La commission enregistre votre saisine et procède à son examen, d’où le caractère détaillé des informations qu’elle vous demande de joindre à votre demande.
La Commission pourra vous demander d’apporter des informations complémentaires pour étayer votre sollicitation. Elle pourra être amenée à interroger les administrations compétentes sur le sujet concerné pour certaines vérifications.
La CNDAspe est qualifiée pour informer les ministres compétents.