Relevé des décisions
Décision 1 - Le compte-rendu de la réunion du 21 avril 2022 est approuvé.
Décision 2 - La Commission donne mandat au bureau pour finaliser son avis sur le projet d’actualisation du code de déontologie de l’Institut national du cancer (INCa).
Décision 3 – La Commission donne mandat au bureau pour donner suite aux signalements n°153 (sel déneigement, désherbant), n°155 (bovins, déjections), n°158 (pollution de l’air), n°159 (huile hydraulique, fumée soudure), n°161 (Amiante, bâtiment en travaux), n°164 (Exposition amiante), n°165 (Dispersion, déchet plastique), n°166 (Camion déchets, stationnement prolongé), n°168 (produit de nettoyage, mare), n°169 (forêt photovoltaïque), n°170 (déchet BTP, cours d’eau), n°175 (décharge, mairie), n°176 (nettoyage poids lourds). Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 4 - Dossier n°173, Virus porcin, zoonose : la Commission ne donne pas suite au signalement au motif que les faits exposés sont révolus et insuffisamment documentés. Statut : signalement non qualifié en alerte.
Décision 5 - Dossier n°174, pesticides, toxicité chronique : pour donner réponse à la saisine de 22 députés co-signée par la coalition Secrets Toxiques, la Commission se tournera successivement vers l’Anses, autorité compétente pour examiner les demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, puis vers le gouvernement.
Décision 6 - la Commission valide la proposition du bureau consistant en la vérification par les autorités étudiées, des résultats de son analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêts par les autorités compétentes des États membres de l’UE.
41e séance plénière
participants
M. Henri BERGERON, M. Stéphane BRISSY, Mme Catherine BUISSON, M. Fabrice DAMBRINE, Mme Soraya DUBOC, M. Pierre-Henri DUEE, M. Frédéric GRIVOT, Mme Agnès LEFRANC, Mme Viviane MOQUAY, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Agnès POPELIN (vice-présidente), M. Denis ZMIROU-NAVIER (président).
Mandat de M. Daniel AGACINSKI à Mme Catherine BUISSON, de Mme Florence GRANJUS à M. Denis ZMIROU-NAVIER, de M. Olivier LECLERC à M. Henri BERGERON, de Mme Pierrette PINOT à Mme Soraya DUBOC, de M. Giovanni PRETE à Mme Agnès POPELIN.
Secrétariat permanent
M. Frédéric GOLDSCHMIDT, Mme Zoe CAMPBELL.
ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés ; décompte des mandats et vérification du quorum ; point sur les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 21 avril 2022
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
› Actualité des membres
3. Déontologie
› Rapport de la commission d’éthique et de déontologie de l’Institut national du cancer (INCa)
› Examen d’un cas de liens d’intérêt
4. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
5. Actions en cours ou à engager
› Discussion de la note de cadrage de la Formation Spécifique exposition professionnelle aux pesticides
› Avancement du travail comparatif des règles de gestion des liens d’intérêts dans les États membres
6. Communication
› Mise à jour du site internet sur le droit d’alerte
› Échange sur le projet de séquences vidéo d’information sur le droit d’alerte
7. Questions diverses
La séance, par visio-conférence, a débuté à 14 heures 05.
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés ; décompte des mandats et vérification du quorum ; point sur les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
17 membres participants dont 5 mandats et 1 suppléant, le quorum est atteint.
Le président indique que le bureau n’a pas identifié de liens d’intérêt des membres participants avec les points à l’ordre du jour. Il invite néanmoins les participants à se déclarer le cas échéant.
› Validation du compte rendu de la réunion du 21 avril 2022
Le compte rendu est approuvé sous réserve des corrections d’usage. Le secrétariat permanent signale que le relevé des décisions publié dans la rubrique actualité du site de la Commission sera mis à jour conformément au relevé de décision adopté dans le compte-rendu.
Décision 1 : Le compte-rendu de la réunion du 21 avril 2022 est approuvé.
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
- Le président et la vice-présidente rendent compte de leur entretien avec le conseiller scientifique du général Noyau, directeur de l’OCLAESP. L’entretien a porté sur les actions d’intérêt commun et la possibilité de transmettre à l’OCLAESP les signalements entrant dans son champ de compétences lorsque l’ampleur de la menace ou du danger le justifie.
- Le président fait état d’un entretien téléphonique avec une journaliste de la Voix du Nord à propos de l’affaire Buitoni parue dans les médias. Il lui a indiqué la publication sur le site de la Commission d’une actualité visant à informer les salariés d’entreprises, notamment de l’agroalimentaire, que la Commission est un recours lorsqu’ils craignent d’engager une démarche de signalement en interne ou que celle-ci a été classée sans suite.
› Actualité des membres
- La vice-présidente informe les participants du report au 24 mai 2022 du débat au CESE sur l’adoption du projet d’avis pour une politique publique nationale de santé environnement au cœur des territoires.
- M. Frédéric Grivot informe les participants du lancement par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) d’un webinaire le 2 juin 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte et les nouvelles obligations pour les PME.
- Mme Catherine Buisson confirme la réception par la direction de Santé Publique France du courrier du bureau rappelant aux responsables des établissements leur devoir d’informer la Commission sur leur projet de code de déontologie ou leur révision, et de la rendre destinataire des rapports annuels de leur commission de déontologie. Elle indique qu’une suite y sera donnée.
- Mme Agnès Popelin, vice-présidente, indique qu’elle interviendra le 30 mai prochain dans le cadre des Journées des juristes du droit de l’environnement. Son intervention portera sur la protection des lanceurs d’alerte et les dispositifs relatifs à ces derniers. Elle s’appuiera notamment sur l’inventaire réalisé par le secrétariat permanent sur les institutions européennes ayant des missions en matière de traitement des alertes en santé publique et environnement.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
3. Déontologie
› Rapport de la commission d’éthique et de déontologie de l’Institut national du cancer (INCa)
Le président informe les participants de la réception le 26 avril dernier d’une demande d’avis de l’INCa sur le projet d’actualisation de son code déontologie. Le bureau a confié l’examen de ce projet à Mme Catherine Buisson et M. Denis Zmirou-Navier. Les deux rapporteurs présentent leur analyse et soulignent la qualité du document de révision soumis à l’avis de la Commission. Le débat engagé sur les propositions des rapporteurs permet de compléter leur avis, notamment avec l’analyse issue de l’entretien réalisé en 2020 avec les responsables de l’INCa par le groupe « déontologie de l’expertise » de la Commission.
Le président invite les membres de la Commission à faire connaitre leur désaccord éventuel sur les recommandations issues du débat. Constatant la concordance des positions, le président propose que le bureau finalise le courrier de réponse à l’INCa qu’il soumettra à la relecture du groupe « déontologie de l’expertise ».
Décision 2 - La Commission donne mandat au bureau pour finaliser son avis sur le projet d’actualisation du code de déontologie de l’Institut national du cancer (INCa).
› Examen d’un cas de liens d’intérêt
Se considérant en lien d’intérêt et après échange avec le président, Mme Agnès Lefranc se déporte du débat sur ce point de l’ordre du jour.
Suite à une introduction faite par trois membres de la Commission sollicités par le bureau sur un risque possible de conflit d’intérêt identifié à l’occasion du traitement du dossier n°172 « phytosanitaires, EPI », le président met en débat les premiers constats du groupe. Le président conclue l’échange sur la nécessité d’approfondir l’analyse de la situation constatée et invite les trois membres de la Commission à prendre le temps et les dispositions nécessaires pour parvenir à une conclusion, notamment en se rapprochant de la formation spécifique « indépendance de la recherche et de l’expertise ». Le bureau suivra l’évolution de cette analyse et l’inscrira à l’ordre du jour au moment opportun.
Les participants étant favorables à cette démarche, le président invite Mme Agnès Lefranc à rejoindre la réunion plénière.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
4. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Le président propose à la Commission de donner mandat au bureau pour traiter plus d’une dizaine de dossiers en cours concernant des signalements de proximité dont les suites peuvent être données localement. Le président précise les dispositions qui seront prises pour certains de ces dossiers dont le délai de réponse des autorités est dépassé : dossier n°153 (Sel déneigement, désherbant) en l’absence de réponse de la préfecture et du service de l’OFB sollicité, le dossier sera transmis au ministre chargé de l’environnement ; relance du préfet sur les dossiers n°155 (bovins, déjections) et n°159 (Huile hydraulique, fumée soudure). Ces trois dossiers seront surlignés en orange sur le site.
Décision 3 – La Commission donne mandat au bureau pour donner suite aux signalements n°153 (sel déneigement, désherbant), n°155 (bovins, déjections), n°158 (pollution de l’air), n°159 (huile hydraulique, fumée soudure), n°161 (Amiante, bâtiment en travaux), n°164 (Exposition amiante), n°165 (Dispersion, déchet plastique), n°166 (Camion déchets, stationnement prolongé), n°168 (produit de nettoyage, mare), n°169 (forêt photovoltaïque), n°170 (déchet BTP, cours d’eau), n°175 (décharge, mairie), n°176 (nettoyage poids lourds). Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
- Dossier n°173 – virus porcin, zoonose : après examen des éléments figurant au dossier, la Commission ne donne pas suite au signalement au motif que les faits décrits datent de plus de 15 ans.
Décision 4 - Dossier n°173, Virus porcin, zoonose : la Commission ne donne pas suite au signalement au motif que les faits exposés sont révolus et insuffisamment documentés. Statut : signalement non qualifié en alerte.
- Dossier n°174 - pesticides, toxicité chronique : le président présente la saisine de la Commission, au titre de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (loi Blandin), par 22 députés européens et nationaux, en lien avec la coalition « Secrets toxiques ». Après débat sur le fond du dossier, la Commission valide la démarche consistant à solliciter l’avis des deux co-présidentes de la formation spécifique « gestion du risque chimique » sur la dimension juridique des arguments de la saisine ; puis à interroger l’autorité compétente en France et en fonction de sa réponse, à porter la question auprès du gouvernement.
Décision 5 - Dossier n°174, pesticides, toxicité chronique : pour donner réponse à la saisine de 22 députés co-signée par la coalition Secrets Toxiques, la Commission se tournera successivement vers l’Anses, autorité compétente pour examiner les demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, puis vers le gouvernement.
5. Actions en cours ou à engager
› Discussion de la note de cadrage de la Formation Spécifique exposition professionnelle aux pesticides
Le président rappelle le contexte de la création de la formation spécifique sur l’exposition professionnelle aux pesticides actée lors de la séance plénière du 21 avril 2022, au titre du traitement du signalement n°172 (phytosanitaires, EPI) et de la saisine de la Commission par la fédération Agri-Agro de la Cfdt. Il précise que l’objet de la formation spécifique vise à examiner de manière approfondie l’indépendance du processus d’expertise portant sur la maitrise des risques d’exposition aux pesticides des professionnels du milieu agricole vis-à-vis des différents porteurs d’intérêts, ainsi que sa qualité scientifique et sa transparence.
Le bureau présente et met en débat le projet de note de cadrage de la formation spécifique ainsi qu’une liste d’experts extérieurs pressentis et des membres de la Commission sollicités pour y participer. En conclusion des échanges, le bureau s’engage à faire des propositions tenant compte des termes de la discussion d’ici la prochaine réunion plénière.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Avancement du travail comparatif des règles de gestion des liens d’intérêts dans les États membres
Le président rappelle la démarche engagée par le bureau et présentée lors de la réunion plénière de février 2022. Il présente la dernière version du tableau de comparaison des politiques de gestion des liens d’intérêt au sein des entités d’expertise compétentes en matière de produits phytopharmaceutiques d’une sélection d’États membres. A titre de test de la méthodologie, ont été retenus les pays ayant concouru à l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement dans le cadre du renouvellement de l’homologation du glyphosate. Le président indique que l’analyse a été réalisée avec l’aide bénévole d’un spécialiste de l’évaluation des risques en santé et environnement, en marge de son congé pour création d’entreprise. Afin de s’assurer de la complétude et de l’interprétation des informations recueillies sur le site des institutions étudiées, la Commission valide la proposition du bureau consistant à soumettre à la relecture et à la validation de leur responsable le tableau les concernant avant de finaliser l’analyse comparative et procéder à leur mise en ligne sur le site de la Commission. Elle remercie l’auteur bénévole de ce travail de comparaison pour son implication dans les travaux de la Commission.
Décision 6 - la Commission valide la proposition du bureau consistant en la vérification par les autorités étudiées, des résultats de son analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêts par les autorités compétentes des États membres de l’UE.
6. Communication
› Mise à jour du site internet sur le droit d’alerte
Le président invite un ou deux membres de la Commission à s’associer à M. Stéphane Brissy pour contribuer aux modifications à apporter aux textes du site internet traitant du droit d’alerte, en prévision de la mise en application de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, et de son décret d’application. Le secrétariat permanent procédera à une extraction en format révisable des textes à modifier qui lui seront demandés.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Échange sur le projet de séquences vidéo d’information sur le droit d’alerte
A la demande du président, le secrétariat permanent informe la Commission sur l’état d’avancement des démarches en cours pour la réalisation de courtes vidéos de présentation du droit d’alerte aux citoyens, aux associations et, pour la mise en place des registres d’alerte, aux collaborateurs des 34 organismes d’expertise en santé publique et environnement. Élaborée dans le cadre des règles d’achat public, la proposition technique et financière retenue par le bureau sera diffusée à la Commission pour information.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
7. Questions diverses
Mme Agnès Popelin informe la Commission sur les prochains rendez-vous avec les responsables des établissements à propos de la gestion de leur registre des alertes, le BRGM (juin) l’ANSM (juin) et l’IFREMER (octobre). Il reste à fixer une date pour le CSTB.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
En l’absence d’autres questions et l’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 17 heures 05.