Relevé des décisions

• Décision 1 - Le compte rendu de la réunion du 15 avril 2021 est approuvé.
• Décision 2 – La Commission valide, à l’unanimité de ses membres présents, le projet de procédure de gestion des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts (191.3 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre parmi ses membres et ses experts extérieurs soumis à son avis.
• Décision 3 – La Commission valide la proposition du bureau de publier sur son site internet les nouveaux signalements traités par le bureau avec le statut « en instruction » dans l’attente de leur examen par la Commission.
• Décision 4 - Dossier 140, stockage orphelin : La Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés au préfet concerné. L’instruction du dossier est confiée au bureau.
• Décision 5 – Dossier 141, antenne téléphonie, réserve naturelle  : Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission classe le dossier sans suite. Elle invite l’auteur du signalement à se rapprocher d’associations de défense de l’environnement.
• Décision 6 – Dossier 142, enfouissement de déchets  : L’auteur du signalement ayant informé la Commission que d’autres démarches, engagées en parallèle ont conduit à l’évacuation des déchets considérés, la Commission clôt le dossier.
• Décision 7 – La Commission approuve la décision du Bureau prise le 6 mai 2021 qui, ayant pris connaissance du départ en retraite d’un membre de la formation spécifique « Pour une gestion alerte du risque chimique », et de son recrutement par une entité de droit privé en lien d’intérêt avec l’objet de l’expertise, a mis fin à sa participation à cette expertise en raison de liens d’intérêts désormais qualifiés de « majeurs », en application de la loi 2013-316 du 16 avril 2013.

31e réunion plénière

Participants

• Membres de la cnDAspe :
  M. Daniel AGACINSKI, M. Henri BERGERON (Mandat de M. Giovanni PRETE), Mme Soraya DUBOC (mandat de Mme Catherine BUISSON), M. Pierre-Henry DUÉE, Mme Florence GRANJUS, M. Olivier LECLERC, Mme Agnès LEFRANC, Mme Agnès POPELIN (mandat de M. Alain DRU), M. Denis ZMIROU-NAVIER.

• Invité :
  Mme Isabelle DESBARATS

• Secrétariat permanent :
  M. Frédéric GOLDSCHMIDT

Ordre du jour

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
Organisation
› Point sur les DPI et des modalités de participation aux travaux de la Commission
› Procédure de prévention des conflits d’intérêt
Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
› Actualité des membres
Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Communication et sensibilisation
› Discussion sur la réalisation d’une enquête sur la place occupée par les sujets concernant la Commission au sein des signalements portés par les canaux internes de signalement dans les entreprises
› Actualisation du site internet sur les points juridiques concernant la protection des lanceurs d’alerte
Actions en cours
› Synthèse des rencontres avec les établissements publics sur leurs pratiques déontologiques
› État d’avancement des autres travaux en cours
Questions diverses

La séance, par visioconférence, a débuté à 14h05

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour

13 membres présents dont trois mandats, le quorum est atteint.
Mme Isabelle Desbarats se présente à l’invitation du président, nouvelle membre proposée par le ministère en charge du travail en remplacement de M. Philippe Sold démissionaire. Le président rappelle que les membres de la Commisison sont nommés intuitu personae pour une durée de quatre ans, irrévocables, ils ne représentent pas les institutions auxquelles ils sont affiliés ou qui les proposent.
Aucun des membres présents ne déclare de lien d’intérêt avec les sujets à l’ordre du jour.
En l’absence de commentaires sur le compte-rendu de la réunion précédente, celui-ci est approuvé.

Décision 1 - Le compte rendu de la réunion du 15 avril 2021 est approuvé.

Organisation
› Point sur les DPI et des modalités de participation aux travaux de la Commission

Le président rappelle que la participation aux réunions, qu’il s’agisse de celles de la Commission ou de ses formations spécifiques, est conditionnée à la déclaration d’intérêt ou à son actualisation. En application de l’article 6 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013, le président ne permettra pas aux participants qui ne seraient pas en conformité avec cette exigence, de prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes.

› Procédure de prévention des conflits d’intérêt

Les rapporteurs présentent la version du projet de procédure de prévention des conflits d’intérêts amendée suite à la réunion du 15 avril 2021 et mettent en discussion les dispositions concernant le caractère majeur ou mineur d’un lien d’intérêt lorsqu’un membre de la Commission, ou de ses groupes de travail, exerce des fonctions occasionnelles de consultant, non rémunérées ou non gratifiées. Le président procède, à l’issue du débat, au vote sur le caractère de la disposition à retenir. Sur onze membres présents ou représentés disposant d’un droit de vote, trois membres sont en faveur d’une caractérisation en lien majeur et huit membres en lien mineur. La caractérisation en lien mineur, telle que proposée dans le projet de texte, est retenue. Le président procède ensuite à la mise au vote de l’ensemble du projet de procédure de prévention des conflits d’intérêt en rappelant que la majorité des 2/3 est nécessaire pour valider le projet (titre 4 du règlement intérieur). Le projet de texte est adopté à l’unanimité des onze membres votants.

Décision 2 – La Commission valide, à l’unanimité de ses membres présents, le projet de procédure de gestion des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts (191.3 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre parmi ses membres et ses experts extérieurs soumis à son avis.

Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau

• Rencontre le 20 avril avec Mme Isabelle Jégouzo conseillère Europe et affaires intérnationales auprès du Garde des Sceaux et M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l’audit au sein de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). L’échange a porté sur transposition de la directive européenne dans le droit français et les propositions de la Commission sur le sujet. Dans la perspective d’une potentielle transposition a minima de la directive, le président sollicite les membres de la Commission pour préparer un argumentaire juridique permettant de renforcer les arguments de la Commission visant à élargir, au-delà du contexte de relations professionnelles avec l’entité mise en cause, les conditions assurant la la protection des lanceurs d’alerte.
• Rencontre programmée le 27 mai avec le directeur de l’Agence Française Anti-corruption.
• Mise en ligne d’une courte vidéo de présentation la Commission sur le site de l’association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS) à l’occasion des « rendez-vous majeurs » .

› Actualité des membres

Constatant l’absence d’actualités à partager susceptibles d’intéresser la Commission, le président passe au point suivant de l’ordre du jour.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Signalements et alertes

Le bureau souligne le délai nécessaire entre la réception d’un signalement et sa présentation en Commission suivie d’une mise en ligne du dossier sur son site internet. Ce délai permet de préparer les éléments utiles à l’éclairage de la Commission et relève de l’instruction. Sans préjuger des suites qu’elle donnera aux signalements, le bureau propose d’en faire la publicité sur le site dès leur premier examen par le bureau, sans attendre la présentation en Commission. Le dossier serait présenté selon les modalités habituelles et indiqué « en instruction ».

Décision 3 – La Commission valide la proposition du bureau de publier sur son site internet les nouveaux signalements traités par le bureau avec le statut « en instruction » dans l’attente de leur examen par la Commission.

› Dossiers en cours et nouveaux signalements

• Dossier 131 : décharge
  Le bureau informe la Commission de l’absence de réponse des ministres concernés et du surlignement en orange du dossier sur le site internet.

Ce dossier n’appelle pas de décision.

• Dossier 133 : ventilation amiante
  Le signalement a été qualifié en alerte par la Commission lors de la réunion du 17 décembre 2020 et transmis au ministère chargé du travail. La Direction générale du travail indique, dans son courrier de réponse, avoir réactualisé cette affaire déjà connue de ses services.
  Ce dossier n’appelle pas de décision.

• Dossier 140 : stockage orphelin
  Constatant un manque de documentation permettant de qualifier le signalement en alerte, le bureau propose de reporter l’examen du dossier dans l’attente de compléments d’information. La Commission en confie l’instruction au bureau.

  Décision 4 - Dossier 140, stockage orphelin : La Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés au préfet concerné. L’instruction du dossier est confiée au bureau.

• Dossier 141 : antenne téléphonie, réserve naturelle
  Constatant, d’une part, l’absence d’éléments permettant d’identifier un danger grave et imminent pour la santé publique ou l’environnement et, d’autre part, l’absence de dispositions contraires à la réglementation en vigueur dans la réserve naturelle concernée, la Commission ne donne pas suite au signalement et invite son auteur à se rapprocher d’associations pour l’environnement ayant eu à traiter des situations similaires.

  Décision 5 – Dossier 141, antenne téléphonie, réserve naturelle : Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission classe le dossier sans suite. Elle invite l’auteur du signalement à se rapprocher d’associations de défense de l’environnement.

• Dossier 142 : enfouissement de déchets
  Constatant, au dire de l’auteur du signalement, que les déchets ont été retirés suite à des démarches entreprisent par ailleur, la Commission clôt le dossier.

  Décision 6 – Dossier 142, enfouissement de déchets : L’auteur du signalement ayant informé la Commission que d’autres démarches, engagées en parallèle ont conduit à l’évacuation des déchets considérés, la Commission clôt le dossier.

Communication et sensibilisation
› Discussion sur la réalisation d’une enquête sur la place occupée par les sujets concernant la Commission au sein des signalements portés par les canaux internes de signalement dans les entreprises

La cnDAspe est intéressée à connaître la place qu’occupent les signalements ayant trait à des questions relatives à l’environnement ou à la santé au sein canaux mis en place dans les entreprises au titre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 20216. Le bureau soumet l’idée de proposer à l’association Entreprises pour l’Environnement (EpE), fédération composée d’une soixantaine de moyennes et grandes entreprises de plusieurs secteurs avec laquelle un échange a eu lieu en janvier, de conduire parmi ses membres une enquête permettant d’éclairer ce point. Le bureau est autorisé à établir des contacts avec EpE dans ce sens.

› Actualisation du site internet sur les points juridiques concernant la protection des lanceurs d’alerte
Le président reporte ce point de l’ordre du jour à une prochaine réunion.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Actions en cours
› Synthèse des rencontres avec les établissements publics sur leurs pratiques déontologiques

Les pilotes de l’enquête relative aux bonnes pratiques déontologiques au sein des établissements publics en charge d’expertise scientifique et technique en santé publique et environnement présentent les principaux éléments de leur rapport d’étude en cours de finalisation, portant sur treize établissements dont les personnes chargées de la fonction déontologie ont été rencontrées entre 2020 et 2021. Ces échanges touchaient aux bonnes pratiques de la fonction déontologie au sein de l’établissement ; à la transparence et la gestion des liens d’intérêt, incluant l’exploitation de la déclaration de liens d’intérêt ; à la sensibilisation et la formation des personnels de l’établissement. Les pilotes proposeront des indicateurs susceptibles d’aider les établissements à mesurer leur niveau de maturité en matière de déontologie et de gestion des conflits d’intérêts ainsi que des modalités d’évaluation de la fonction déontologie dans l’organisation. Le rapport final sera diffusé aux établissements rencontrés pour contribuer au partage des bonnes pratiques.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› État d’avancement des autres travaux en cours

• Programmation des rencontres avec les établissements publics sur les registres d’alerte
  La recherche d’une date d’entretien est en cours auprès des établissements identifiés pour les premiers entretiens. Un rendez-vous a été fixé, trois autres sont en attente de proposition ou de confirmation.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

• Groupe de travail "Indépendance de l’expertise et de la recherche dans le cadre de partenariats public-privé"
  Le président, en accord avec Stéphane Brissy, informe la Commission d’un changement dans l’organisation des travaux de ce groupe. Le pilotage sera confié à une personnalité extérieure (Marion Desquilbet, Inrae et Ecole d’Economie de Toulouse) et une liste actualisée des personnes invitées à en faire partie sera soumise à la Commission lors de la prochaine session. La note de cadrage à finaliser par la Commission sera soumise à l’avis du groupe lors de son installation. La fin des travaux est attendue pour la fin de l’année 2022.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

• Groupe de travail "Pour une gestion alerte du risque chimique" : réunion d’échange avec les co-pilotes
  Le président attire l’attention de la Commission sur une évolution de la composition du groupe de travail. Le changement de situation professionnelle de l’un de ses membres a conduit le bureau à ne plus l’associer aux travaux du groupe en appliquation des dispositions l’article 6 sur les liens d’intérêts des membres de la Commission et des personnes lui apportant leur concours, de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013. Les copilotes du groupe du travail sont informées de cette décision.

Décision 7 – La Commission approuve la décision du Bureau prise le 6 mai 2021 qui, ayant pris connaissance du départ en retraite d’un membre de la formation spécifique « Pour une gestion alerte du risque chimique », et de son recrutement par une entité de droit privé en lien d’intérêt avec l’objet de l’expertise, a mis fin à sa participation à cette expertise en raison de liens d’intérêts désormais qualifiés de « majeurs », en application de la loi 2013-316 du 16 avril 2013.

Le président informe les membres de la Commission, qu’en accord avec le président du Comité de la prévention et de la précaution (CPP), les membres du CPP seront invités à participer, avec ceux de la Commission, à l’échange sur le rapport d’avancement du groupe de travail prévu fin juin avec les deux copilotes. Ce point ne soulevant pas de commentaires de la part des membres de la Commission, le président passe au point suivant de l’ordre du jour.

Questions diverses

Constatant l’absence de nouvelle demande de prise de parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures 34.