Relevé des décisions :

• Décision 1 – Dossier n°247 (« Stockage privé amiante ») : Le signalement ayant fait l’objet d’une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission. ; dossier clos.
• Décision 2 – Dossier n°248 (« Drainage forêt ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 3 – Dossier n°249 (« Émanations zone industrielle ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 4 – Dossier n°250 (« Casse illégale ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 5 – Dossier n°251 (« Véhicules non dépollués ») : l’auteur du signalement a demandé à la Commission de retirer le dossier ; dossier classé sans suite.
• Décision 6 – Dossier n°252 (« Extracteur air chantier naval ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 7 – Dossier n°253 (« Friture cantine rivière ») : constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la cnDAspe classe le dossier sans suite.
• Décision 8 – Dossier n°254 (« Pollution blessant film ») : le signalement ayant fait l’objet d’une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission ; dossier clos.
• Décision 9 – Dossier n°255 (« Électricité tête ») : après examen du dossier, la Commission décide son classement sans suite.
• Décision 10 – Dossier n°256 (« Garage illégal, huiles ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos. L’auteur du signalement est invité à s’adresser au Défenseur des Droits en cas de menaces.
• Décision 11 – Dossier n°257 (« Effet Flicker ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’Anses ; dossier clos.
• Décision 12 – Dossier n°261 (« Chaudière individuelle pollution ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 13 – Dossier n°262 (« Recyclage métaux ») : le signalement ayant fait l’objet d’une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission ; dossier clos.
• Décision 14 – La Commission décide de publier l’actualisation de ses recommandations adressées aux parlementaires. relatives au projet de loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire et la radioprotection
• Décision 15 - L’avis « Pour une expertise scientifique et technique impartiale en vue de la maîtrise des expositions professionnelles aux pesticides en milieu agricole » est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés. L’avis ainsi que le rapport du groupe d’experts indépendants seront publiés sur son site internet 7 jours après leur communication aux ministères concernés et à l’auteur de la saisine.

59e séance plénière

participants
Membres de la Commission
Stéphane BRISSY, Soraya DUBOC, Pierre-Henri DUÉE, Frédéric GRIVOT, Olivier LECLERC, Viviane MOQUAY, Valérie NOVEMBER, Agnès POPELIN, Denis ZMIROU-NAVIER

Invité :
Lionel MOULIN, Chef adjoint du Service de la Recherche et de l’Innovation (ou SRI)

Mandat de :
Daniel Agacinski à Viviane Moquay
Alain Dru à Agnès Popelin
Henri Bergeron à Stéphane Brissy
Marie-Françoise Guilhemsans à Pierre-Henri Duée
Gwenola Bargain à Olivier Leclerc
Catherine Buisson à Valérie November
Pierrette Pinot à Denis Zmirou-Navier

Secrétariat permanent :
Dominique MATHIEU-HUBER

ordre du jour
1. Ouverture de la réunion

• Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
• Point sur le compte rendu de la réunion du 25 janvier 2024

2. Signalements et alertes

• Dossiers en cours et nouveaux signalements

3. Actions en cours ou à engager

• Information sur les actions conduites relatives au projet de loi « gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »
• Publication du rapport « Exposition professionnelle aux pesticides » et de l’avis de la cnDAspe
• Point sur les travaux du GT « Suites à donner au rapport Indépendance de la recherche et de l’expertise »
• Faire connaître la vidéo « Qui peut saisir la cnDAspe ? »

4. Communication

• Point sur le rapport d’activité 2023

La séance, par visioconférence, débute à 14 heures 02.
1. Ouverture de la réunion
Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
Le président établit la liste des présents et celle des mandats : avec 16 membres participants, dont 7 mandats, le quorum est atteint. Une membre présente est en situation de lien d’intérêt fort avec un sujet à l’ordre du jour ; Soraya Duboc ne participera pas aux échanges relatifs à ce sujet.

Point sur le compte rendu de la réunion du 25 janvier 2024.
Le président informe les membres présents que le compte rendu de la réunion du 25 janvier 2024 n’a pu être préparé par le Secrétariat permanent. Il se propose de rédiger un projet à partir du relevé des échanges élaboré par Juan Asencio, qui sera soumis aux Commissaires lors de la prochaine session. Il fera de même avec l’actuelle réunion.

2. Signalements et alertes
Dossiers en cours et nouveaux signalements
Le président indique que la Commissions n’a pas reçu de saisine durant la période récente.
Il expose brièvement les signalements reçus en rappelant que la Commissions a confié au Bureau la mission de faire des propositions concernant la transmission des signalements reçus aux autorités externes compétentes (AERS). Ce point n’ayant pu être examiné lors de la plénière de janvier, il passe d’abord en revue les dossiers préparés alors par le Secrétariat permanent.

• Décision 1 – Dossier n°247 (« Stockage privé amiante ») : Le signalement ayant fait l’objet d’une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission. ; dossier clos.
• Décision 2 – Dossier n°248 (« Drainage forêt ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 3 – Dossier n°249 (« Émanations zone industrielle ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 4 – Dossier n°250 (« Casse illégale ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 5 – Dossier n°251 (« Véhicules non dépollués ») : l’auteur du signalement a demandé à la Commission de retirer le dossier ; dossier classé sans suite.
• Décision 6 – Dossier n°252 (« Extracteur air chantier naval ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 7 – Dossier n°253 (« Friture cantine rivière ») : constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la cnDAspe classe le dossier sans suite.
• Décision 8 – Dossier n°254 (« Pollution blessant film ») : le signalement ayant fait l’objet d’une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission ; dossier clos.
• Décision 9 – Dossier n°255 (« Électricité tête ») : après examen du dossier, la Commission décide son classement sans suite.
• Décision 10 – Dossier n°256 (« Garage illégal, huiles ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos. L’auteur du signalement est invité à s’adresser au Défenseur des Droits en cas de menaces.

Depuis la session du 25 janvier, 5 nouveaux dossiers ont été reçus :

• Décision 11 – Dossier n°257 (« Effet Flicker ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’Anses ; dossier clos.
• Décision 12 – Dossier n°261 (« Chaudière individuelle pollution ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l’IGEDD ; dossier clos.
• Décision 13 – Dossier n°262 (« Recyclage métaux ») : le signalement ayant fait l’objet d’une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission ; dossier clos.

Deux dossiers (portant les numéros 258 et 259) n’ont pu être examinés, le Bureau n’ayant pas reçu leurs codes d’accès au répertoire sécurisé. Ils seront examinés lors de la prochaine session.
En résumé, la Commission décide que 7 dossiers seront transmis à l’IGEDD, 1 sera transmis à l’Anses ; 3 font l’objet d’une plainte auprès du juge et la Commission clôt ces dossiers ; 2 sont classés sans suite.

Lionel Moulin souligne que la procédure mise en place par la Commission pour assurer la transmission des dossiers va être confrontée à des difficultés techniques en l’absence de la chargée de mission qui en maîtrisait les outils.
Le président constate que cette activité souffrira en effet durant quelques temps d’une gestion en mode dégradé. Il demande que, a minima, le Bureau ait accès aux codes pour consulter les dossiers déposés sur la base de données sécurisée créée par le Secrétariat, afin de préparer les propositions soumises aux Commissaires. Il remarque que le nombre de dossiers reçus depuis janvier est nettement plus faible qu’en moyenne en 2023, ce qui correspond aux attentes de la Commission. Le temps d’analyse requis pour proposer les transmissions aux AERS s’en trouve considérablement réduit.

La vice-présidente rapporte une proposition d’un commissaire, visant à mettre un bandeau sur la page d’information du site Internet de la cnDASpe concernant les signalements, afin de renvoyer toutes les personnes consultant cette page vers les AERS concernées. Cette proposition est soutenue par Valérie November.

Le président considère qu’une telle disposition - non inscrite à l’ordre du jour de cette session - mérite une analyse approfondie des avantages et des inconvénients de ses conséquences. C’est un sujet important qui concerne en effet l’évolution de nos missions, dont aura sans doute à se saisir le groupe de travail installé en janvier afin, sur ce sujet et sur plusieurs autres, de faire des propositions qui donneront lieu à une discussion collégiale et a des décisions, possiblement avant l’été. Il ne revient pas au Bureau de précipiter la cadence des réunions de ce groupe qui établit son programme de réflexion.
Viviane Moquay précise que ce groupe a pour rôle de rebalayer les missions de la Commission dans le contexte réglementaire actuel, mais aussi la façon dont elle fonctionne (règlement intérieur, procédures, etc.), de façon à dimensionner la charge de travail et les moyens qui y sont alloués. Un examen juridique du périmètre des missions est en cours. La question posée par la vice-présidente pourra être rapportée lors de la prochaine réunion du groupe de travail.
Elle signale également que plusieurs membres de ce groupe de réflexion ont été auditionnés par la mission de l’IGEDD évoquée précédemment, à laquelle il a été demandé que la Commission bénéficie d’un retour sur son rapport, dans la mesure où il pourrait avoir un impact sur la réflexion du groupe de travail.

3. Actions en cours ou à engager
Information sur les actions conduites relatives au projet de loi « gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »
Le président se déporte sur le sujet.
Pierre-Henri Duée informe les membres présents que les recommandations adoptées par la Commission il y a un an ont d’abord été diffusées aux sénateurs qui avaient la charge du premier examen du nouveau projet de loi déposé par le Gouvernement le 20 décembre. Après examen par le Sénat, ce texte a été envoyé à l’Assemblée nationale et un nouveau courrier a été adressé aux députés membres de la commission en charge du texte. La version du projet de loi adoptée après l’examen dans ces deux assemblées comporte un certain nombre de modifications préconisées par la cnDAspe : création au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d’une commission d’éthique et de déontologie, de même qu’un conseil scientifique. La suite reviendra à la commission mixte paritaire qui doit se réunir prochainement.
Viviane Moquay souligne que l’avis de la cnDAspe ne s’était pas prononcé pour ou contre la fusion, étant centré sur les conditions de l’indépendance de l’expertise. Elle note que plusieurs parlementaires ont accusé réception des courriers envoyés. Pierre-Henri Duée confirme que si la Commission n’a pas été auditionnée, certaines déclarations de députés en séance publique ont fait mention de ses travaux. Il convient maintenant de faire connaître ces démarches de la cnDAspe.
Dominique Mathieu-Huber indique que le Secrétariat permanent y contribuera dans la mesure du possible.

Publication du rapport « Pour une expertise scientifique et technique impartiale en vue de la maîtrise des expositions professionnelles aux pesticides en milieu agricole » et de l’avis de la cnDAspe
Soraya Duboc se déporte sur le sujet.
Viviane Moquay rappelle que lors de la session de janvier, qui a validé l’Avis associé au rapport de la formation spécifique sur l’exposition professionnelle aux pesticides en agriculture, le Secrétariat permanent avait proposé de formuler des amendements de présentation. Le texte soumis résulte de ces amendements après validation par les rapporteurs du dossier. L’ensemble des pièces résultant de la saisine de la Commission (Rapport des experts, Avis de la Commission) peuvent donc être rendus publics, après respect des délais d’information préalable des autorités directement concernées et de l’auteur de la saisine, la fédération Agri-Agro de la Cfdt.
Après une discussion sur le séquençage de ces différentes actions, dans le contexte des moyens réduits du Secrétariat permanent, il est convenu que la première action sera l’envoi, au cours de la semaine du 25 mars, du rapport sur l’exposition professionnelle aux pesticides et de l’Avis de la Commission qui lui est associé, suivi de la mise en ligne de l’Actualité sur les recommandations sur le projet de loi sur la gouvernance dans le domaine du nucléaire. Cette séquence permettra, la semaine d‘après, de rendre publics, via un texte d’actualité, le rapport et l’Avis sur l’exposition professionnelle aux pesticides.

Point sur les travaux du GT « Suites à donner au rapport Indépendance de la recherche et de l’expertise »
Stéphane Brissy rappelle que la Commission a installé un groupe de travail pour examiner les suites à donner au rapport de la formation spécifique consacré à l’indépendance de la recherche et de l’expertise publiques dans un cadre de co-financements public-privé. La Commission n’a pas encore rendu public ce rapport remis en fin d’année 2023, afin de pouvoir rendre public en même temps un Avis de la Commission.
Le groupe de travail envisage de présenter une première version de l’Avis avant la plénière du 18 avril, l’objectif étant de ne pas trop retarder la publication du rapport, par égard pour ses auteurs. Cela appelle un travail de structuration des idées maîtresses de cet Avis, respectivement pour ce qui concerne la recherche et l’expertise. Un premier document de travail élaboré par Viviane Moquay est en cours d’examen. Soraya Duboc indique qu’il s’agit aussi d’extraire des recommandations pratiques propres aux missions de la cnDAspe.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Faire connaître la vidéo « Qui peut saisir la cnDAspe ? »
Le président indique que la seconde vidéo de la Commission est en ligne depuis la fin de l’année 2023. Elle informe les internautes sur les modalités de saisine de la Commission et sur le nouveau droit d’alerte. En réponse à une question de Frédéric Grivot, il propose que la cnDAspe fasse mieux connaître cette vidéo par un courrier à l’adresse des entités pouvant saisir la Commission, associé à la mise en ligne d’une actualité. Il proposera des textes à cet effet.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

4. Communication
Point sur le rapport d’activité 2023
La situation du Secrétariat permanent aura également des conséquences sur la production du rapport d’activité 2023. Le président demande que le Bureau dispose du support de la présentation faite par le Secrétariat permanent sur les résultats de l’enquête annuelle relative à la tenue des registres d’alerte par les établissements publics d’expertise et de recherche. Dominique Mathieu-Huber précise que cette présentation a été faite lors de la session de décembre 2023.
Il invite les membres présents à relire le texte remis dans le dossier de la session et à faire retour de propositions d’amendements afin que le prestataire chargé de la mise en forme du document dispose d’une version stabilisée après la session plénière d’avril. Il rajoutera un préambule au projet actuel.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

5. Questions diverses
Le président informe les membres présents d’un échange qu’il a eu avec Alain Grimfeld, le président du CPP ; celui-ci mène une réflexion sur le devenir du Comité. Il suggère que soit envisagée une rencontre afin d’échanger sur les évolutions possibles des relations entre la Commission et son « comité technique », afin de clarifier la situation pour la prochaine mandature de la cnDAspe.

En l’absence d’autres questions diverses, la séance est clôturée à 15 heures 56.