Relevé des décisions

• Décision 1 : Le compte-rendu de la réunion du 17 décembre 2020 est approuvé.

• Décision 2 : dossier 125, poussières, transports publics, Covid-19.
  La Commission clôt le dossier, après avoir reçu réponse des ministres en charge des transports, du travail et des solidarités et de la santé et informera le lanceur d’alerte des suites données. Elle reste en veille sur les mesures qui seront mises en oeuvre et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l’estime nécessaire.

• Décision 3 : dossier 135, camping, déchets.
  Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission classe le dossier sans suite. Elle invite l’auteur du signalement à se rapprocher des autorités locales. Sans réponse de leur part dans un délai raisonnable, un nouveau signalement pourra être déposé sur le site.

• Décision 4 : concernant la tenue d’un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement par les établissements visés par le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014, la Commission sera partie prenante des recommandations suivantes : rappeler aux ministres de tutelle des établissements ne répondant pas à leur obligation, de veiller à leur mise en conformité ; préconiser aux responsables des établissements de promouvoir en interne leur dispositif de signalements, notamment lors de l’accueil de nouveaux collaborateurs ; renforcer le partage des bonnes pratiques entre les établissements ; informer les responsables de la gestion des registres des alertes, sur les bonnes pratiques de conservation des données ; organiser un cycle de rencontre avec les dirigeants et les responsables de la gestion des registres des alertes des établissements pour échanger sur leur expérience et les difficultés rencontrées, en visant à la fois des établissements ayant mis en place le registre d’alerte et des établissements qui n’ont pas répondu à l’enquête.

28e réunion plénière

Participants

• Membres de la cnDAspe :
  M. Henri BERGERON, M. Stéphane BRISSY, Mme Catherine BUISSON, M. Alain DRU Mme Soraya DUBOC, M. Pierre-Henry DUÉE, Mme Florence GRANJUS, M. Christophe GRISON, M. Frédéric GRIVOT, M. Olivier LECLERC, Mme Agnès LEFRANC, Mme Viviane MOQUAY, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN, M. Giovanni PRETE, M. Denis ZMIROU-NAVIER

• Mandat
  Mme Florence GRANJUS donné à M. Denis ZMIROU-NAVIER

• Invité
  M. Daniel AGACINSKI Délégué général à la médiation avec les services publics
  (Défenseure des droits)

• Secrétariat permanent :
  Frédéric GOLDSCHMIDT, Martin REMONDET, Sylvain ROTILLON,

Ordre du jour

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêts relatifs à l’ordre du jour, vérification du quorum
Actualités
› Point sur les rendez-vous du bureau
› Actualité des membres
Organisation
› Rapport annuel 2020
Signalements et alertes
› Étapes de traitement d’un signalement par la Commission et critères de qualification d’un signalement en alerte
› Nouveaux dossiers et dossiers en cours
Avis et recommandations
› Formation spécifique sur l’indépendance de l’expertise et de la recherche concernant la santé ou l’environnement dans le contexte de partenariats public-privé : liste des membres, courriers d’invitation
› Programmation des activités relatives à la Déontologie dans les établissements publics d’expertise et à la mise en place des registres d’alerte internes
Actions en cours
› Projet de révision du règlement intérieur et élaboration du protocole de gestion des liens d’intérêts au sein de la cnDAspe
Questions diverses

La séance, par visio-conférence, a débuté à 14 heures.

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêts relatifs à l’ordre du jour, vérification du quorum

18 membres présents dont un mandat et un suppléant, le quorum est atteint.
Le président accueille les nouveaux membres de la Commission, Mme Valérie November proposée par le président du CNRS (en remplacement de Mme Mylène Weill, dont le mandat a pris fin), Mme Agnès Lefranc proposée par le directeur général de l’Anses (en remplacement de Mme Juliette Bloch, dont le mandat a pris fin), M. Henri Bergeron proposé par le directeur général de l’Ansm (en remplacement de Mme Carole Le Saulnier, dont le mandat a pris fin), M. Christophe Grison, désigné par le président du Cese (nouveau suppléant), M. Daniel Agacinski proposé par la Défenseure des droits (en remplacement de M. Didier Sicard, dont le mandat a pris fin).
Le président invite les membres de la Commission qui ne l’ont pas encore fait, à transmettre au secrétariat permanent leur déclaration publique d’intérêt.
Aucun des membres présents ne déclare de lien d’intérêt avec les sujets à l’ordre du jour.
En l’absence de commentaires de fond sur le compte-rendu de la réunion précédente, celui-ci est approuvé.

Décision 1 : Le compte rendu de la réunion du 17 décembre 2020 est approuvé.

Actualités
› Point sur les rendez-vous du bureau

• Échange le 11 janvier 2021 avec l’équipe de la Défenseure des droits. Le thème a porté sur le dispositif de protection des lanceurs d’alerte et la transposition de la Directive européenne « relative à la protection des lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union ».
  
• Point le 13 janvier sur le fonctionnement et les moyens du secrétariat permanent avec Thierry Courtine, chef du service de la recherche et de l’innovation au CGDD. Le bureau a souligné la faiblesse des moyens alloués au secrétariat permanent au regard de l’activité de la Commission.
• Rencontre le 14 janvier avec Mme Claire Tutenuit déléguée générale de la l’Association des entreprises pour l’environnement (EpE) et les membres de la Commission Santé-Environnement d’EpE. Après une information sur l’activité de la cnDAspe, l’échange a porté sur le rôle de la Commission en matière de signalements internes aux entreprises au titre de la loi Sapin 2. L’obligation est faite depuis janvier 2018 aux établissements privés de plus de 50 collaborateurs de tenir un registre interne de signalement ; la Commission peut être un recours pour ceux concernant la santé et l’environnement en cas d’absence de réponse au signalement interne.
• Échange téléphonique le 15 janvier avec Mme Hamel Hafid, adjointe au directeur général de la direction générale du travail en charge de la santé et la sécurité au travail, pour évoquer les missions et la composition de la cnDAspe et rappeler que le ministère chargé du travail doit proposer une personnalité pour siéger au sein de la Commission.

› Actualité des membres

En l’absence de point d’actualité à partager, le président passe au point suivant de l’ordre du jour.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Organisation
› Rapport annuel 2020

Le président informe les nouveaux membres sur les modalités de réalisation du rapport annuel d’activité, ses destinataires institutionnels et la communication associée à sa publication. Les membres de la Commission peuvent commenter le projet de texte jusqu’au 5 février 2021. Les commentaires et propositions reçues lors de cette consultation et les échanges en séance seront considérés pour finaliser le texte. La communication du rapport est prévue en mars 2021.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Signalements et alertes
› Étapes de traitement d’un signalement par la Commission et critères de qualification d’un signalement en alerte

Le président informe les nouveaux membres sur les étapes et délais de traitement d’un signalement, depuis sa réception sur le site à l’aide du formulaire de démarche simplifiée, les critères de recevabilité d’un signalement évocateur d’alerte, jusqu’à la transmission aux ministres compétents. Les ministères décident des actions à engager auprès des services de l’État et des établissements publics compétents dont ils ont la tutelle. Ils doivent informer la Commission des suites données à l’alerte. Le président indique les dispositions prises en matière de mise en visibilité sur le site de la Commission des dossiers dont le délai de réponse des ministres excède largement les trois mois prévus au décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014.
La Commission apprécie l’intervention de ses membres auprès des ministres pour obtenir des informations sur les suites données aux alertes qu’elle leur transmet, intervention qui contribue à améliorer la réactivité des ministres. Elle souligne que, au motif d’un traitement équitable des alertes, la réponse d’un ministre à l’un de ses membres ne se substitue pas à la réponse due à la Commission à l’adresse de son président.

› Nouveaux dossiers et dossiers en cours

• Dossier 111 : fongicides
  Le président informe les membres de la Commission sur les suites données au courrier de relance adressé en juin 2020 au ministre en charge de la Santé. Selon les nouvelles dispositions d’information sur les suites données, le dossier est surligné en attente de réponse sur le site de la Commission. Le bureau informe la Commission qu’il relancera par courrier les ministres concernés par ce dossier.
  Ce dossier n’appelle pas de décision.

• Dossier 125 : poussières dans les transports publics et Covid-19
  Constatant la réponse conjointe du Ministre délégué en charge des transports, de la Ministre en charge du Travail et du Ministre en charge de la Santé précisant que les modalités de saisines d’un établissement d’expertise sont engagées, la Commission clôt l’instruction du dossier.

  Décision 2 : dossier 125, poussières, transports publics, Covid-19.
  La Commission clôt le dossier, après avoir reçu réponse des ministres en charge des transports, du travail et des solidarités et de la santé et informera le lanceur d’alerte des suites données. Elle reste en veille sur les mesures qui seront mises en oeuvre et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l’estime nécessaire.

• Dossier 133 : ventilation amiante
  Le bureau informe les membres de la Commission de la transmission de l’alerte au ministre de l’Economie et des Finances, en charge de la consommation et de la répression des fraudes, avec copie à la ministre chargé du travail, à l’INRS et à l’Anses. Le dossier sur le site a été mis à jour en conséquence.
  Ce dossier n’appelle pas de décision.

• Dossier 135 : camping, déchets
  Constatant que le signalement ne répond pas aux critères de qualification en alerte la Commission n’y donne pas suite. L’auteur sera invité à se rapprocher des autorités locales et du maire de sa commune en particulier. Le dossier sera indiqué sans suite sur le site internet de la Commission.

  Décision 3 : dossier 135, camping, déchets.
  Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission classe le dossier sans suite. Elle invite l’auteur du signalement à se rapprocher des autorités locales. Sans réponse de leur part dans un délai raisonnable, un nouveau signalement pourra être déposé sur le site.

Avis et recommandations

› Formation spécifique sur l’indépendance de l’expertise et de la recherche concernant la santé ou l’environnement dans le contexte de partenariats public-privé : liste des membres, courriers d’invitation

La Commission renouvelée apportant de nouveaux éclairages sur le cadre de cette réflexion, le président propose de prendre le temps nécessaire à l’harmonisation des différentes propositions. M. Stéphane Brissy soumettra à l’avis des membres de la Commission, d’ici la prochaine session, une version révisée de la note de cadrage initiale. La composition du groupe sera adaptée en conséquence et les invitations à des personnalités extérieures seront lancées.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Programmation des activités relatives à la Déontologie dans les établissements publics d’expertise et à la mise en place des registres d’alerte internes

La Commission prend acte du faible taux de participation des établissements sollicités pour l’enquête annuelle organisée fin 2020 sur la gestion des registres d’alertes en santé publique et environnement. Elle s’interroge sur le très faible nombre de signalements internes au regard du nombre d’agents concernés à l’échelle de l’ensemble des établissements. Les résultats de cette enquête la conduisent à décider des actions prioritaires suivantes :

Décision 4 : concernant la tenue d’un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement par les établissements visés par le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014, la Commission sera partie prenante des recommandations suivantes :

• rappeler aux ministres de tutelle des établissements ne répondant pas à leur obligation, de veiller à leur mise en conformité ;
• préconiser aux responsables des établissements de promouvoir en interne leur dispositif de signalements, notamment lors de l’accueil de nouveaux collaborateurs ;
• renforcer le partage des bonnes pratiques entre les établissements ;
• informer les responsables de la gestion des registres des alertes, sur les bonnes pratiques de conservation des données ;
• organiser un cycle de rencontre avec les dirigeants et les responsables de la gestion des registres des alertes des établissements pour échanger sur leur experience et les difficultés rencontrées, en visant à la fois des établissements ayant mis en place le registre d’alerte et des établissements qui n’ont pas répondu à l’enquête.

Actions en cours
› Projet de révision du règlement intérieur et élaboration du protocole de gestion des liens d’intérêts au sein de la cnDAspe

Ce point de l’ordre du jour est reporté à la prochaine session.

Questions diverses

Constatant l’absence de nouvelle demande de prise de parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures 20.