- La dénonciation d’un phénomène déjà connu et médiatisé, comme la pollution atmosphérique par exemple.
- Une fuite de gaz (relève des urgences, composer le 0 800 47 33 33).
- Une inondation, une intempérie climatique.
- La plainte contre une gêne due à autrui (tapage nocturne, etc.).
- Un conflit d’intérêts, une délation, une médisance, une dénonciation qui présente pour vous un intérêt personnel (situation de concurrence, etc.).
- Les détournements de fonds.
Ce qui ne relève pas de la Commission
Publié le 12 janvier 2019
Partager la page