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Autre type d’évènement
Nature de l’évènement à l’origine : Autre type d’évènement
Mots-clés dans le même groupe
- Autre transgression de dispositions légales ou réglementaires
- Autre type d’évènement
- Dépot d’alerte
- Fraude sur la composition et/ou l’étiquetage d’un produit
- Malfaçon et/ou non-respect de règles de bonnes pratiques dans l’établissement ou la branche d’activité
- Non-conformité aux dispositions de sécurité et de prévention des risques professionnels prévues au Code de l’urbanisme
- Non-conformité aux dispositions de sécurité et de prévention des risques professionnels prévues au Code du travail
- Non-conformité aux dispositions de sécurité et de prévention prévues au Code de la santé publique
- Non-conformité aux dispositions de sécurité et de prévention prévues au Code de l’environnement