Relevé des décisions :

• Décision 1 – Saisine Renaloo. Un Avis destiné au ministère de la santé sera soumis pour validation lors de la prochaine session
• Décision 2 – Saisine de Madame la Députée Sandrine Josso. Cette saisine sera portée à la connaissance du Préfet de la Loire-Atlantique
• Décision 3 – Dossier V (« Désamiantage mal contrôlé ») : après examen du dossier, la Commission recommande que l’auteur du signalement informe l’Inspection du travail, et qu’il transmette son signalement au Défenseur des droits ; dossier clos.
• Décision 4 – Dossier W (« Chute de pierres, tapis d’excavation ») : après examen du dossier, la Commission recommande à l’auteur du signalement de s’adresser à la mairie et, en l’absence de réponse, d’adresser directement son signalement à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 5 – Dossier X (« Fosse huiles engins de chantier ») : après examen du dossier, la Commission recommande à l’auteur du signalement de transmette le dossier au Défenseur des droits ; dossier clos.
• Décision 6 – Dossier Y (« Déchets liquides, camping, ruisseau ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 7 – Dossier Z (« Maltraitance animal sauvage ») : après examen du dossier, la Commission recommande à l’auteur du signalement de déposer une plainte à la gendarmerie et d’adresse son signalement à la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité ; dossier clos.

60e séance plénière

participants
Membres de la Commission
Henri BERGERON, Stéphane BRISSY, Catherine BUISSON, Soraya DUBOC, Pierre-Henri DUÉE, Frédéric GRIVOT, Marie-Françoise GUILHEMSANS, Viviane MOQUAY, Giovanni PRETE, Denis ZMIROU-NAVIER

Mandat de :
Olivier Leclerc à Pierre-Henri Duée
Gwenola Bargain à Giovanni Prete
Daniel Agacinski à Henri Bergeron

ordre du jour
1. Ouverture de la réunion

• Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
• Point sur le compte rendu de la réunion du 21 mars 2024

2. Actualités

• Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
• Actualité des membres

3. Signalements et alertes

• Dossiers en cours et nouveaux signalements

4. Actions en cours ou à engager

• Projet d’avis à la suite du rapport « Indépendance de la recherche et de l’expertise »
• Faire connaître la vidéo « Qui peut saisir la cnDAspe ? »

5. Communication

• Point sur le rapport d’activité 2023

6. Questions diverses

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La séance, par visioconférence, débute à 14 heures 06.

1. Ouverture de la réunion
-* Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
Le président établit la liste des présents et celle des mandats : avec 13 membres participants, dont 3 mandats, le quorum est atteint.
Aucun des membres présents ne déclare de lien d’intérêts avec les sujets à l’ordre du jour.

Le président dit son émotion à la réception du message par lequel Agnès Popelin l’a informé de sa démission. Il gardera le souvenir de leur longue complicité pour faire connaître la Commission par les nombreux conseillers des ministres, directeurs de cabinets et autres autorités rencontrés ensemble. Il lui dira, en son nom propre et celui de la Commission, sa grande gratitude pour le considérable travail qu’elle a réalisé.
Viviane Moquay propose qu’un message collectif lui soit adressé. Frédéric Grivot témoigne de son attachement très fort pour la Commission et d’un engagement pour l’intérêt général qualifié d’exceptionnel, soutenu par Soraya Duboc qui suggère qu’un courrier soit adressé au Président du CESE, afin de porter à sa connaissance l’importance du travail qu’elle a réalisé au service de la Commission.

-* Point sur le compte rendu de la réunion du 21 mars 2024
Le président fait la remarque que le dernier compte rendu de réunion mis en ligne sur le site de la Commission est celui du mois de septembre. Demande a été adressée au Secrétariat Permanent afin que les documents relatifs aux sessions des mois d’octobre et de novembre soient affichés au plus vite.

2. Actualités
-* Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
Le président informe les membres présents que l’Actualité sur les démarches de la cnDAspe vers les parlementaires relatives au projet de loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire et la radioprotection a été publiée et portée à la connaissance de médias. Ce n’est pas le cas pour le rapport de la formation spécifique sur l’exposition professionnelle aux pesticides en agriculture, et pour l’avis de la Commission, qui ont été envoyés aux ministres concernés le 10 avril, soit plus tard que prévu. Lors de la réunion du Bureau tenue le 11, il a été demandé au Secrétariat Permanent que ces documents soient mis en ligne, avec l’Actualité correspondante, le 17 avril, ce qui n’a pas été fait. Le Bureau n’a pas la possibilité de le faire lui-même, n’ayant pas actuellement les droits d’administrateur.
Au terme de la discussion à laquelle participent de nombreux membres présents, sont soumises deux propositions : 1- le Président demandera à disposer des droits d’administrateur pour pouvoir publier des documents validés par la Commission, ce qui pourra soulager le Secrétariat Permanent ; 2- Une nouvelle demande de mise en ligne d’ici le 26 avril de l’Actualité présentant les deux documents relatifs à l’exposition professionnelle aux pesticides sera faite au Secrétariat Permanent, à défaut de quoi la publication de ces documents sera assurée selon d’autres modalités.
Les membres présents de la Commission valident ces deux propositions sans réserve exprimée.

A l’occasion de cet échange, Pierre-Henri Duée propose que la cnDAspe arrête sa position au sujet des différentes formats de publication des travaux issus de la Commission. Le Président indique qu’après un échange en décembre sur HAL, une délibération devrait avoir lieu sur ce sujet lors d’une plénière prochaine.
Marie-Françoise Guilhemsans demande où en est le rapport des inspecteurs de l’IGEDD, que les membres de la cnDAspe auditionnés ont demandé à recevoir. Le président demandera au chef du Service de la recherche et de l’Innovation du CGDD qu’une fois achevé, ce rapport soit communiqué à la Commission.
Le président propose que des demandes de rendez-vous soient adressées, respectivement au Directeur Général de la Santé et au Président de la Commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, M. Jean-Marc Zulesi. Viviane Moquay propose qu’une demande soit également adressée au Directeur du cabinet du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire.
Les membres présents de la Commission valident ces propositions.
Sur proposition de Frédéric Grivot, lorsque des dates auront été proposées, un appel sera fait aux membres de la Commission pour savoir lesquels sont disposés à faire partie des délégations.

-* Actualité des membres
En l’absence d’actualité des membres de la Commission, le point 3 de l’ordre du jour est abordé.

3. Signalements et alertes
-* Dossiers en cours et nouveaux signalements
Le président indique que les membres du Bureau ont eu accès aux codes pour accéder aux dossiers, ce qui leur a permis de les lire. Sur cette base a été rédigé un résumé, suivi d’une proposition de prise de position et de suites à donner soumis à la Commission. Ce travail sur les 5 signalements reçus depuis la dernière session a pris entre deux et trois heures. Deux saisines ont également été reçues.
Il présente le dossier reçu de l’association de malades Renaloo, qui constitue une suite de la saisine instruite au cours de l’été 2023. L’association conteste auprès du tribunal administratif de Nancy la composition du groupe d’experts constitué par l’ARS Grand-Est pour examiner la justification des indications de dialyse. Au terme de la discussion, la Commission décide l’envoi au ministère de la santé d’un Avis ; cette décision est prise sans réserve. Un projet sera soumis pour validation lors de la session suivante.
Est ensuite présentée la saisine de Madame la Députée de Loire-Atlantique Sandrine Josso, membre de la Commission. Cette saisine concerne l’usine du groupe Yara France de Montoir-de-Bretagne. Au terme de la discussion, la Commission décide de porter cette saisine à la connaissance du Préfet de la Loire-Atlantique ; cette décision est prise sans réserve.
Le président expose brièvement les 5 signalements adressés à la Commission. Ils n’ont pas encore de numéro d’affichage pour le site Internet.

• Dossier V (nom court proposé : « Désamiantage mal contrôlé ») : après examen du dossier, la Commission recommande à l’auteur du signalement d’informer l’Inspection du travail - pour l’aspect professionnel du dossier-, et transmette son signalement au Défenseur des droits en suggérant que celui-ci soit communiqué à l’IGEDD – en vue de la protection des futurs occupants des logements ; dossier clos.
• Dossier W (nom court proposé « Chute de pierres, tapis d’excavation ») : après examen du dossier, la Commission recommande que l’auteur du signalement s’adresse à la mairie et, en l’absence de réponse, adresse directement son signalement à l’IGEDD ; dossier clos.
• Dossier X (nom court proposé « Fosse huiles engins de chantier ») : après examen du dossier, la Commission recommande à l’auteur du signalement de transmette le dossier au Défenseur des droits en suggérant que celui-ci soit communiqué à l’IGEDD ; dossier clos.
• Dossier Y (nom court proposé « Déchets liquides, camping, ruisseau ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Dossier Z (nom court proposé « Maltraitance animal sauvage ») : après examen du dossier, la Commission recommande à l’auteur du signalement de déposer une plainte à la gendarmerie et, si celle-ci n’est pas enregistrée, d’adresser son signalement à la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité ; dossier clos.
  En résumé, la Commission décide de recommander pour 2 dossiers que les auteurs des signalements s’adressent au Défenseur des droits ; de transmettre un dossier à l’IGEDD ; et dans deux cas invite les auteurs des signalements à s’adresser à leur mairie ou à la gendarmerie.

4. Actions en cours ou à engager
-* Projet d’avis à la suite du rapport « Indépendance de la recherche et de l’expertise »
Une première proposition d’Avis est présentée par Stéphane Brissy au nom du groupe de travail constitué à cet effet.
Lors de l’échange, certains membres jugent que le projet d’Avis présente une vision des collaborations entre le secteur privé et les établissements publics de recherche et d’expertise qui peut être lue comme négative. Il est également considéré couvrir trop de sujets pour un Avis, ce qui aboutit à un texte long.
Au terme de la discussion à laquelle participent Marie-Françoise Guilhemsens et Pierre-Henri Duée, ainsi que d’autres contributeurs de l’Avis (Viviane Moquay, Soraya Duboc et Denis Zmirou-Navier), il est décidé que le groupe de travail présentera une nouvelle proposition de l’Avis lors de la session suivante, prenant en compte les différents points de vue qui se sont exprimés.

• Faire connaître la vidéo « Qui peut saisir la cnDAspe ? »
  La discussion de ce point est remise à la session suivante.

• Enquête annuelle sur les Registres d’alerte
  Le président propose aux membres présents d’examiner l’opportunité de modifier l’objet de l’enquête qui serait conduite en 2024 auprès des établissements tenus de mettre en place un registre d’alerte. Plutôt que de conduire de nouveau une étude principalement quantitative sur le nombre de signalements portés par les collaborateurs, il s’agirait de réaliser une étude plus qualitative sur la connaissance du dispositif de signalement interne par ces collaborateurs et sur les facteurs qui pourraient expliquer le très faible nombre de cas rapportés.
  Le calendrier de cette étude pourrait déborder sur la prochaine mandature de la Commission.
  Pierre-Henri Duée et Soraya Duboc sont favorables à cette idée et considèrent qu’une telle étude devrait être pensée en associant une variété de représentants des établissements concernés, eux-mêmes très divers : notamment déontologues, chercheurs et experts.

5. Communication
-* Point sur le rapport d’activité 2023
Les membres de la Commission sont invités par le président à faire retour de leurs commentaires sur le projet de rapport d’activité qui va leur être renvoyé dans une version enrichie sur quelques points. L’objectif est de pouvoir transmettre une version finale au prestataire chargé de la mise en forme du document, en vue d’une publication avant la fin du mois de juin

6. Questions diverses
Le président informe les membres présents d’un échange qu’il a eu avec le président du CPP.

En l’absence de questions diverses, la séance cloture à 16 heures 52.