Si votre signalement concerne un évènement sanitaire indésirable lié à un des produits suivants :
- produits à usage médical ;
- un acte médical ou un examen ;
- d’autres produits (produit cosmétique, de tatouage, complément alimentaire, produit ou substance psychoactive, produit/substance de la vie courante)
Merci d’en faire le signalement sur https://signalement.social-sante.gouv.fr (Portail de signalement des événements sanitaires indésirables).
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) est une commission consultative créée en 2013 par la loi dite « Blandin ».
La cnDAspe a 2 missions dans les domaines de la santé et de l’environnement :
- Elle accompagne des organismes publics d’expertise scientifique et technique dans l’amélioration de leurs pratiques en termes de déontologie et d’ouverture à la société civile ;
- Elle émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique.
Elle peut être saisie par des acteurs divers : parlementaire, association agréée, ordre professionnel…)"
Si vous souhaitez signaler une atteinte à l’environnement, merci de vous référer à l’IGEDD