Dans le cadre de sa mission d’intérêt général la cnDAspe reçoit des signalements émanant de la société civile relatifs à des actes de nature à nuire à la santé des personnes ou de l’environnement, ou témoignant d’atteintes déjà constatées. La Commission doit alors porter auprès des autorités compétentes les signalements évocateurs de véritables alertes pour qu’elles y remédient, comme le précise le décret du 26 décembre 2014 qui dispose que « après avoir vérifié leur recevabilité, la commission transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents dans un délai maximum de trois mois, éventuellement étendu à sept mois si une instruction plus approfondie est nécessaire. Les ministres informent la commission dans un délai de trois mois de la suite qu’ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité résultant de ces alertes. » Dans les cas d’urgence et de menace grave, ces délais sont considérablement raccourcis.
Pour rappel, ces signalements sont adressés à la Commission via une plateforme (https://www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr/) qui garantit un haut niveau de sécurité quant à la protection de l’identité de leurs auteurs et des parties en cause.
La Commission vérifie la recevabilité d’un signalement et complète parfois les informations dont elle dispose en s’appuyant sur les autorités compétentes du territoire concerné (Préfecture et administrations déconcentrées, Agence régionale de santé, Maire …) tout en garantissant la stricte confidentialité des éléments constitutifs du signalement.
Dans quelques cas, minoritaires, les demandes de renseignements complémentaires restent sans réponse. Faute de pouvoir apprécier pleinement la gravité du fait signalé, et pour ne pas négliger des dossiers potentiellement graves, la Commission communique alors le signalement au (ou aux) ministre(s) compétent(s) sans avoir pu porter un jugement circonstancié, du fait d’informations parcellaires.
En date de fin octobre 2020, la cnDAspe a communiqué à 12 reprises à des ministres des dossiers évocateurs de véritables alertes, dont 3 dossiers n’ayant pas été renseignés par les autorités territoriales compétentes. Dans 8 de ces 12 cas, la Commission reste sans réponse des ministres. Ceci est en contradiction avec les textes.
Pour répondre à son devoir de transparence, la cnDAspe a décidé de faire connaître ces situations. A cette fin, la page de son site internet qui rend compte des signalements reçus et de l’état de leur instruction donnera dorénavant à voir ces cas de non-réponse au travers d’un bandeau de couleur.
Cette page sera régulièrement actualisée, pour signaler des nouveaux cas de non-réponse ou, au contraire, pour témoigner d’une meilleure réactivité des autorités, le bandeau reprenant alors sa couleur normale.