Après l’incendie dans les locaux de l’entreprise Lubrizol et de sa voisine Normandie Logistique, il est légitime de s’interroger sur les dispositions à prendre pour que « cela n’arrive plus ». Dans ce contexte, la cnDAspe rappelle son « Avis du 23 juin 2017 relatif à la publicité à donner aux obligations faites aux entreprises au titre du Code du travail quant à la mise en place des registres d’alertes ».
La cnDAspe a adressé au Gouvernement, dès sa mise en place en 2017, un avis sur la nécessaire diffusion d’une information large sur la mise en place des registres d’alerte dans les entreprises, que la loi Blandin a introduit dans le Code du Travail. Dorénavant, tous les salariés des entreprises de plus de 50 employés peuvent faire enregistrer par une personne désignée de l’entreprise, le signalement d’une situation jugée menaçante pour la sécurité et la santé des personnels ainsi que pour l’environnement. La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 (dite Loi Blandin) relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, modifiée par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin II) garantit, dans ce cadre, la protection du salarié contre toute forme de représailles.
L’information des salariés concernant ces dispositions de signalement est de la responsabilité des chefs d’entreprises. Elle devrait leur être rappelée notamment lors des inspections relatives aux réglementations du travail et de l’environnement.
Si les dispositions nécessaires au recueil d’un signalement ne sont pas effectives au sein de l’entreprise, ou si les actions visant à mettre fin à la situation menaçante ne sont pas mises en œuvre, l’auteur du signalement peut l’adresser à la cnDAspe en le déclarant sur son site dédié, qui garantit la confidentialité des informations communiquées. La cnDAspe a la capacité de s’autosaisir et de traiter des signalements qui lui sont adressés par des salariés mais également par des riverains, des associations de défense de l’environnement, des consommateurs ou des malades. La cnDAspe s’assure que les autorités compétentes donnent suite aux alertes qu’elle leur aura transmises.
L’accident de Lubrizol est hélas l’occasion de souligner l’intérêt de ce dispositif réglementaire de signalement dont l’objectif est d’anticiper toute situation de nature à faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement.