Compte-rendu de la réunion du 16 juin 2022

Publié le 21 septembre 2022

Relevé des décisions :

Décision 1  : Le compte-rendu de la réunion du 19 mai 2022 est adopté.

Décision 2 : La Commission valide l’avis des rapporteures sur le rapport d’activité de la Commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN et mandate le bureau pour adresser un courrier de réponse.

Décision 3 - Dossier n°177 - Ondes, exposition : Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite.

Décision 4 - Dossier n°178 - Désamiantage, hangar, voisinage : Le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission. Celle-ci se prononcera sur la suite à lui donner en fonction du résultat des actions qu’elle invite l’auteur à engager auprès de la préfecture et de la mairie. Statut du dossier : en cours d’instruction.

Décision 5 : Concernant la formation spécifique « Exposition professionnelle aux pesticides », la commission accorde la possibilité à ses membres d’y proposer des experts. Elle valide la liste des participants soumise par le bureau. La Commission donnera suite aux éventuelles propositions d’amendements qui seront apportées à la lettre de mission du groupe à l’issue de sa réunion d’installation.

Décision 6 : Suite au débat sur le texte de l’analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêt par les autorités compétentes des États membres de l’UE proposé par le bureau, la Commission valide le projet d’actualité sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. Elle donne mandat au bureau pour formaliser les conclusions de l’analyse sous la forme de recommandations à mettre en ligne sur le site de la Commission.


42e séance plénière

participants

Membres de la Commission

M. Stéphane BRISSY, M. Frédéric GRIVOT, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, Mme Agnès LEFRANC, Mme Viviane MOQUAY, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN (vice-présidente), M. Giovanni PRETE, M. Denis ZMIROU-NAVIER (président)

Mandat de de M. Daniel AGACINSKI à Mme Agnès POPELIN, de Mme Catherine BUISSON à M. Stéphane BRISSY, de M. Henri BERGERON à M. Denis ZMIROU-NAVIER, de M. Alain DRU à M. Fréderic GRIVOT, de Mme Soraya DUBOC à Mme Pierrette PINOT, et de M. Olivier LECLERC à M. Giovanni PRETE

Secrétariat permanent
Mme Zoe CAMPBELL, Mme Ambre FROMENT, M Frédéric GOLDSCHMIDT, et Mme Dominique MATHIEU-HUBER


ordre du jour

1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 19 mai 2022
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
› Actualité des membres
3. Déontologie
› Rapport de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN
4. Signalements, alertes et saisines
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
5. Actions en cours ou à engager
› Installation de la formation spécifique « Exposition professionnelle aux pesticides » : composition et présidence
› Publication des résultats de l’étude comparative des règles de gestion des liens d’intérêts dans les Etats membres
6. Questions diverses


La séance, dans les locaux du CESE par visio-conférence, a débuté à 14 heures 05.

1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour

15 membres participants dont 6 mandats, le quorum est atteint.
Le président indique que le bureau n’a pas identifié de liens d’intérêt des membres participants avec les points à l’ordre du jour. Il invite néanmoins les participants à se déclarer le cas échéant.*

› Validation du compte rendu de la réunion du 19 mai 2022
Le compte-rendu de la réunion du 19 mai 2022 est approuvé sous réserve des corrections d’usage.

Décision 1 : Le compte-rendu de la réunion du 19 mai 2022 est adopté.

2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau

  • Le président et la vice-présidente font état de leur rencontre avec Mme Cécile Barrois de Sarigny, adjointe nouvellement nommée de la Défenseure des droits en charge de la protection des lanceurs d’alerte. La discussion a porté sur les analyses conjointes des dispositifs de protection de l’alerte et des rôles respectifs de la Commission et du Défenseur des droits.

› Actualité des membres

  • La vice-présidente informe avoir été invitée par l’Association des juristes du droit de l’environnement pour intervenir sur la question de l’alerte en santé publique et environnement, le devoir de vigilance, et l’actualisation du dispositif français consécutif à la loi ° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

3. Déontologie
› Rapport de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN

Mme Pinot, rapporteure du dossier avec Mme Soraya Duboc, souligne la qualité du document soumis à l’avis de la Commission et fait part de leur avis. A l’issue du débat engagé sur les propositions des rapporteures et constatant la concordance des positions, le président propose que le bureau finalise le courrier de réponse au directeur général et au président du Comité d’éthique et de déontologie de l’IRSN.

Décision 2 : La Commission valide l’avis des rapporteures sur le rapport d’activité de la Commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN et mandate le bureau pour adresser un courrier de réponse.

4. Signalements, alertes et saisines
› Dossiers en cours et nouveaux signalements

Le président informe les participants sur les suites données aux signalements de proximité pour lesquels le bureau avait été mandaté par la Commission (décision 3 du 19 mai 2022)

  • Dossier n°177 - Ondes, exposition : après examen des éléments figurant au dossier, la Commission valide la proposition du bureau de ne pas donner suite au signalement au motif du manque de données scientifiques permettant d’étayer l’hypothèse d’une menace dans les éléments fournis.

Décision 3 - Dossier n°177 - Ondes, exposition : Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite.

  • Dossier n°178 - Désamiantage, hangar, voisinage : Le Bureau propose à la Commission de se prononcer sur la suite à donner après que l’auteur du signalement aura rendu compte des démarches que le bureau lui a recommandé d’entreprendre auprès des services de la préfecture et de la mairie.

Décision 4 - Dossier n°178 - Désamiantage, hangar, voisinage : Le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission. Celle-ci se prononcera sur la suite à lui donner en fonction du résultat des actions qu’elle invite l’auteur à engager auprès de la préfecture et de la mairie. Statut du dossier : en cours d’instruction.

La vice-présidente engage un débat à propos de la récurrence des signalements portant sur les déchets amiantés et les apparentes difficultés pour les préfectures à traiter ces dossiers en première instance. La vice-présidente souligne également le lien possible entre l’augmentation du nombre d’alertes du quotidien reçues et l’information sur le site internet de certaines préfectures, sur les missions de la Commission et le lien de déclaration d’un signalement.
A l’issue des échanges, la Commission est favorable à la proposition de la Vice-présidente de rencontrer M. Antoine Pellion, nouveau Secrétaire général à la Planification écologique auprès de la Première Ministre.

5. Actions en cours ou à engager
› Installation de la formation spécifique « Exposition professionnelle aux pesticides » : composition et présidence

Le président rappelle le contexte de la création de la formation spécifique sur l’exposition professionnelle aux pesticides actée lors de la séance plénière du 21 avril 2022, au titre du traitement du signalement n°172 (phytosanitaires, EPI) et de la saisine de la Commission par la fédération Agri-Agro de la Cfdt.
Le président présente la liste des experts extérieurs pressentis par le bureau et les membres de la Commission sollicités pour participer aux travaux de la formation spécifique. Le président précise que les membres de la Commission pourront compléter la liste des experts d’ici la prochaine réunion plénière.

A l’issue du débat, le président constatant l’accord des participants, propose d’acter la composition et le projet de lettre de mission de la formation spécifique qui sera soumis à l’examen de la formation spécifique lors de sa première réunion.

Décision 5 : Concernant la formation spécifique « Exposition professionnelle aux pesticides », la commission accorde la possibilité à ses membres d’y proposer des experts. Elle valide la liste des participants soumise par le bureau. La Commission donnera suite aux éventuelles propositions d’amendements qui seront apportées à la lettre de mission du groupe à l’issue de sa réunion d’installation.

› Publication des résultats de l’étude comparative des règles de gestion des liens d’intérêts dans les Etats membres
Le président rappelle la démarche engagée par le bureau et présentée lors de la réunion plénière du 17 février 2022 dans le cadre de l’étude comparative des règles de gestions des liens d’intérêts dans les Etats membres de l’UE. Il met en débat la dernière version du tableau, ainsi qu’un projet de texte d’actualité annonçant la publication des résultats de l’étude.
La Commission est favorable à la démarche proposée et donne mandat au bureau pour finaliser les documents sur la base des amendements proposés lors du débat et à leur mise en ligne sous la forme d’un avis.

Décision 6 : Suite au débat sur le texte de l’analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêt par les autorités compétentes des États membres de l’UE proposé par le bureau, la Commission valide le projet d’actualité sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. Elle donne mandat au bureau pour formaliser les conclusions de l’analyse sous la forme de recommandations à mettre en ligne sur le site de la Commission.

Calendrier de l’enquête annuelle sur les registres d’alerte en santé publique et environnement
Points sur les visites auprès des établissements listés dans le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 :

  • Le président et la vice-présidente rendent compte de leur entretien avec Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l’ANSM (Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé). En présence de Carole Le Saugnier, directrice adjointe et ancienne membre de la Commission. L’échange a porté sur la gestion de l’alerte, des conflits d’intérêts, l’intégration de ces enjeux au sein de la culture de l’organisme, ainsi que la procédure d’expertise et la participation de l’ANSM à des groupements d’expertise au sein de l’Agence européenne des médicaments (EMA).
  • Le secrétariat permanent rapporte les éléments clefs de la rencontre de Mme Catherine Buisson et M Olivier Leclerc, rapporteurs dans le cadre du groupe de visite registre d’alerte, avec M. Nelson Rodrigues et M Hervé Charrue, directeurs adjoints de la Direction recherche et développement du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment). Ces derniers ont identifié au sein de leurs dispositifs déjà en place les éléments nécessaires à la mise en place d’un registre, et soulignent leur intérêt à participer à des ateliers de partage de bonnes pratiques.
  • La président et la vice-présidente rendent compte de leur entretien avec le secrétaire général du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), Monsieur Jean-Marc Trouillard, et Mme Fabienne Boutreau, chargée de mission déontologie. Les représentants du BRGM ont soulignés leur intérêt à participer à des ateliers de partage de bonnes pratiques, notamment sur la clarification de la réglementation qui seraient organisés par la Commission. Le président et la vice-présidente ont été invités à intervenir sur les problématiques de l’alerte en santé publique et environnement lors d’événements internes au BRGM, à destination des salariés ou de la direction générale.
    Le président et la vice-président souligne que la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ne lève pas les ambiguïtés déjà soulignées par la Commission sur l’articulation entre les dispositifs liés à la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte et ceux liés à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
    En prévision de la prochaine enquête sur la gestion des registres par les établissements-decret, le président invite le groupe de travail chargé de son organisation à actualiser le questionnaire d’enquête en s’appuyant sur le retour d’expérience des analyses des précédentes consultation et l’avis des correspondants registre des établissements. Il propose que cette nouvelle enquête soit l’occasion de mettre en œuvre la disposition de la loi Blandin permettant à la cnDAspe de demander à connaître le contenu des registres, de manière non identifiante.
    Le président fixe comme objectif le lancement de l’enquête 2022 dans le courant de la seconde quinzaine du mois d’octobre pour disposer d’un délai suffisant pour permettre l’analyse des résultats et la préparation des recommandations qui figureront dans le rapport annuel de 2022.
    La vice-présidente remercie les membres de la Commission qui ont participé aux entretiens d’accompagnement, et souligne que presque la moitié des organismes ont été rencontrés.
    Le secrétariat permanent indique que les prochaines rencontres avec les établissements sont programmées en octobre.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

6. Questions diverses
Le président propose au groupe de travail composé de M Frédéric Grivot et de Mme Valérie November de faire un point sur leurs avancées à la session de septembre.

En l’absence d’autres questions et l’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 15 heures 51.

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