Compte-rendu de la réunion du 21 avril 2022

Publié le 24 mai 2022

Relevé des décisions :

Décision 1 - Le compte-rendu de la réunion du 17 mars 2022 est approuvé sous réserve des modifications apportées en réunion.

Décision 2 - Conformément à sa décision du 11 mars 2021 sur le suivi des signalements de proximité, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite aux signalements n°155 (bovins, déjections), n°160 (dépôt de suie) et n°163 (incinération plastique). Les suites données seront actées au compte rendu de la prochaine réunion plénière.

Décision 3Signalement n°167, risque nucléaire : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite. Elle recommande à son auteur de se rapprocher de la Commission Locale d’Information compétente en matière d’information, de santé et de sécurité des riverains d’une installation classée et de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Décision 4 - Signalement n° 171, déchets, chantier, cours d’eau : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Le signalement considéré comme évocateur d’une véritable alerte sera transmis au ministre chargé de l’environnement. Le signalement étant lié à l’alerte n°157 (eau, travaux publics, tunnel), la transmission de l’alerte n°171 sera associée au courrier de relance sur les suites données par la ministre chargée de l’environnement à l’alerte n°157, en l’absence de réponse de la ministre au courrier de transfert de cette alerte au bout de 3 mois.

Décision 5Signalement n°172, phytosanitaires, EPI : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Le signalement considéré comme évocateur d’une véritable alerte sera transmis au ministre chargé de l’agriculture, avec copie au ministre chargé de l’environnement, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du travail.

Décision 6 - La Commission met en place une formation spécifique ayant pour mission de formuler des recommandations en vue d’améliorer l’impartialité de l’expertise portant sur la maîtrise des expositions professionnelles aux pesticides en milieu agricole, à l’échelle communautaire et à l’échelle nationale. Elle charge le Bureau d’en préparer le cadre de travail.


40e séance plénière

participants

Membres de la Commission

M. Stéphane BRISSY, Mme Catherine BUISSON, Mme Soraya DUBOC, M. Pierre-Henri DUEE, M. Frédéric GRIVOT, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, M. Olivier LECLERC, Mme Viviane MOQUAY, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN (vice-présidente), M. Giovanni PRETE, M. Denis ZMIROU-NAVIER (président).

Mandat de M. Allain DRU à Mme Soraya DUBOC, de M. Henri BERGERON à M. Giovanni PRETE, de Mme Florence GRANJUS à M. Denis ZMIROU-NAVIER.

Secrétariat permanent
M. Frédéric GOLDSCHMIDT, Mme Zoe CAMPBELL.

Invitées
Mme Marion DESQUILBET, Mme Stéphane HOREL.


ordre du jour

1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 17 mars 2022
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
› Actualité des membres
3. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
4. Actions en cours ou à engager
› GT sur l’indépendance de l’expertise et de la recherche publiques dans le contexte de relations avec le secteur privé : point d’avancement par Mme Marion Desquilbet
› Installation du groupe de travail de la Commission sur la médiation
› Constitution du réseau européen des entités homologues à la cnDaspe : état d’avancement
5. Audition
› Stéphane Horel, journaliste au Monde. Échange sur son travail d’investigation sur l’exposition des agriculteurs et ouvriers agricoles aux pesticides
› Huis clos, suite à donner
6. Communication
› Publication du rapport d’activité
› Mise à jour du site internet et droit d’alerte
7. Questions diverses


La séance, dans les locaux du CESE et par visioconférence, débute à 14 heures 08.

1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour

15 membres participants dont 3 mandats, le quorum est atteint.

Le président indique que le bureau n’a pas identifié de liens d’intérêt des membres participants avec les points à l’ordre du jour. Il invite néanmoins les participants à se déclarer le cas échéant.

Répondant à une question sur l’état de la mise à jour des DPI, le président précise que les membres qui n’ont pas actualisé leur DPI à la date d’anniversaire de leur dernière révision, n’ont plus accès à l’espace d’échange en ligne, ni aux documents. Ils reçoivent néanmoins les invitations aux réunions et leur ordre du jour. Les DPI des participants à la réunion de ce jour sont conformes à la règle de mise à jour.

› Validation du compte rendu de la réunion du 17 mars 2022

Le compte rendu est approuvé sous réserve de la modification suivante et des corrections d’usage.
Ligne 35 remplacer « L’article L. 144-4 du 36 code minier est déclaré inconstitutionnel au regard des articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement portant sur le droit à un environnement équilibré et la prévention des 38 atteintes à l’environnement. » par « L’article L. 144-4 du code minier est déclaré inconstitutionnel au regard des articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement portant sur le droit à un environnement équilibré et la prévention des atteintes à l’environnement, car il prévoit un renouvellement de droit de concessions de mines , sans mention de la possibilité de le refuser pour des motifs environnementaux. Cette inconstitutionnalité a toutefois pris fin à compter du 22 août 2021, date à compter de laquelle sont entrées en vigueur des dispositions transversales issues de la loi "Climat-Résilience" prévoyant cette possibilité ».

Décision 1 - Le compte-rendu de la réunion du 17 mars 2022 est approuvé sous réserve des modifications apportées en réunion.

2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau

  • Le président informe les participants du report de la réunion avec M. le général de brigade Sylvain Noyau, nouveau responsable de l’OCLAEPS.
  • La vice-présidente invite les participants à se connecter le 10 mai 2022 au débat du CESE sur l’adoption du projet d’avis pour une politique publique nationale de santé environnement au cœur des territoires.

› Actualité des membres

Les participants n’ayant pas d’actualité à partager, le président passe au point suivant de l’ordre du jour.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

3. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements

Le secrétariat permanent fait le point sur les signalements n°155 (bovins, déjections), n°160 (dépôt de suie) et n°163 (incinération plastique). Ces derniers sont en attente d’informations complémentaires pour finaliser leur instruction. Après échange et considérant le caractère de proximité des signalements, la Commission donne mandat au bureau pour y donner suite. Le bilan sera présenté lors de la prochaine réunion.

Décision 2 - Conformément à sa décision du 11 mars 2021 sur le suivi des signalements de proximité, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite aux signalements n°155 (bovins, déjections), n°160 (dépôt de suie) et n°163 (incinération plastique). Les suites données seront actées au compte rendu de la prochaine réunion plénière.

  • Signalement n°167, risque nucléaire
    Le président et la vice-présidente indiquent un lien d’intérêt mineur sur la question traitée. Ils restent présents mais sans participer au débat, prenant acte de la décision de la Commission. Le président invite la rapporteure à partager son avis sur le signalement. Après discussion sur les arguments présentés par son auteur, la Commission ne donnera pas suite au signalement considérant qu’il ne répond pas aux critères de qualification en alerte. Toutefois elle recommande à son auteur de se rapprocher du comité local d’information le plus proche et de l’Autorité de sûreté nucléaire qui pourront apporter les éclairages nécessaires sur les faits décrits.

Décision 3– Signalement n°167, risque nucléaire  : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite. Elle recommande à son auteur de se rapprocher de la Commission Locale d’Information compétente en matière d’information, de santé et de sécurité des riverains d’une installation classée et de l’Autorité de sûreté nucléaire.

  • Signalement n°171, déchets, chantier, cours d’eau
    Le président, avec un co-rapporteur, informent les participants du lien entre ce signalement et le n°157 (eau, travaux publics, tunnel) que la Commission avait qualifié en alerte. Après échange sur les éléments portés à sa connaissance, la Commission considère le signalement comme évocateur d’une véritable alerte. Elle retient la proposition du président, de la transmette à la ministre chargée de l’environnement en l’associant au courrier de relance sur les suites données au signalement n°157.

Décision 4- Signalement n° 171, déchets, chantier, cours d’eau : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Le signalement considéré comme évocateur d’une véritable alerte sera transmis au ministre chargé de l’environnement. Le signalement étant lié à l’alerte n°157 (eau, travaux publics, tunnel), la transmission de l’alerte n°171 sera associée au courrier de relance sur les suites données par la ministre chargée de l’environnement à l’alerte n°157, en l’absence de réponse de la ministre au courrier de transfert de cette alerte au bout de 3 mois.

  • Signalement n°172, phytosanitaires, EPI
    Les rapporteurs présentent le signalement et soumettent leur analyse à l’avis de la Commission. A l’issue du débat portant sur les conditions de l’évaluation des risques pour ce type d’équipement, la Commission considère le signalement comme évocateur d’une véritable alerte à transmettre au ministre en charge de l’agriculture, avec copie au ministre chargé de l’environnement, au ministre chargé de la santé, et au ministre chargé du travail.

Décision 5 – Signalement n°172, phytosanitaires, EPI  : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Le signalement considéré comme évocateur d’une véritable alerte sera transmis au ministre chargé de l’agriculture, avec copie au ministre chargé de l’environnement, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du travail.

4. Actions en cours ou à engager
› GT sur l’indépendance de l’expertise et de la recherche publiques dans le contexte de relations avec le secteur privé : point d’avancement par Mme Marion Desquilbet

Le président invite Mme Marion Desquilbet, présidente de la formation spécifique sur l’indépendance de l’expertise et de la recherche publiques dans le contexte de relations avec le secteur privé, à présenter l’état d’avancement des travaux du groupe. Elle rappelle la mission confiée par la Commission, laquelle avait été rendue publique sur le site de la cnDAspe le 20 octobre 2021, et sa composition. A ce jour, la formation spécifique a tenu cinq réunions et mené douze auditions de personnalités qualifiées, sur la trentaine prévue. Ces auditions visent à enrichir et compléter la typologie des relations public/privé, identifier les menaces qui peuvent y être associées et établir les recommandations qui permettront d’y faire face. Le débat suivant la présentation souligne l’implication du groupe dans la mission qui lui a été confiée et apporte des compléments d’information utile à ses travaux.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Installation du groupe de travail de la Commission sur la médiation

M. Frédéric Grivot, pilote du groupe de travail, indique avoir identifié des intervenants à entendre pour partager leur expérience de la médiation et permette au groupe de mener sa réflexion sur le rôle que pourrait jouer la cnDAspe dans ce domaine. Les membres de la Commission ayant déclaré leur intérêt à participer seront sollicités prochainement pour un premier échange sur la finalisation du cadre de travail du groupe et l’organisation de ses travaux. M. Frédéric Grivot se rapprochera du secrétariat permanent pour préciser le support dont le groupe aura besoin.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Constitution du réseau européen des entités homologues à la cnDaspe : état d’avancement

Mme Zoe Campbell fait état de l’avancement des contacts pris avec 18 entités aux missions comparables à celles de la cnDAspe, dans le champ de la déontologie de l’expertise ou de la gestion des alertes en santé publique et environnement. A ce jour quatre entités ont marqué leur intérêt à échanger leur pratique, majoritairement en matière de déontologie de l’expertise. Le président souligne le caractère singulier de la Commission, aucune des entités identifiées ne couvre les deux champs de ses missions.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

5. Audition
› Stéphane Horel, journaliste au Monde. Échange sur son travail d’investigation sur l’exposition des agriculteurs et ouvriers agricoles aux pesticides

Le président accueille Mme Stéphane Horel, journaliste au Monde et l’invite à présenter son travail d’investigation sur l’exposition des agriculteurs et ouvriers agricoles aux pesticides. Il précise que la présentation sera suivie d’un débat à huis clos sur la prise en compte des informations à l’égard du signalement reçu sur ce sujet. Le président clos l’audition après que Mme Stéphane Horel ait répondu aux demandes de précision des participants, et l’invite à quitter la réunion.

› Huis clos, suite à donner

Le débat engagé permet de contextualiser les enjeux liés au processus d’expertise aboutissant aux spécifications techniques des équipements de protection individuels utilisés par les exploitants agricoles et leurs salariés. La Commission pointe, dans son champ de mission, la nécessité d’approfondir les questions de liens d’intérêts et de transparence des expertises portant sur la maitrise des risques d’exposition aux pesticides des professionnels du milieu agricole. Elle acte la création d’une formation spécifique qui travaillera sur le sujet et confie au bureau la préparation d’un projet de cadre de travail.

Décision 6 - La Commission met en place une formation spécifique ayant pour mission de formuler des recommandations en vue d’améliorer l’impartialité de l’expertise portant sur la maîtrise des expositions professionnelles aux pesticides en milieu agricole, à l’échelle communautaire et à l’échelle nationale. Elle charge le Bureau d’en préparer le cadre de travail.

6. Communication
› Publication du rapport d’activité

Le secrétariat permanent mentionne la diffusion, le 20 avril, de la version finale du rapport à l’ensemble des membres de la Commission. La diffusion institutionnelle sera réalisée dans le meilleur délai.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Mise à jour du site internet et droit d’alerte

Le président remercie M. Stéphane Brissy pour son document de synthèse sur les nouvelles dispositions du droit d’alerte. Le document sera diffusé pour commentaires éventuels aux membres de la Commission. Il précise que les textes du site internet de la Commission devront être mis à jour pour le 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

7. Questions diverses

En l’absence de questions diverses et l’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 17h44.

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