Relevé des décisions
Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 20 janvier 2022 est adopté.
Décision 2 - Dossier n°159 - Huile hydraulique, fumée soudure : le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission ; il est constaté qu’il est insuffisamment documenté. La Commission se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 3 – Dossier 160, dépôt de suie : le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission. Constatant l’action engagée par les autorités locales saisies simultanément avec la Commission, celle-ci se prononcera dans un délai de trois mois sur la suite à donner en fonction des résultats de leur instruction. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 4 – Dossier n°161, amiante, bâtiment en travaux : le signalement est insuffisamment documenté et aucune démarche n’a été entreprise localement pour signaler la situation. La Commission se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés et des actions qu’elle invite l’auteur à engager auprès des autorités locales. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 5 – Dossier n°162, harcèlement : le signalement ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 6 - Dossier n°163, incinération, plastique : Le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission. Celle-ci se prononcera sur la suite à lui donner en fonction des compléments d’information demandés et des actions qu’elle invite l’auteur à engager auprès des autorités locales. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 7 – Dossier n°164, amiante, bâtiment accueil stagiaires : constatant le manque de documentation et les démarches entreprises dans le cadre d’un signalement interne, la Commission recommande à l’auteur de porter les faits décrits à la connaissance du référent alerte dont il dépend. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 8 – Dans le cadre de sa mission d’identification des bonnes pratiques en France et à l’étranger (article 2 de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013), la Commission s’autosaisit sur l’analyse de la politique de gestion des liens d’intérêt de l’EFSA. Elle valide le projet d’analyse critique proposé par le bureau sous réserve de la prise en compte des commentaires traités en séance. L’avis sera publié sur son site internet (article 3.5 du règlement intérieur) et sera ouvert à commentaires publics.
38e plénière
participants
M. Henri BERGERON, M. Stéphane BRISSY, Mme Soraya DUBOC, Mme Florence GRANJUS, M. Frédéric GRIVOT, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, M. Olivier LECLERC, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN (vice-présidente), M. Giovanni PRETE, M. Denis ZMIROU-NAVIER (président).
Mandat de M. Daniel AGACINSKI à M. Henri BERGERON, Mme Catherine BUISSON à Mme Soraya DUBOC, de M. Giovanni PRETE à M. Olivier LECLERC, de M. Alain DRU à M. Frédéric GRIVOT, de M. Pierre-Henri DUÉE à Mme Agnès POPELIN.
Secrétariat permanent
M. Frédéric GOLDSCHMIDT
ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 20 janvier 2022
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
3. Organisation
› Organisation et fonctionnement des plénières
4. Déontologie
› Rapport d’activités 2020-2021 de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN
5. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
6. Actions en cours ou à engager
› Analyse critique de la politique de gestion des liens d’intérêts de l’EFSA
› Information sur un travail d’analyse comparative des politiques de gestion des liens d’intérêts dans divers pays européens
7. Communication
› Rapport d’activité 2021
› Actualité sur le texte de la Commission mixte paritaire (proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte)
8. Question diverses
La séance sur place et par visio-conférence a débuté à 14 heures 09.
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
17 membres participants dont 4 mandats, le quorum est atteint.
Le président indique que le bureau n’a pas identifié de liens d’intérêt des membres participants avec les points à l’ordre du jour. Il invite néanmoins les participants à se déclarer le cas échéant.
Madame Valérie November indique un lien d’intérêt avec le sujet traité au point 4 de l’ordre du jour. La Commission le qualifie en lien mineur, le président précise qu’il n’y aura pas de débat sur le fond prévu au point 4, seulement un appel à candidature de deux rapporteurs.
› Validation du compte rendu de la réunion du 20 janvier 2022
Le compte-rendu de la réunion du 20 janvier 2022 est approuvé sous réserve des corrections d’usage.
Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 20 janvier 2022 est adopté.
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
- Le président souligne la grande avancée que constitue l’adoption par les deux assemblées du texte de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. La vice-présidente en détaille les principales avancées et invite à rester attentif à la préparation du décret d’application et au positionnement de la Commission comme autorité compétente pour traiter les alertes en matière de santé publique et d’environnement.
La Commission engage un débat sur le périmètre d’application de la loi pour les lanceurs d’alerte et les facilitateurs dans le contexte européen.
Le président anticipe le point 7 à l’ordre du jour en présentant le projet d’actualité sur l’adoption de la proposition de loi, à diffuser sur le site de la Commission. La Commission valide la proposition sous réserve de la prise en compte des commentaires en séance.
- Le président fait part d’un échange d’information avec un responsable de la division stratégie et analyse de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP). Ce partage d’information entre dans le cadre de la préparation par l’OCLAESP d’un rapport d’activité sur l’état de la menace en matière environnementale et sanitaire.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
3. Organisation
› Organisation et fonctionnement des plénières
La période de crise sanitaire ayant eu un impact sur le fonctionnement de la Commission et après plusieurs années de pratique, la vice-présidente invite les membres de la Commission à mener un retour d’expérience en faisant remonter au secrétariat permanent leurs remarques et propositions d’amélioration sur l’organisation des réunions et des travaux.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
4. Déontologie
› Rapport d’activité 2020-2021 de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN
Le président note l’effet positif de la diffusion des résultats de l’analyse finalisée en 2021 par le groupe de travail de la Commission, sur les bonnes pratiques de déontologie des établissements visés par le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014. L’IRSN a donné suite en rendant la Commission destinataire du rapport annuel de son comité d’éthique et de déontologie.
A l’appel à volontaire lancé par le Président, Mme Pierrette Pinot et Mme Soraya Duboc se proposent d’analyser le rapport et soumettre leurs propositions à l’avis de la Commission lors d’une prochaine séance.
Le président profite de ce point de l’ordre du jour pour informer la Commission de sa demande auprès du président du Comité de la prévention et de la précaution (CPP) de s’assurer que les déclarations d’intérêt (DPI) de ses membres sont renseignées et à jour. Cette formalité est nécessaire pour permettre à la Commission de bénéficier des compétences du CPP au titre de sa fonction de comité spécialisé de la cnDAspe.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
5. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
La Commission examine six nouveaux signalements, après avoir débattu des propositions du bureau, elle décide ce qui suit :
Décision 2 - Dossier n°159 - Huile hydraulique, fumée soudure : le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission ; il est constaté qu’il est insuffisamment documenté. La Commission se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 3 – Dossier 160, dépôt de suie : le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission. Constatant l’action engagée par les autorités locales saisies simultanément avec la Commission, celle-ci se prononcera dans un délai de trois mois sur la suite à donner en fonction des résultats de leur instruction. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 4 – Dossier n°161, amiante, bâtiment en travaux : le signalement est insuffisamment documenté et aucune démarche n’a été entreprise localement pour signaler la situation. La Commission se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés et des actions qu’elle invite l’auteur à engager auprès des autorités locales. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 5 – Dossier n°162, harcèlement : le signalement ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 6 - Dossier n°163, incinération, plastique : Le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission. Celle-ci se prononcera sur la suite à lui donner en fonction des compléments d’information demandés et des actions qu’elle invite l’auteur à engager auprès des autorités locales. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 7 – Dossier n°164, amiante, bâtiment accueil stagiaires : constatant le manque de documentation et les démarches entreprises dans le cadre d’un signalement interne, la Commission recommande à l’auteur de porter les faits décrits à la connaissance du référent alerte dont il dépend. Statut du dossier : en cours d’instruction.
L’examen des signalements conduit la Commission à insister sur leurs critères d’évaluation. Elle s’attache en particulier à distinguer si la gravité et l’imminence des faits décrits portent atteinte à l’intérêt général ou à un intérêt particulier. Dans le cadre de la réglementation actuelle, elle rappelle qu’avant d’être saisie d’un signalement interne, s’agissant d’un salarié, son auteur doit avoir préalablement enclenché les dispositifs prévus au code du travail. S’agissant d’un signalement externe, l’auteur doit initialement le porter notamment vers les autorités territoriales compétentes et ne saisir la Commission qu’en cas d’absence de suites données dans un délai de l’ordre de 3 mois. La Commission convient d’intégrer à l’occasion d’une révision de son site internet, des situations type permettant d’identifier les autorités compétentes à saisir en première instance, avant la Commission.
6. Actions en cours ou à engager
› Analyse critique de la politique de gestion des liens d’intérêts de l’EFSA
Au titre des travaux en cours de la Commission sur la question des conflits d’intérêt et de sa mission d’identification des bonnes pratiques à l’étranger, le président met en débat les commentaires reçus lors de la consultation menée à distance auprès des membres, sur l’analyse réalisée par le bureau de deux documents traitant des liens d’intérêt publiés par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments). Le bureau propose à la Commission de publier cette analyse, amendée des commentaires en séance, sur le site de la Commission et d’initier en complément une consultation ouverte sur les deux documents de l’EFSA. Le résultat fournirait la matière à un avis de la Commission dans le cadre d’une autosaisie.
Décision 8 – Dans le cadre de sa mission d’identification des bonnes pratiques en France et à l’étranger (article 2 de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013), la Commission s’autosaisit sur l’analyse de la politique de gestion des liens d’intérêt de l’EFSA. Elle valide le projet d’analyse critique proposé par le bureau sous réserve de la prise en compte des commentaires traités en séance. L’avis sera publié sur son site internet (article 3.5 du règlement intérieur) et sera ouvert à commentaires publics.
› Information sur un travail d’analyse comparative des politiques de gestion des liens d’intérêts dans divers pays européens
Toujours dans le cadre de la mission d’identification des bonnes pratiques à l’étranger, le président présente un premier projet de tableau de comparaison des politiques de gestion des liens d’intérêt au sein des entités d’expertise des différents États membres dans les champs de la sécurité sanitaire et de l’environnement. Sans commentaires formulés en séance, le président invite les membres à adresser des commentaires par mel et passe au point suivant de l’ordre du jour.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
7. Communication
› Rapport d’activité 2021
Le président signale les dernières contributions en attente et invite les participants à faire part de leurs commentaires sur le projet de texte auprès du secrétariat permanent sous 10 jours. Sans commentaires formulés en séance, le président passe au point suivant de l’ordre du jour
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Actualité sur le texte de la Commission mixte paritaire (proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte)
Sujet traité au point 2 de l’ordre du jour.
8. Questions diverses
Le président rappelle la proposition de créer un groupe de travail sur la fonction de médiation de la Commission. Sujet évoqué lors de la séance du 20 janvier, sur lequel il invite les participants qui ne l’ont pas encore fait, à manifester leur intérêt pour contribuer à cette réflexion. Le sujet sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Le président informe les participants de la désignation par le président du CESE de Madame Danièle Jourdain-Ménager au titre de suppléante.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
En l’absence d’autres questions et l’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 16 heures 40.