Relevé des décisions

• Décision 1 : Le compte rendu de la réunion du 21 mai 2021 est approuvé après prise en compte d’une correction de forme.
• Décision 2 – Dossier 133, ventilation amiante : Constatant les travaux engagés par l’autorité compétente, la Commission se prononcera sur la clôture du dossier après réception des résultats des analyses en cours. Statut du dossier : dossier en veille.
• Décision 3 – Dossier 136, sécurité électrique : Constatant l’absence de réponse de la préfecture à ses demandes de complément d’information, la Commission transmet le dossier au ministre concerné. Statut du dossier : transmis au ministre compétent.
• Décision 4 – Dossier 143, pollution sol : La Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés à l’auteur et au préfet du département concerné. L’instruction du dossier est confiée au bureau. Statut du dossier : en instruction.
• Décision 5 – Dossier 144, métaux lourds : Constatant les démarches encore en cours entreprises par l’auteur du signalement, la Commission se prononcera sur la suite à donner au dossier après confirmation par son auteur de la saisine de la Commission. L’instruction du dossier est confiée au bureau. Statut du dossier : dossier en attente.
• Décision 6 – Dossier 145, amiante dispersée, voisinage : La Commission adressera un courrier au Préfet après examen des compléments d’information demandés à l’auteur du signalement. L’instruction du dossier est confiée au bureau. Statut du dossier : dossier en instruction.
• Décision 7 – Dossier 146, déchets non recyclés : La Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné. L’instruction du dossier est confiée au bureau. Statut du dossier : dossier en instruction.
• Décision 8 – Formation spécifique “Indépendance de l’expertise” : La Commission valide la liste des personnalités proposées sous réserve de l’évaluation des liens d’intérêt, après examen de leur déclaration publique d’intérêt.

32e réunion plénière

Participants

• Membres de la cnDAspe :
  M. Daniel AGACINSKI, M. Henri BERGERON, M. Stéphane BISSY, Mme Catherine BUISSON, Mme Soraya DUBOC, M. Pierre-Henry DUÉE, Mme Florence GRANJUS, M. Frédéric GRIVOT, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, M. Olivier LECLERC, Mme Agnès LEFRANC, Mme Viviane MOQUAY, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Agnès POPELIN, M. Giovani PRETE, M. Denis ZMIROU-NAVIER.

• Secrétariat permanent :
  M. Frédéric GOLDSCHMIDT, M. Sylvain ROTILLON

Ordre du jour

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
Actualité
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
Organisation
› Demande de ressources pour l’exercice 2022 et activités nouvelles à envisager
Signalement et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Actions en cours
› Formation spécifique « Pour une gestion alerte du risque chimique » : point sur la réunion d’échange du 25 juin et propositions
› Task Force « gestion des registres d’alerte » : entretiens réalisés et calendrier
› Formation spécifique « Indépendance de l’expertise dans un contexte de partenariat public-privé » : propositions complémentaires sur sa composition
Communication
› Calendrier de préparation du rapport d’activité 2021
› Actualisation du site Internet sur les points juridiques concernant la protection des lanceurs d’alerte
Questions diverses

La séance, par visio-conférence, a débuté à 14h04

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour

16 membres participants, le quorum est atteint.
Aucun des membres présents ne déclare de liens d’intérêts avec les sujets à l’ordre du jour.
Le compte-rendu de la réunion du 20 mai 2021 est approuvé après prise en compte de la correction suivante : remplacement dans la liste des membres participants de « Directeur de recherche au CNRS, Centre de Recherches Critiques sur le Droit » par « Directeur de recherche au CNRS, Centre de théorie et analyse du droit ».

Décision 1 : Le compte rendu de la réunion du 21 mai 2021 est approuvé après prise en compte d’une correction de forme.

Actualité
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau

• Rencontre le 27 mai avec M. Charles Duchaine, directeur général de l’Agence française anticorruption (AFA) et Madame Laurence Goutard-Chamoux, sous-directrice des affaires internationales. L’échange a porté sur les missions de la cnDAspe et ses actions ainsi que sur la transposition dans le droit français de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
• Sollicitation début juin de l’avis du président de la Commission par une journaliste à propos d’un rapport du groupe Pesticide Action Network (PAN) critiquant l’Agence européenne de la sécurité alimentaire (EFSA) pour son attitude qualifiée de partisane en faveur de l’agrochimie. Le président a accepté une interview sur les insuffisances constatées dans la prévention des conflits d’intérêts au sein des agences d’expertise communautaires et des Etats membres qui y contribuent, mais pas sur le fond de l’analyse de PAN, qui ne relève pas des missions de la Commission.
• Echange courant mai avec M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre du projet de directive visant à l’élargissement à l’échelle de l’Union européenne du principe de la loi française relative au devoir de vigilance dont il avait été le rapporteur (loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre). L’entretien a porté sur les interactions entre ce projet de directive et la directive (UE) 2019/1937, en particulier la prise en considération de la protection des lanceurs d’alerte ne résidant pas dans l’Union européenne.
• Entretien le 3 juin avec Mme Stéphanie Giraudineau, cheffe de bureau de l’appui juridique, au sein du ministère de la Transition écologique. L’échange a porté sur l’obligation de tenue d’un registre d’alerte par les établissements visés par le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Il a été convenu que le service juridique communiquerait auprès des établissements relevant du réseau du ministère sur leur obligation légale de tenue de d’un registre d’alerte dans ce domaine, en même temps de la mise en place d’un dispositif de signalement interne conformément au décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Organisation
› Demande de ressources pour l’exercice 2022 et activités nouvelles à envisager

Dans l’attente des suites qui seront données aux propositions du rapport de Mme la députée Cécile Muschotti sur la possible création d’un Défenseur de l’environnement et ses conséquences sur le positionnement de la Commisson, le président demandera au chef du service de la recherche et de l’innovation, dont dépend le fonctionnement de la Commission, le maintien d’un budget pour la cnDAspe pour 2022 et 2023.
Le président souhaiterait pouvoir consacrer des ressources à l’établissement de contacts avec des organismes qui, dans les différents États membres de l’Union européenne, ont pour tout ou partie des missions qui s’apparentent à celles de la Commission. L’objectif étant de partager les expériences pour converger vers des pratiques communes, en particulier dans le champ de la prévention des conflits d’intérêts. De même pour la réalisation d’analyses documentaires en appui aux travaux des formations spécifiques et à la préparation des avis de la Commission.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Signalement et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements

• Dossier 133, ventilation amiante
  Les autorités compétentes informées par la Commission des éléments décrits par l’auteur du signalement ont fait procéder à des essais des matériels mis en cause. Les essais sont encore en cours à cette date.

  Décision 2 – Dossier 133, ventilation amiante : Constatant les travaux engagés par l’autorité compétente, la Commission se prononcera sur la clôture du dossier après réception des résultats des analyses en cours. Statut du dossier : dossier en veille.

• Dossier 136, sécurité électrique
  En l’absence de complément d’information de la part du préfet du département sollicité dans le cadre de l’instruction, le bureau propose d’informer les ministres concernés.

  Décision 3 – Dossier 136, sécurité électrique : Constatant l’absence de réponse de la préfecture à ses demandes de complément d’information, la Commission transmet le dossier au ministre concerné. Statut du dossier : transmis au ministre compétent.

• Dossier 143, pollution sol
  Le bureau est en attente de précisions de la part de l’auteur sur le contexte du signalement par voie interne. La finalisation de l’instruction nécessite un complément d’information à solliciter auprès du préfet du département concerné.

  Décision 4 – Dossier 143, pollution sol : La Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés à l’auteur et au préfet du département concerné. L’instruction du dossier est confiée au bureau. Statut du dossier : en instruction.

• Dossier 144, métaux lourds
  L’auteur du signalement a indiqué des avancées dans la prise en considération de sa demande par les autorités locales compétentes. Les suites qu’elles y donneront détermineront la saisine, ou non, de la Commission par l’auteur du signalement.

  Décision 5 – Dossier 144, métaux lourds : Constatant les démarches encore en cours entreprises par l’auteur du signalement, la Commission se prononcera sur la suite à donner au dossier après confirmation par son auteur de la saisine de la Commission. L’instruction du dossier est confiée au bureau. Statut du dossier : dossier en attente.

• Dossier 145, amiante dispersée, voisinage
  L’instruction du dossier nécessite un complément d’information de la part de son auteur, en particulier le nom de l’entreprise ayant une pratique non conforme aux recommandations de la profession.

  Décision 6 – Dossier 145, amiante dispersée, voisinage : La Commission adressera un courrier au Préfet après examen des compléments d’information demandés à l’auteur du signalement. L’instruction du dossier est confiée au bureau. Statut du dossier : dossier en instruction.

• Dossier 146, déchets non recyclés
  La finalisation de l’instruction nécessite un complément d’information à solliciter auprès du préfet du département concerné.

  Décision 7 – Dossier 146, déchets non recyclés : La Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné. L’instruction du dossier est confiée au bureau. Statut du dossier : dossier en instruction.

Actions en cours
› Formation spécifique « Pour une gestion alerte du risque chimique » : point sur la réunion d’échange du 25 juin et propositions

Les membres de la Commission ayant participé à la réunion d’échange avec les deux co-pilotes de la formaton spécifique « Pour une gestion alerte du risque chimique » soulignent unanimement la forte implication des deux responsables de la formation et celle de ses membres, ainsi que la qualité des travaux réalisés dans un délai contraint. Le président indique que le rapport final est attendu pour le mois d’octobre et sera publié en intégralité (rapport d’un groupe d’experts indépendant) sur le site de la cnDaspe, au plus tard en novembre 2021, en même temps que les recommandations de la Commission. Le rapport et les recommandations seront adressés aux autorités concernées et communiqués plus largement selon des modalités qui restent à définir.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Task Force « gestion des registres d’alerte » : entretiens réalisés et calendrier

Le premier entretien avec l’un des organismes n’ayant pas répondu à l’enquête a permis de clarifier la démarche de la Commission et l’obligation pour les établissements cités dans le décert n°2014-1628 du 26 décembre 2014 de tenir un registre d’alerte en santé publique et environnement. L’entretien du président avec le service de l’appui juridique du ministère de la transision écologique a contribué à lever l’ambiguité juridique sur laquelle reposait l’absence de réponse à l’enquête 2020 (voir l’actualité).

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Formation spécifique « Indépendance de l’expertise dans un contexte de partenariats public-privé » : propositions complémentaires sur sa composition

Le président présente la liste des participants revue avec la personnalité extérieure qui a accepté de piloterla formation spécifique. Celle-ci compterait une douzaine de participants dont trois membres de la Commission. Leur participation aux travaux sera cependant conditionnée à l’abscence de liens d’intérets forts avec le sujet traité. Les membres de la Commission qui participeront à cette formation spécifique sont invités à amender le texte de cadrage qui sera proposé par sa présidente avant sa première réunion.

Décision 8 – Formation spécifique “Indépendance de l’expertise” : La Commission valide la liste des personnalités proposées sous réserve de l’évaluation des liens d’intérêt, après examen de leur déclaration publique d’intérêt.

Le président profite de ce point de l’ordre du jour pour remercier les pilotes du groupe de travail sur la déontologie pour le projet de rapport de synthèse des entretiens réalisés lors de l’enquête sur les bonnes pratiques des établissements en matière de déontologie de l’expertise. Sous réserve de dernières modifications par leurs auteurs, et si le délai le permet, le projet de rapport pourrait être soumis à l’avis de la Commission lors de la prochaine session plénière.

Communication
› Calendrier de préparation du rapport d’activité 2021

La Commission se fixe comme objectif une publication du rapport annuel 2021 dans le courant du premier trimestre 2022.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Actualisation du site Internet sur les points juridiques concernant la protection des lanceurs d’alerte

La finalisation d’ici la fin de l’année de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte nécessitera une mise à jour sur le site internet de la cnDAspe des textes concernant les dispositions de protection des lanceurs d’alerte. Le président invite les membres de la Commission qui le souhaitent à proposer leurs amendements.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Questions diverses

Le président invite les pilotes du groupe de travail en charge de l’enquête annuelle sur la gestion des registres d’alerte à préparer pour la porchaine session une information sur les modalités d’organisation de l’enquête 2021 et de valorisation des résultats dans le rapport annuel 2021.
Dans le contexte d’une identification à l’échelle européenne des organisations équivalentes à la cnDAspe, le président informe la Commission de la publication d’un rapport d’analyse réalisé sur le sujet par une fédération d’associations consacrées aux questions environnementales et agissant au niveau de la Commission européenne. La cnDAspe n’y étant pas évoquée, le président signalera cet oubli, accompagné de commentaires du rapport.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

En l’absence d’autres questions et l’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 16 heures 50.