République Française
Déontologie et alertes (cnDAspe)
en santé publique et environnement
Publié le 10 janvier 2019
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Une alerte est la divulgation ou le signalement, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
La menace ou l’atteinte peut concerner l’environnement de travail, les milieux de vie, les produits de consommation (dont les médicaments ou procédures de soins).