Articles

• Cadre général du droit d’alerte
  16 janvier 2019, par Folio
  Qu’est-ce qu’une alerte ? Une alerte est le signalement ou la divulgation, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant : D’un crime ou d’un délit. une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (dont font partie les menaces et préjudices dans les domaines de la santé publique et de l’environnement) Ou d’une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral (…)
• Conditions pour déposer une alerte et bénéficier de la protection du lanceur d’alerte
  24 janvier 2019, par Folio
  La loi protège certaines personnes considérées comme lanceurs d’alerte ou assimilées : La personne protégée ne peut être condamnée à réparer des éventuels dommages causés par l’alerte dès lors qu’elle avait des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts qu’elle voulait protéger. Le signalement ou la divulgation fait par le lanceur d’alerte ne peut pas non plus constituer en soi une infraction pénale et entraîner une condamnation à une peine (…)
• Modèle-type de registre d’alerte proposé aux organismes publics visés par le décret n° 2014-1628
  20 janvier 2022, par Robin
  Janvier 2022
• Procédure de recueil et de traitement de signalements de la cnDAspe
  1er février 2023, par Afroment
  La cnDAspe a mis en place une procédure de recueil et de traitement des signalements qu’elle reçoit.