La cnDAspe met à disposition une vidéo donnant toutes les informations nécessaires pour la saisir, que vous soyez parlementaire, membre du gouvernement mais aussi en tant qu’organisation syndicale, une association agréée, un ordre des professions de santé ou de l’environnement, ou un établissement public d’expertise ou de recherche.

La cnDAspe veille au respect des règles déontologiques de l’expertise scientifique et technique et aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et environnement.

Vous pouvez la saisir si vous êtes :

• un.e parlementaire ;
• un.e membre du gouvernement ;
• une organisation syndicale de salariés ;
• une organisation interprofessionnelle d’employeurs ;
• une association agréée agissant pour la protection de l’environnement ou pour la protection des consommateurs une association agréée d’usagers de la santé ;
• un ordre national des professions de santé ou de l’environnement ;
• un établissement public d’expertise ou de recherche.

La cnDAspe veille à la prise en compte des alertes par les autorités et peut formuler des recommandations de portée générale.

Si vous portez une alerte en tant que citoyen, utilisez les canaux internes mis en place par votre employeur ou adressez-vous aux autorités compétentes. Si vous craignez ou subissez des représailles, contactez le Défenseur des droits en utilisant son formulaire d’orientation.

Le droit d’alerte en santé et environnement nous concerne tous. Utilisons-le.

Liste d’autorités habilitées à recevoir des signalements en santé publique et en environnement

ATTENTION : tous les liens internet ne mènent pas vers des plateformes de dépôt de signalement sécurisées.

• Orientation et protection des lanceurs d’alerte
  • Défenseur des droits
• Protection de l’environnement
  • Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD)
• Radioprotection et sûreté nucléaire
  • Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
• Sécurité des aliments
  • Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)
  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
• Santé publique
  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
  • Agence nationale de santé publique (Santé publique France, SpF)
  • Haute Autorité de santé (HAS)
  • Agence de la biomédecine
  • Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
  • Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
  • Conseil national de l’ordre des médecins, pour l’exercice de la profession de médecin
  • Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
  • Conseil national de l’ordre des sage-femmes, pour l’exercice de la profession de sage-femme
  • Conseil national de l’ordre des pharmaciens, pour l’exercice de la profession de pharmacien
  • Conseil national de l’ordre des infirmiers, pour l’exercice de la profession d’infirmier
  • Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, pour l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste
  • Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, pour l’exercice de la profession de pédicure-podologue
  • Conseil national de l’ordre des vétérinaires, pour l’exercice de la profession de vétérinaire
• Protection des consommateurs
  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
• Agriculture
  • Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)
• Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail
  • Direction générale du travail (DGT)

Retrouvez la liste exhaustive en annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte