Relevé des décisions
Décision 1 – Le compte rendu de la réunion du 17 février 2022 est adopté sous réserve de la prise en compte des commentaires communiqués en séance.
Décision 2 - Dossier 143, pollution, sol : l’inspection organisée sur le site par la DREAL des Hauts-de-France à la demande du préfet constatant l’absence de traces des pratiques signalées, la Commission clôt le dossier. Statut : signalement traité.
39e séance plénière
participants
M. Daniel AGACINSKI, Mme Catherine BUISSON, M. Fabrice DAMBRINE, M. Alain DRU, Mme Soraya DUBOC, M. Frédéric GRIVOT, M. Olivier LECLERC, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN (vice-présidente), M. Giovanni PRETE, M. Denis ZMIROU-NAVIER (président).
Mandat de M. Pierre-Henri DUÉE à Mme Agnès POPELIN, de Mme Florence GRANJUS à M. Denis ZMIROU-NAVIER
Secrétariat permanent
M. Frédéric GOLDSCHMIDT, Mme Zoe CAMPBELL, Mme Dominique MATHIEU-HUBER
ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 17 février 2022
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
› Actualité des membres
3. Déontologie
› Rapport de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN
› Politique de gestion des liens d’intérêts de l’EFSA : actualité sur l’analyse de la cnDAspe, modalités de l’appel à contribution
4. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
5. Actions en cours ou à engager
› Gestion des registres d’alerte : poursuite des rencontres avec les dirigeants et leur référent alerte
› Constitution d’un groupe de travail sur la fonction de médiation de la cnDAspe : attendus, membres du GT
6. Communication
› Rapport d’activité 2021 : calendrier de publication
7. Questions diverses
La séance, par visio-conférence, a débuté à 14 heures 06.
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
13 membres présents dont un suppléant et deux mandats, le quorum est atteint.
A l’invitation du président, Mme Dominique Mathieu-Huber, qui succède à M. Sylvain Rotillon comme cheffe de la mission Science société et territoires, se présente.
Le président informe la Commission qu’il fera parvenir un courriel aux quelques membres titulaires et suppléants qui n’ont pas encore mis leur déclaration de liens d’intérêt à jour (DPI). Les dispositions prévues au règlement intérieur s’appliqueront aux membres dont la date de dernière mise à jour de leur DPI excèdera un an.
Le président indique que le bureau n’a pas identifié de liens d’intérêt des membres participants avec les points à l’ordre du jour. Il invite néanmoins ces derniers à se déclarer le cas échéant.
› Validation du compte rendu de la réunion du 17 février 2022
La Commission approuve le compte rendu sous réserve de la prise en compte des commentaires reçus et des corrections d’usage.
Décision 1 – Le compte rendu de la réunion du 17 février 2022 est adopté sous réserve de la prise en compte des commentaires communiqués en séance.
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
- Le président rend compte de son échange du 23 février 2022 avec plusieurs cadres du CEREMA en charge des alertes. Il informe la Commission de la mise en place prochaine dans l’établissement d’un registre interne des alertes en santé publique et environnement.
- Le président attire l’attention des participants sur les conséquences probables pour la cnDAspe du projet de directive de la Commission européenne sur la gouvernance d’entreprise durable qui introduit un devoir de vigilance de ces dernières sur les risques que leurs pratiques ou celles de leurs filiales ou de leurs fournisseurs peuvent avoir vis-à-vis des droits de l’homme et de l’environnement. La Commission en débat ainsi que des dispositions de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. M. Olivier Leclerc propose de suivre le sujet et d’informer la Commission de ses évolutions.
› Actualité des membres
- Mme Agnès Popelin informe les participants de la décision du Conseil constitutionnel (décision n°2021-971) relative au code minier, datée du 18 février 2022. L’article L. 144-4 du code minier est déclaré inconstitutionnel au regard des articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement portant sur le droit à un environnement équilibré et la prévention des atteintes à l’environnement, car il prévoit un renouvellement de droit de concessions de mines, sans mention de la possibilité de le refuser pour des motifs environnementaux. Cette inconstitutionnalité a toutefois pris fin à compter du 22 août 2021, date à compter de laquelle sont entrées en vigueur des dispositions transversales issues de la loi "Climat-Résilience" prévoyant cette possibilité. La prolongation d’une concession minière n’est donc plus accordée de droit, l’État peut désormais la refuser pour des motifs environnementaux. La décision s’applique aux contentieux en cours devant le Conseil d’État.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
3. Déontologie
› Rapport de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN
Mme Soraya Duboc présente les grandes lignes du rapport de la commission d’éthique et de déontologie de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et quelques points identifiés comme novateurs. Elle rappelle les conclusions de l’entretien réalisé avec les responsables de l’établissement lors de l’enquête finalisée en 2021 sur le partage des bonnes pratiques de déontologie.
Le débat engagé sur les premiers éléments d’analyse souligne le rôle d’accompagnement de la Commission auprès des établissements en identifiant les bonnes pratiques à partager et en proposant des améliorations dans le cadre d’un échange direct avec les dirigeants des établissements.
L’analyse restant à consolider avec Mme Pierrette Pinot, et en accord avec Mme Soraya Duboc, le président propose de reporter les conclusions des deux rapporteuses au plus tard à la séance de juin.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Politique de gestion des liens d’intérêts de l’EFSA : actualité sur l’analyse de la cnDAspe, modalités de l’appel à contribution
Le président fait le point sur les modalités de publication de l’analyse critique du rapport des procédures suivies par l’EFSA pour garantir l’indépendance de ses expertises, dans sa version validée le 17 février 2022. Il informe les participants de la transmission de cette version, au parlementaire européen qui avait marqué son intérêt pour cette action de la Commission.
Le secrétariat permanent présente la façon dont l’appel à contributions prévu sur le rapport des procédures de l’EFSA sera organisé. Ce dernier sera lancé simultanément à la mise en ligne de l’analyse sur le site de la Commission.
Le débat engagé sur la dimension internationale de la diffusion de l’analyse de la Commission et le cadre de l’organisation de l’appel à contributions, notamment des modalités de traitement des commentaires, permet d’identifier des points de vigilance dont il sera tenu compte lors de la préparation du lancement de la consultation.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
4. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
La Commission prend acte des suites données par le préfet du Pas-de-Calais concernant l’instruction du dossier n°143 (pollution, sol). Considérant le résultat de l’inspection prescrite par ce dernier auprès de la DREAL, elle considère le signalement comme traité et clôt le dossier.
Décision 2 - Dossier 143, pollution, sol : l’inspection organisée sur le site par la DREAL des Hauts-de-France à la demande du préfet constatant l’absence de traces des pratiques signalées, la Commission clôt le dossier. Statut : signalement traité.
La vice-présidente engage un échange sur une proposition du bureau de modifier la nomenclature du statut des dossiers, telle qu’elle figure sur le site de la Commission. La nouvelle nomenclature proposerait d’abandonner la référence au statut d’un dossier (dossier en cours d’instruction, dossier sans suite, dossier transmis au ministre, dossier clos…) pour valoriser celui du signalement (signalement en instruction, signalement traité, signalement non qualifié en alerte), et sa qualification en alerte (alerte transmise au ministre, alerte sans suite donnée par le ministre, alerte traitée). Suite à cet échange, le bureau soumettra un tableau de transposition des anciens statuts à l’avis de la Commission.
Le président invite les participants à faire part de leurs commentaires éventuels concernant les treize dossiers en cours d’instruction pour lesquels des compléments d’information sont attendus pour permettre de statuer sur leur qualification en alerte. En l’absence de question, le président passe au point suivant de l’ordre du jour.
5. Actions en cours ou à engager
› Gestion des registres d’alerte : poursuite des rencontres avec les dirigeants et leur référent alerte
Le président informe les participants du rendez-vous pris avec les représentants de l’Office français de la biodiversité (OFB) en avril prochain et l’organisation par le secrétariat permanent de prochains rendez-vous avec les responsables du BRGM, de l’INERIS, de l’ANSM, du CSTB et de l’IFREMER. Les groupes de visite (un membre de la Commission, une des pilotes du groupe de travail « registre des alertes » et un membre du secrétariat permanent) seront constitués en fonction de la disponibilité des membres de la Commission aux dates proposées par les établissements.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Constitution d’un groupe de travail sur la fonction de médiation de la cnDAspe : attendus, membres du GT
Le président invite M. Frédéric Grivot à partager ses pistes de réflexion sur la fonction de médiation. Le débat qui suit permet de préciser le cadre de travail et de souligner le caractère prospectif des travaux du groupe dans la mesure où, ni la loi, ni le décret de fonctionnement ne donnent une mission à la Commission dans ce domaine. A la demande du président, M. Frédéric Grivot accepte de prendre l’animation du groupe de travail.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
6. Communication
› Rapport d’activité 2021 : calendrier de publication
Le secrétariat permanent indique pouvoir disposer d’une version maquettée du rapport annuel avant la fin du mois de mars. Sous réserve de la prise en compte des corrections proposées en séance et de derniers ajustements du texte par le bureau, le rapport annuel devrait être prêt pour une diffusion d’ici à la mi-avril.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
7. Questions diverses
Le président annonce l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine réunion de deux interventions extérieures. Mme Marion Desquilbet fera un point d’information sur l’état d’avancement des travaux du groupe de travail « Indépendance de la recherche et de l’expertise dans les contextes de relations public-privé » qu’elle pilote. Mme Stéphane Horel, journaliste, sera invitée à présenter son travail d’investigation sur l’efficacité des équipements de protection individuels des agriculteurs et ouvriers agricoles utilisant des produits phytosanitaires.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
En l’absence d’autres questions et l’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 17 heures.