Le président informe la Commission de l’évolution de l’effectif du secrétariat permanent avec le départ début septembre de Sylvain Rotillon appelé à de nouvelles fonctions au sein du ministère de la Transition écologique. M. Thierry Courtine, chef du service de la recherche et de l’innovation au CGDD, et Mme Gwenaëlle Hello, sous-directice de la recherche, ont confirmé son remplacement à une date encore indéterminée lors d’un entretien avec le bureau de la Commission. Mme Ambre Froment, alternante, quittera ses fonctions fin novembre et sera remplacée à partir d’octobre par une nouvelle alternante, Mme Zoé Campbell. Martin Remondet reprend temporairement les dossiers de Sylvain Rotillon, et continue d’assurer le secrétariat du CPP, il réduira en conséquence sa contribution au secrétariat permanent de la Commission. Sa situation fragile va donc se prolonger …

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Révision du règlement intérieur
Le secrétariat permanent présente au nom du bureau les propositions d’amendements à la version 3 du règlement intérieur. Les modifications proposées intègrent le retour d’expérience du fonctionnement de la Commission.
Le président rappelle que l’approbation de la version 4 du règlement intérieur requiert la majorité des 2/3 des membres participants, mandats compris (titre 4 du règlement intérieur). Après débat sur le projet de texte, la Commission approuve à l’unanimité des participants la version 4 avec la modification suivante au dernier paragraphe l’article 3.3 Obligation de confidentialité. Remplacement de « Les personnalités invitées ponctuellement aux réunions plénières de la commission ou dans le cadre des travaux de ses formations spécialisées s’engagent à respecter cette confidentialité en signant un engagement sur l’honneur (cf. clause de confidentialité en annexe) » par : « Les personnalités invitées aux réunions plénières de la commission ou dans le cadre des travaux de ses formations spécialisées s’engagent à respecter cette confidentialité en signant un engagement sur l’honneur (cf. clause de confidentialité en annexe).

Décision 2 – La version 4 révisée en séance du règlement intérieur est adoptée à l’unanimité des participants.

Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements

• Dossier 137 : fumée noire, cheminée d’usine
  Le signalement, peu documenté, a nécessité un complément d’information aupès du préfet du département concerné. Le préfet a informé le bureau des mesures mises en œuvre pour faire cesser la nuisance signalée. L’auteur du signalement a été informé de ces mesures, le bureau propose de clore le dossier.

  Décision 3 - Dossier 137 : fumée noire, cheminée d’usine : Constatant les mesures mises en œuvre par les services de la préfecture pour mettre fin aux faits signalés, la Commission clôt le dossier.

• Dossier 140 : stockage orphelin
  Le signalement est documenté. Le préfet du département contacté dans le cadre de l’instuction a informé le bureau avoir pris les mesures nécessaires à l’évacuation de ces déchets. Le bureau, chargé de l’instruction, propose de clore le dossier.

  Décision 4 - Dossier 140 : stockage orphelin : Constatant les mesures mise en œuvre par les services de la préfecture pour mettre fin aux faits signalés, la Commission clôt le dossier.

• Dossier 147 : solvants, carroserie, travail de nuit
  Signalement non documenté, aucune indication de procédure engagée auprès des autorités locales n’est indiquée. Le bureau propose de ne pas qualifier le signalement en alerte et d’inviter son auteur à se rapprocher d’une autorité locale.

  Décision 5 - Dossier 147 : solvants, carrosserie, travail de nuit : Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur du signalement à entamer une démarche auprès des autorités locales. Sans réponse de leur part dans un délai raisonnable, un nouveau signalement pourra être déposé sur le site. Statut du dossier : Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

• Dossier 148 : eau de boisson, métaux
  Signalement peu documenté sur les échanges engagés entre les parties prenantes. L’instruction montre un suivi par les parties prenantes et une amélioration de la situation décrite sans que les causes à l’origine des faits aient été communiquées. Le bureau propose de poursuivre son instruction sur le caractère possiblement répétitif de la situation signalée.

  Décision 6 - Dossier 148 : eau de boisson, métaux : la Commisson accepte le dossier et prend acte de l’évolution favorable de la situation décrite depuis la date du signalement. Toutefois s’interrogeant sur la possible répétition de ladite situation, la Commission se prononcera sur la clôture du dossier après réception de complément d’informations à recueillir auprès des autorités locales compétentes. Statut du dossier : dossier en instruction. L’instruction est confiée au bureau.

• Dossier 149 : décharge automobile
  Signalement non documenté par l’auteur, relevant d’une intervention locale. Le bureau propose de ne pas qualifier le signalement en alerte et de diriger son auteur vers l’autorité locale compétente.

  Décision 7 - Dossier 149 : décharge automobile : Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès des autorités locales et à renouveler son signalement si ces dernières ne donnent pas suite dans un délai raisonnable de trois mois. Statut du dossier : Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

• Dossier 150 : déchets, dépôts sauvages
  Ce signalement non documenté nécessite un complément d’information sur les démarches internes entreprises par son auteur ainsi qu’auprès du préfet du département. Le bureau propose de se charger de l’instruction.

  Décision 8 - Dossier 150 : déchets, dépôts sauvages : la Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés à l’auteur et au préfet du département concerné. L’instruction du dossier est confiée au bureau. Statut du dossier : en instruction.

Actions en cours
› Transposition de la directive sur la protection des LA : proposition d’amendements à la proposition de loi
Le président indique avoir sollicité pour le bureau l’avis de quelques membres de la Commission sur des propositions d’amélioration à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte dont monsieur le député Sylvain Waserman est le rapporteur. Le président invite les membres de la Commission à partager leur avis sur ces propositions d’amendement, en complément des commentaires déjà formulés lors de la consultation en ligne préalable. A l’issu du débat, le président précise que les derniers commentaires et éclairages juridiques complémentaires devront lui parvenir d’ici quatre jours pour permettre un envoi des propositions dans le meilleur délai. Le président sollicite le mandat de la Commission pour permettre au bureau de procéder aux corrections nécessaires et à l’envoi des propositions à monsieur le député Sylvain Waserman.

Décision 9 : La Commission donne mandat au bureau pour procéder aux corrections nécessaires à la proposition d’amendements à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et leur envoi à monsieur le député Sylvain Waserman rapporteur du texte.

› Gestion alerte du risque chimique
Le président informe la Commission de l’avancée des travaux de la formation spécifique « Pour une gestion alerte du risque chimique ». Le rapport final du groupe est attendu pour la mi-octobre, la proposition de recommandations et le calendrier de communication seront débattus lors de la prochaine réunion plénière de la Commission.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Indépendance de l’expertise et collaborations public-privé : installation de la formation spécifique
Le président indique que le groupe de travail, dont la composition et la présidence ont été validées par la Commission lors de la séance du 1er juillet 2021, sera installé le 5 octobre prochain. Il précise que la note de cadrage élaborée en Commission sera proposée à la discussion des membres du groupe lors de cette séance. Les membres de la Commission participant aux travaux du groupe sont invités à faire leurs derniers commentaires avant l’envoi du projet de note cadrage à la présidente du groupe de travail.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Gestion des registres d’alerte
La vice-présidente rappelle le rôle de la Commission dans l’accompagnement des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement : le suivi de leurs alertes et l’amélioration de leur gestion par le partage des bonnes pratiques. Les groupes de visite consitués de deux membres de la Commisison et d’un membre du secrétariat permanent ont réalisé deux entretiens pendant l’été, quatre autres sont en cours de programmation d’ici la fin de l’année. La Commission échange sur le retour d’expérience des deux premiers entretiens, l’organisation des prochaines rencontres et le calendrier de réalisation de l’enquête 2021 sur les registres.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Communication
› Rapport annuel 2021 : proposition de plan
Le président propose un projet de sommaire et invite les membres de la Commission à faire part de leurs commentaires. La Commission convient de la nécessité d’intégrer les signalements de portée locale et d’apporter un éclairage sur le traitement de ces derniers par la Commission. Les membres de la Commission impliqués dans les travaux réalisés dans l’année seront sollicités pour la rédaction des rubriques correspondantes.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Internet : actualisation du site sur les points juridiques concernant la protection des lanceurs d’alerte
Le président renouvelle son appel à contribution pour la mise à jour des textes concernant la protection des lanceurs d’alerte présentés sur le site internet de la Commission.
Le secrétariat permanent informe les membres de la Commission de la mise en ligne de la nouvelle charte graphique du site de la Commission.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Questions diverses
En l’absence d’autres questions et l’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 16 heures 51.