Pour mieux faire connaître le droit d’alerte, la cnDAspe met à disposition des organismes publics de recherche et d’expertise et de tous leurs collaborateurs une courte séquence vidéo expliquant le sens de cette "vigilance citoyenne" et comment procéder.
Les organismes publics de recherche et d’expertise qui œuvrent dans les domaines de la santé ou de l’environnement éclairent le public et les acteurs politiques et économiques sur les risques visant les milieux et les personnes et sur les moyens de les prévenir. Il est donc important qu’ils soient eux-mêmes exemplaires.
C’est pourquoi la loi n°2013-316 du 16 avril 2013, qui a créé la cnDAspe, dispose qu’ils doivent permettre à leurs collaborateurs de signaler en interne, de manière sécurisée, des observations qu’ils jugent préoccupantes, afin qu’il y soit répondu de manière rapide et appropriée.
Références et commentaires additionnels :
- Article 3 de la loi 2013-316 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte ;
- Décret 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement
- Les règles de recueil et de confidentialité qui s’appliquent aux signalements relevant des alertes en matière de santé publique et d’environnement doivent être en conformité avec les règles générales énoncées aux articles 4, 5-1 et Il et 6-1 du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Le délai de réponse due par la direction de l’établissement ou le référent alerte à l’auteur du signalement est de 1 mois pour les alertes concernant des produits ou procédés de fabrication présentant des risques pour la santé ou pour l’environnement (art. L. 4133-1 à 4 du Code du travail)
- La cnDAspe peut s’autosaisir ou être saisie par sept catégories de personnalités et d’entités : Article 4 de la loi 2013-316 relative à l’indépendance de l’expertiseen matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
- Le Défenseur des Droits est chargé de la protection des lanceurs d’alerte et peut les orienter vers les entités les plus à même d’assurer le traitement des alertes, selon leurs objets.