Relevé des décisions

Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2021 est adopté.

Décision 2 – Dossier 158, pollution de l’air : le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission, il est constaté qu’il est insuffisamment documenté. La Commission se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné et au directeur général de l’Agence Régionale de Santé. Statut du dossier : en cours d’instruction.

Décision 3 – Dossier 146, déchets non recyclés  : constatant les mesures prises par les autorités locales pour remédier à la situation décrite dans le signalement, la Commission clôt le dossier.

Décision 4 – Dossier 145, amiante dispersée, voisinage : constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier.

Décision 5 – Dossier 151 : Rejet polluants, captage : constatant les démarches entreprises par l’auteur du signalement auprès des autorités locales et les décisions de ces dernières au regard des faits décrits, en particulier la nature ponctuelle de l’évènement à l’origine du signalement au vu des éléments disponibles, la Commission ne qualifie pas le signalement en alerte à transmettre au ministre compétent. Le dossier est clos.

Décision 7 – Dossier 150 , déchets, dépôts sauvages, pollution : constatant les mesures engagées par les autorités locales sollicitées dans le cadre de l’instuction du signalement, et les considérant adaptées à son contexte, la Commission ne qualifie pas le dossier en alerte à transmettre au ministre compétent. Le dossier est clos.

Décision 8 – La Commission valide le projet de révision du modèle type de registre d’alerte, sous réserve de la prise en compte des modifications apportées en réunion.

37e plénière

participants

Membres de la Commission

M. Henri BERGERON, Mme Catherine BUISSON, M. Alain DRU, Mme Soraya DUBOC, M. Pierre-Henri DUÉE, M. Frédéric GRIVOT, M. Olivier LECLERC, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN (vice-présidente), M. Denis ZMIROU-NAVIER (président).

Mandat de M. Daniel AGACINSKI à M. Henri BERGERON, de M. Giovanni PRETE à M. Olivier LECLERC.

Secrétariat permanent
M. Frédéric GOLDSCHMIDT

ordre du jour

1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 16 décembre 2021
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
› Actualité des membres
3. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
4. Actions en cours ou à engager
› Gestion des registres d’alerte
› Rappel aux établissements publics d’expertise en matière de santé publique et d’environnement au sujet de leurs codes et comités de déontologie
› Mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir aux voies de développement de la fonction de médiation
› Constitution d’un réseau UE d’entités ayant des missions comparables à celles de la cnDAspe
5. Communication
› Discussion sur le rapport d’activité
6. Question diverses

La séance, dans les locaux du CESE et par visio-conférence, a débuté à 14h09.

1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour

13 membres participants dont deux mandats, le quorum est atteint.

Le président indique que le bureau n’a pas identifié de liens d’intérêt des membres participants avec les points à l’ordre du jour. Il invite néanmoins les participants à se déclarer le cas échéant.

› Validation du compte rendu de la réunion du 16 décembre 2021

Le compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2021 est approuvé sous réserve des corrections d’usage.

Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 16 décembre est adopté.

2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau

• Le président et la vice-présidente font le point sur le projet de texte issu des travaux de la Commission des lois du Sénat et les réactions des acteurs impliqués, dont la Commission, le Défenseur des droits, la Maison des lanceurs d’alerte. Ils soulignent la reprise de la définition initiale du lanceur d’alerte validée par les députés, mais restent préoccupés sur le maintien de la limitation du rôle de facilitateur aux seules personnes physiques. Le bureau suivra les travaux de la commission mixte paritaire et fera de nouveau un point lors de la prochaine plénière.

• Le président signale la publication sur le site de la Commission de l’avis sur les conditions de la confiance des citoyens vis-à-vis du processus d’évaluation du renouvellement de l’autorisation du glyphosate en Europe, quinze jours après l’information aux ministres concernés. Cet avis a connu des relais dans la presse, notamment un article du Monde, et des réactions variées après sa diffusion sur le compte twitter de la Commission.

• Le président mentionne un échange récent avec M. Éric Andrieu, parlementaire européen, qui avait été impliqué dans la controverse sur l’homologation du glyphosate en 2017. L’échange a porté sur la perspective d’amélioration des dispositifs de prévention des conflits d’intérêt au niveau des agences d’expertise communautaires et des États membres lorsqu’ils jouent un rôle de rapporteurs des dossiers, dans le cadre de la révision à venir de la Directive SUD sur l’usage durable des pesticides. M. Éric Andrieu souhaiterait que la Commission puisse lui transmette son analyse critique des règles de l’EFSA, qui pourraient servir de référence lors de cette révision. Le président propose de préparer un projet d’analyse en ce sens. La Commission convient d’en débattre lors de la prochaine réunion plénière.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Actualité des membres

Sans proposition d’actualité de la part des membres, le président passe au point suivant de l’ordre du jour.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

3. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements

La Commission examine un nouveau dossier et quatre dossiers en cours d’instruction.

• Dossier n°158, pollution de l’air
  L’auteur du signalement indique avoir entrepris un certain nombre de démarches auprès de différents services publics, sans les documenter. Le Bureau propose d’accepter le dossier et de se prononcer sur la suite à donner après réception d’informations complémentaires de la part de la préfecture et de l’ARS.

Décision 2 – Dossier n°158, pollution de l’air : le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission, il est constaté qu’il est insuffisamment documenté. La Commission se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné et au directeur général de l’Agence Régionale de Santé. Statut du dossier : en cours d’instruction.

• Dossier n°146, déchets non recyclés
  La Commission constate que, suite à sa demande d’information, les mesures mises en œuvre par la préfecture sont satisfaisantes au regard de la situation décrite. Le bureau propose de clore le dossier.

Décision 3 - Dossier n°146, déchets non recyclés : constatant les mesures prises par les autorités locales pour remédier à la situation décrite dans le signalement, la Commission clôt le dossier.

• Dossier n°145, amiante dispersée, voisinage
  Après plusieurs relances de demande d’information à l’auteur du signalement et en l’absence de réponse, le bureau propose de clore le dossier.

Décision 4 - Dossier 145, amiante dispersée, voisinage : constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier.

• Dossier n°151, Rejet polluants, captage
  Ce dossier présenté à la Commission en novembre 2021 avait été confié à deux rapporteurs, dont le président. Les démarches entreprises par l‘auteur auprès de la préfecture, de l’ARS et du Défenseur des droits sont documentées. Le rapporteur considère que les autorités concernées se sont saisies du dossier. Leurs réponses argumentées soulignent en particulier le caractère saisonnier de la situation décrite, lequel est considéré dans les conclusions des études. Le rapporteur ne recommande pas la qualification du signalement en alerte à transmettre au ministre.

Décision 5 - Dossier 151 : Rejet polluants, captage : constatant les démarches entreprises par l’auteur du signalement auprès des autorités locales et les décisions de ces dernières au regard des faits décrits, en particulier la nature ponctuelle de l’évènement à l’origine du signalement au vu des éléments disponibles, la Commission ne qualifie pas le signalement en alerte à transmettre au ministre compétent. Le dossier est clos.

• Dossier n°150, déchets, dépôts sauvages, pollution
  La demande d’information complémentaire au préfet du département a conduit à l’organisation d’une visite de l’entreprise par l’inspection du travail, laquelle se conclue par l’envoi d’une lettre d’observation au responsable de l’entreprise. La Commission constatant la prise en charge du dossier et les informations sur l’organisation de la gestion des déchets de l’entreprise, clôt le dossier.

Décision 6 - Dossier 150 , déchets, dépôts sauvages, pollution : constatant les mesures engagées par les autorités locales sollicitées dans le cadre de l’instruction du signalement, et les considérant adaptées à son contexte, la Commission ne qualifie pas le dossier en alerte à transmettre au ministre compétent. Le dossier est clos.

4. Actions en cours ou à engager
› Gestion des registres d’alerte

Les membres du groupe de travail présentent les premiers résultats de l’enquête sur les registres des alertes réalisés du 21 décembre 2021 au 15 janvier 2022 auprès des établissements concernés par le décret n°2014-1628. A la date de la réunion plénière, ils soulignent l’implication de nouveaux établissements (CEREMA, Santé Publique France, BRGM, INRAE…) et l’absence de réponse de répondants à l’enquête de 2020 (EHESP, ANSES, LNE…). Ils remarquent que l’enquête présente un intérêt pédagogique, des répondants ayant signalé que celle réalisée en 2020 a eu un effet positif sur leur organisation de la gestion des alertes. Des résultats plus complets seront présentés en Commission après avoir laissé un court délai permettant de récupérer les réponses des retardataires.

La Commission débat à partir de ces premiers éléments sur l’intérêt de la poursuite des visites des établissements sur l’année 2022. Les membres de la Commission retiennent qu’elles permettent de lever l’incompréhension quant à la nature des signalements pouvant remonter via le canal interne. Le président et la vice-présidente rappellent que les échanges menés en 2021 ont permis d’intégrer dans l’enquête de cette année, mais aussi dans le modèle de registre des alertes, les questions de déontologie liées aux de conflits d’intérêt.

Le président soumet à l’avis de la Commission le projet de texte révisé du modèle type de registre des alertes dont la première version date de 2018. Cette nouvelle version proposée par le bureau apporte des précisions sur l’articulation entre ce registre, consacré aux alertes relevant de la santé ou à l’environnement, et le canal interne de signalement qui doit être mis en place au titre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, au contenu plus large. Elle indique la possibilité de les regrouper en un seul support ou de créer des supports séparés et rappelle l’obligation pour les établissements de pouvoir rendre compte de leur gestion des registres à la Commission. Elle ajoute explicitement « l’écart grave aux règles de bonnes pratiques de l’établissement » dans la liste des événements à l’origine d’un signalement interne. Pour le reste des modifications proposées, le président renvoie à l’historique des révisions figurant dans le projet de texte.

Après en avoir débattu, la Commission valide le projet de texte sous réserve des corrections d’usage et de la prise en compte de la modification apportée au chapitre 6 (titre « Proposition de révision », texte « Le modèle type de registre ayant vocation à être régulièrement revu, la cnDAspe est ouverte à toutes propositions de révision. Ces dernières sont à faire parvenir au secrétariat permanent à l’adresse contact@cndaspe.fr.) »

Décision 7- La Commission valide le projet de révision du modèle type de registre d’alerte, sous réserve de la prise en compte des modifications apportées en réunion. La Commission convient de diffuser le nouveau modèle à l’ensemble des établissements et de sa mise en ligne sur le site.

› Rappel aux établissements publics d’expertise en matière de santé publique et d’environnement au sujet de leurs codes et comités de déontologie

Le président questionne la Commission sur la manière de solliciter, lorsqu’ils sont mis en place, les comités de déontologie des établissements concernés par le décret n°2014-1628 pour qu’ils communiquent leur rapport annuel à la Commission comme la loi de n°2013-316 les y engage.

Le débat souligne la diversité du traitement des questions de déontologie dans les établissements, certains confiant cette responsabilité à un référent déontologue, d’autre à un comité de déontologie. Il est rappelé qu’il n’existe pas d’obligation pour les établissements à mettre en place un comité de déontologie. De même les sujets traités par les déontologues, par ailleurs tenu à un devoir de confidentialité, n’entrent pas tous dans le champ d’intérêt de la Commission. La Commission convient de limiter son attention aux règles mise en place dans les établissements en matière de déontologie de l’expertise et de relations avec la société civile et aux types de questions dont ils sont saisis. Elle souligne la nécessité de construire une relation de confiance sur ces sujets, notamment en favorisant les rencontres et les échanges directs avec les responsables des établissements. Le président soumettra un projet de courrier selon ces propositions.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir aux voies de développement de la fonction de médiation

Le président constate au fil du traitement des signalements, l’émergence d’un rôle de médiation de la Commission entre la société civile lui faisant part de ses préoccupations et les autorités publiques pouvant y apporter une solution. Il invite les membres de la Commission qui le souhaiteraient, à contribuer à une réflexion sur les domaines dans lesquels cette activité de médiation aurait du sens et les conditions de son développement. Il rappelle que le rapport de la députée Cécile Muschotti, proposant la création d’un Défenseur de l’environnement et des générations futures, souligne l’objectif de développement de l’activité de médiation. Elle constitue un des arguments justifiant le rapprochement de la Commission de cette possible future autorité.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Constitution d’un réseau UE d’entités ayant des missions comparables à celles de la cnDAspe

Le président rappelle la réflexion engagée en Commission à l’occasion de la préparation de son avis sur les conditions de la confiance des citoyens vis-à-vis du renouvellement de l’autorisation du glyphosate en Europe. Il évoque la grande diversité des principes et règles de gestion des liens d’intérêt et de prévention des conflits d’intérêt entre les États membres de l’Union européenne. Le président propose d’engager une étude comparative pour évaluer les écarts entre ces différentes règles et pratiques. Cette analyse serait menée avec des entités ayant des missions semblables à celles de la Commission dans les autres États membres. L’objectif à terme, serait d’élaborer, avec ces partenaires constitués en réseau, des propositions adressées aux autorités communautaires sur des règles minimales de bonne pratique en matière de déontologie de l’expertise, applicables dans chacun des États membres.

La Commission soutient l’initiative et évoque plusieurs pistes à considérer pour identifier les entités ayant des missions comparables à celles de la Commission. Sont cités comme source d’information, le réseau NEIWA évoqué lors de précédents débats, le réseau international des chercheurs sur l’alerte et le tableau synoptique réalisé par le secrétariat permanent à partir de l’analyse des réglementations des pays européens. Le président confiera le sujet à Zoé Campbell qui rejoindra en février le secrétariat permanent dans le cadre d’une alternance.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

5. Communication
› Discussion sur le rapport d’activité

Le président informe les membres de la Commission sur l’état d’avancement du rapport d’activité 2021 et les invite à faire part de leurs commentaires sur un premier projet de texte élaboré par le bureau et les contributions des membres de la Commission. Il précise qu’il manque encore des textes, en particulier celui sur la conclusion de la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte, les éléments de comptage des signalements et les recommandations issues de l’enquête de 2021 sur les registres. Le chapitre sur l’analyse des bonnes pratiques en matière de déontologie conclue l’an dernier complètera le rapport. Le secrétariat permanent rappelle que la relecture pour les corrections d’usage, l’harmonisation générale du texte et la mise en forme seront confiés à un prestataire. Une version validée par le bureau sera soumise à l’avis de la Commission en février dans la perspective d’une publication en mars 2022.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

6. Question diverses

En complément au débat sur la constitution d’un réseau européen d’entités homologues à la cnDAspe et considérant son intérêt pour une réflexion européenne à mener, le président informe la Commission de la mise en ligne d’une version anglaise de l’avis sur le glyphosate.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

En l’absence d’autres questions et l’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 16 heures 57.