Rapport d’activité 2021

Publié le 5 mai 2022

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La cnDAspe souligne quatre points forts de son action en 2021 :

  • l’élargissement de son regard sur la déontologie de l’expertise à l’échelle européenne en raison de ses implications directes sur la santé publique et l’environnement en France ;
  • son rôle d’accompagnement des établissements publics d’expertise dans la mise en place de leur registre d’alerte en santé publique et environnement ;
  • les préconisations issues du rapport d’un groupe d’experts visant à étendre la possibilité de recours par les États membres de l’Union Européenne aux « clauses de sauvegarde » pour protéger la santé humaine ou l’environnement, vis-à-vis des produits chimiques suspectés d’être nocifs ;
  • ses actions institutionnelles menées pour une meilleure protection des lanceurs d’alertes en matière de santé et d’environnement.

L’augmentation régulière du nombre de signalements traités en 2021 ( 60%), comme la progressive mise en place d’un registre des alertes par les établissements publics d’expertise et de recherche en santé publique et environnement, sont des signes d’une meilleure visibilité du rôle et de l’action de la cnDAspe.

Le modèle de fonctionnement de la cnDAspe touche aujourd’hui aux limites de ses maigres ressources. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de doter la cnDAspe des moyens d’assumer les missions lourdes qui sont les siennes.


The cnDAspe highlights four key points of its actions in 2021 :

  • Its role in supporting public expertise institutions in establishing their internal public health and environmental whistleblower report registers.
  • Its expansion of deontology in expertise to the European level due to its direct implications in public health and the environment in France.
  • Its expert group’s recommendations laid out in a report focusing on extending European Union (EU) Member States’ possibility to appeal to “safeguard clauses” to protect human health and/or the environment from suspected harmful chemicals.
  • Its institutional engagement for better protection of whistleblowers in the areas of public health and the environment.

The steady increase in the number of reports processed in 2021 ( 60%) and the progressive implementation of internal report registers by public expertise and research institutions active in public health and environment, are signs of an increasing visibility of the cnDAspe’s role and actions.

The cnDAspe’s operating model is now reaching the limits of its modest resources. It is the responsibility of the public authorities to provide the cnDAspe with the means to carry out its substantial and demanding remit.

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