Relevé des décisions
Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 18 novembre 2021 est validé.
Décision 2 - La Commission délègue au bureau la diffusion de sa position sur les amendements apportés par la commission des Lois du Sénat à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Décision 3 – Dossier 153, sel déneigement, désherbant : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. La Commission adressera un courrier au préfet avec copie au directeur régional de l’Office français de la biodiversité. Le dossier sera examiné à nouveau dès réception des réponses données.
Décision 4 – Dossier 157, eau, travaux publics, tunnel : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Le signalement considéré comme évocateur d’une véritable alerte sera transmis au ministre chargé de l’environnement et des transports, avec copie au ministre chargé de la santé, au président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et au président du Conseil départementale de Savoie. Les mesures prévues pour prévenir les impacts du projet et les dispositions prises pour informer les parties prenantes locales concernées seront examinées après réception des suites données.
Décision 5 – Dossier 144, métaux lourds : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Constatant les mesures prises par les autorités locales pour en réduire les effets, la Commission clôt le dossier. Elle en informe le préfet ainsi que l’auteur du signalement.
Décision 6 – La Commission s’autosaisit sur les conditions de la confiance des citoyens vis-à-vis de la déontologie du processus d’évaluation du renouvellement de l’autorisation du glyphosate en Europe.
36e plénière
Participants
M. Daniel AGACINSKI, M. Henri BERGERON, M. Stéphane BRISSY, Mme Catherine BUISSON,Mme Florence GRANJUS, M. Frédéric GRIVOT, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, M. Olivier LECLERC, Mme Agnès LEFRANC, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN (vice-présidente), M. Giovanni PRETE, M. Denis ZMIROU-NAVIER (président).
Mandat de M. Alain DRU à M. Frédéric GRIVOT
Secrétariat permanent
M. Frédéric GOLDSCHMIDT
ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 18 novembre 2021
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
3. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
4. Actions en cours ou à engager
› Proposition d’avis sur la procédure européenne d’instruction de la demande de renouvellement du glyphosate
› Mise en place d’un groupe de programmation pour la préfiguration d’un colloque en 2022
› Enquête 2021 sur la gestion des registres des alertes auprès des établissements du décret n°2014-28 du 26 décembre 2014
5. Communication
› Point sur le rapport d’activité
6. Questions diverses
La séance, dans les locaux du CESE et par visioconférence, débute à 14 heures 06.
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
15 membres participants dont un mandat, le quorum est atteint.
Le président indique que le bureau a identifié trois membres de la Commission ayant des liens d’intérêts sur le sujet à l’ordre du jour concernant l’examen du projet d’avis sur la procédure européenne d’instruction de la demande de renouvellement du glyphosate. En conséquence, Mmes Agnès POPELIN et Vivianne MOQUAY, membres titulaires, M. Etienne GRISON, membre suppléant, ont été prévenus qu’ils ne participeront ni au débat, ni à la validation de cet avis.
› Validation du compte rendu de la réunion du 18 novembre 2021
Le compte-rendu de la réunion du 18 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité sans modifications.
Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 18 novembre 2021 est validé.
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
La vice-présidente fait le point sur les amendements apportés par la Commission des Lois du Sénat à la proposition de loi relative à l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte approuvée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2021. A l’issue de la présentation de l’analyse du bureau, le président engage le débat sur la proposition de la commission des Lois. Les membres de la Commission conviennent que les amendements proposés constituent une régression par rapport à la proposition de loi initiale, mais également à la directive européenne et à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Le président soumettra pour avis un projet de courrier destiné au président de la Commission des Lois du Sénat et à la sénatrice rapporteure de la proposition de loi. En vue de la discussion en séance publique du Sénat fixée au 19 janvier 2022, la Commission convient de diffuser le courrier aux présidents de groupe et de le mettre en ligne sur le site de la Commission.
Décision 2 - La Commission délègue au bureau la diffusion de sa position sur les amendements apportés par la commission des Lois du Sénat à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Mme Agnès POPELIN, vice-présidente, quitte la réunion.
3. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
- Dossier 153, sel déneigement, désherbant
Sur l’avis du rapporteur et après en avoir débattu, la Commission considère le signalement comme sérieux. Ce dernier sera porté à la connaissance du préfet du département et à l’agence régionale de l’Office français de la biodiversité. La suite à donner au dossier sera évaluée en fonction des mesures engagées par les autorités territoriales compétentes.
Décision 3 – Dossier 153, sel déneigement, désherbant : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. La Commission adressera un courrier au préfet avec copie au directeur régional de l’Office français de la biodiversité. Le dossier sera examiné à nouveau dès réception des réponses données.
- Dossier 157, eau, travaux publics, tunnel
A l’issue de la présentation du dossier par ses rapporteurs, le président rappelle que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer sur le fond sur les dossiers techniques. Sa mission consistant à apprécier si les impacts environnementaux et sanitaires potentiels des faits décrits dans un signalement peuvent être qualifiés en alerte à transmettre au ministre compétent. Considérant d’une part l’avis du rapporteur faisant état de mesures contradictoires, ainsi que de mesures ayant possiblement manqué de rigueur dans leur établissement, et d’autre part l’impact du projet sur la ressource en eau de cinq communes et de ses conséquences possibles sur la santé, la Commission considère le signalement comme évocateur d’une véritable alerte à transmettre aux ministres compétents.
Décision 4 – Dossier 157, eau, travaux publics, tunnel : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Le signalement considéré comme évocateur d’une véritable alerte sera transmis au ministre chargé de l’environnement et des transports, avec copie au ministre chargé de la santé, au président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et au président du Conseil départementale de Savoie. Les mesures prévues pour prévenir les impacts du projet et les dispositions prises pour informer les parties prenantes locales concernées seront examinées après réception des suites données.
- Dossier 144, métaux lourds
Les références normatives sur les seuils d’exposition susceptibles de s’appliquer à la situation décrite dans le signalement ayant été identifiées, et constatant les mesures de prévention mises en œuvre par les autorités locales en réponse aux faits signalés, la Commission clôt le dossier. Le préfet et l’auteur du signalement en seront informés.
Décision 5 – Dossier 144, métaux lourds : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Constatant les mesures prises par les autorités locales pour en réduire les effets, la Commission clôt le dossier. Elle en informe le préfet ainsi que l’auteur du signalement.
Le président fait un point d’information sur l’état des correspondances avec les autorités territoriales pour trois dossiers en cours d’instruction. Il partage avec les participants sa satisfaction de voir les autorités préfectorales répondre plus souvent à ses demandes d’information et constate que la Commission commence véritablement à jouer un rôle de médiation entre la société civile et les autorités publiques.
4. Actions en cours ou à engager
› Proposition d’avis sur la procédure européenne d’instruction de la demande de renouvellement du glyphosate
Le président met en débat une proposition d’avis sur la procédure européenne sur l’instruction en cours de la demande de renouvellement du glyphosate et propose à la Commission de s’autosaisir sur cette question de déontologie de l’expertise touchant à la confiance citoyenne. Suite à l’échange, le président intégrera les propositions des participants dans un projet d’avis qui sera soumis à distance à l’approbation des membres titulaires de la Commission. Le secrétariat permanent rappelle les dispositions du règlement intérieur sur les conditions d’approbation à distance. La validation du projet d’avis requiert a minima un nombre de réponse égale au quorum des membres titulaires et un nombre de votes « pour » la proposition supérieur aux votes « contre ». Les membres ayant un lien d’intérêt ne seront pas comptés dans le quorum et ne participeront pas au vote. La Commission s’accorde sur un délai de réponse fixé au jeudi 30 janvier, sur la diffusion de l’avis validé aux ministres chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture, et dans un délai de quinze jours suivant le courrier aux ministres, sur la mise en ligne sur le site de la Commission et une communication à la presse.
Décision 6 – La Commission s’autosaisit sur les conditions de la confiance des citoyens vis-à-vis de la déontologie du processus d’évaluation du renouvellement de l’autorisation du glyphosate en Europe.
› Mise en place d’un groupe de programmation pour la préfiguration d’un colloque en 2022
Le bureau propose d’organiser au second semestre 2022, avec l’appui du secrétariat permanent, un séminaire d’une ou deux journées, destiné à valoriser la Commission et ses travaux en y associant des personnalités extérieures renommées sur les sujets qu’elle traite. La programmation serait confiée à un comité constitué du bureau et de quelques membres de la Commission, avec éventuellement des personnalités extérieures. Le président invite les participants à réfléchir à la proposition et à manifester leur intérêt à y contribuer.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Enquête 2021 sur la gestion des registres des alertes auprès des établissements du décret n°2014-28 du 26 décembre 2014
Les pilotes du groupe de travail chargés de la gestion de l’enquête annuelle sur les registres des alertes en santé publique et environnement font le point sur son état d’avancement. Ils rappellent que l’enquête concerne les établissements cités dans le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014. Le questionnaire 2022 diffusé dans un premier temps aux référents « registre » des établissements pour réaction et préparation, sera officiellement adressé aux dirigeants des établissements le 20 décembre 2021. La fin de l’enquête est prévue le 15 janvier 2022.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
5. Communication
› Point sur le rapport d’activité
Le président remercie les membres sollicités pour leur contribution à la rédaction du rapport annuel de 2021. Un projet de texte devrait pouvoir être proposé lors de la réunion plénière de janvier 2022, avec un objectif de publication en février.
Le rapport fera état du traitement de nombreux signalements locaux similaires. Ce constat questionne sur leur portée systémique à l’échelle nationale et interroge sur la fonction de médiation de la Commission entre le public et les administrations de l’État ou des collectivités territoriales. Le président invite la Commission à élaborer sa doctrine sur ce point et indique qu’il proposera la mise en place d’un groupe de travail lors de la prochaine réunion plénière. Ce groupe de réflexion pourrait compter des membres titulaires et des membres suppléants.
Un échange engagé par l’un des participants sur la question de l’homogénéité de traitement des signalements depuis ces deux dernières années montre que la Commission, le bureau et le secrétariat permanent disposent d’un retour d’expérience suffisant pour fixer des règles de traitement adaptées aux catégories des signalements qu’ils traitent. Le secrétariat permanent propose de formaliser ces pratiques.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
6. Questions diverses
Le président informe la Commission qu’il compte confier à la nouvelle étudiante en formation par alternance au secrétariat permanent, la constitution d’un réseau d’entités dans l’espace communautaire européen ayant des missions pour partie comparables à celles de la cnDAspe. Son arrivée au secrétariat permanent serait prévue en début d’année 2022. Les membres de la Commission soulignent l’opportunité qu’offre la période de la présidence française du Conseil européen pour organiser une première rencontre. Le correspondant du Défenseur des droits dans le réseau Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities (NEIWA) est identifié comme une ressource pour la construction du réseau.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
En l’absence d’autres questions diverses et l’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 16 heures 38.