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Malfaçon et/ou non-respect de règles de bonnes pratiques dans l’établissement ou la branche d’activité
Nature de l’évènement à l’origine : Malfaçon et/ou non-respect de règles de bonnes pratiques dans l’établissement ou la branche d’activité.
Articles
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Signalement n°163
21 février 2022, par Goldschmidt
Dossier clos
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Signalement n°165
26 avril 2022, par Goldschmidt
Dossier clos
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Signalement n°185
21 septembre 2022, par Afroment
Dossier classé sans suite
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Signalement n°193
18 octobre 2022, par Afroment
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Signalement n°197
18 octobre 2022, par Afroment
Dossier clos
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Signalement n°199
22 novembre 2022, par Afroment
Dossier en veille
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Signalement n°203
20 décembre 2022, par Afroment
Dossier classé sans suite
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Signalement n°206
20 décembre 2022, par Afroment
Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité
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Signalement n°210
9 février 2023, par Afroment
Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité
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Signalement n°215
23 mai 2023, par Afroment
Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité