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• Qu’est-ce qu’une alerte ?
  10 janvier 2019, par Folio
  Une alerte est la divulgation ou le signalement, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. La (…)
• Qui peut adresser une alerte ?
  10 janvier 2019, par Folio
  N’importe qui peut adresser une alerte, comme riverain, usager, consommateur, ou comme salarié par exemple. Cette alerte a d’autant plus de poids, qu’elle est signalée par une association, un syndicat ou plusieurs personnes concernées par un dommage survenu ou risquant de survenir. Toutefois, pour bénéficier de la protection accordée au lanceur d’alerte, il vous faut respecter un certain nombre de conditions énoncées sur cette (…)
• Quelques exemples d’alertes
  11 janvier 2019, par Folio
  Si vous souhaitez signaler une atteinte à l’environnement, merci de vous référer à l’IGEDD Exemples dans les domaines de l’environnement et de la santé uniquement : Le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques. L’accumulation de substances dangereuses dans un lieu inadapté. L’observation d’une mauvaise pratique, d’une action malveillante ou frauduleuse ayant des conséquences néfastes pour les écosystèmes. Le constat du caractère dangereux d’un produit de consommation. La mise en (…)
• Ce qui ne relève pas de la Commission
  12 janvier 2019, par Folio
  La dénonciation d’un phénomène déjà connu et médiatisé, comme la pollution atmosphérique par exemple. Une fuite de gaz (relève des urgences, composer le 0 800 47 33 33). Une inondation, une intempérie climatique. La plainte contre une gêne due à autrui (tapage nocturne, etc.). Un conflit d’intérêts, une délation, une médisance, une dénonciation qui présente pour vous un intérêt personnel (situation de concurrence, etc.). Les détournements de (…)
• Comment sera traitée ma saisine par la cnDAspe ?
  24 janvier 2019, par Folio
  La commission enregistre votre saisine et procède à son examen, d’où le caractère détaillé des informations qu’elle vous demande de joindre à votre demande. La Commission pourra vous demander d’apporter des informations complémentaires pour étayer votre sollicitation. Elle pourra être amenée à interroger les administrations compétentes sur le sujet concerné pour certaines vérifications. La CNDAspe est qualifiée pour informer les ministres (…)