Avis relatif à l’évolution des missions et du fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) Texte délibéré lors de la session plénière du 20 Juin 2024
La loi n° 2013-316 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a été promulguée le 16 avril 2013 et a institué la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et (…)