Relevé des décisions :
Décision 1 : Le compte-rendu de la réunion du 16 Juin 2022 est adopté.
Décision 2 : Pour donner suite à un signalement, la Commission se tournera vers l’établissement public d’expertise concerné pour demander des compléments
d’information ayant trait à son dispositif de gestion des liens d’intérêts.
Décision 3 : La Commission confie à des rapporteurs l’examen de la charte d’expertise de l’IFPEN ainsi que le rapport annuel du comité de déontologie de l’INSERM qu’elle a reçus.
Décision 4 : Dossier n° 158 – pollution de l’air : Constatant les suites données à l’inspection effectuée par la DREAL, accompagnée par l’ARS, le premier adjoint de la commune et la gendarmerie nationale, la Commission clôt le dossier. L’auteur du signalement est invité à saisir à nouveau la Commission si les faits se reproduisent. Statut du dossier : Dossier clos.
Décision 5 : Dossier n°159 - Huile hydraulique, fumée soudure : Constatant les suites données à l’inspection de la DREAL, la Commission clôt le dossier. Statut du dossier : dossier clos. La mention sur le site Internet du dossier comme ‘sans réponse’ de l’administration compétente est supprimée.
Décision 6 : Dossier n° 166 – Camion déchets, stationnement prolongé : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 7 : Dossier n° 168 - Produits d’entretien, mare : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 8 : Dossier n°170 – déchet BTP, cours d’eau : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 9 : Dossier n°176 – Nettoyage poids lourds : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 10 : Dossier n°185 - Fuites polluantes matériel agricole : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Statut du dossier : Dossier classé sans suites.
Décision 11 : Dossier n° 188 - pollution véhicule autoroute : le signalement ne relève pas des compétences de la cnDAspe ; conseil de redirection vers une autre autorité (police/gendarmerie). Statut du dossier : Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 12 : Conformément à sa décision du 11 mars 2021, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite aux signalements n°179 (Brûlage d’ordures ménagères), n°180 (Canicule conditions travail), n°181 (Enfouissement plomb), n°182 (Brûlage sauvage de déchets ménagers), n°183 (Assainissement eaux usées domestiques), n°184 (Amiante établissement scolaire), n°186 (Stockage produits corrosifs), n°189 (démolition logement). Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 13 : Dossier n° 187 - nuisances sonores et pollution atmosphériques : Pour donner réponse à la saisine de 2 députés, la Commission se prononcera sur les suites envisagées après examen des compléments d’informations demandés à l’autorité compétente.
Décision 14 : La Commission met en place une formation spécifique ayant pour mission de formuler de nouvelles conclusions au terme de la poursuite de l’analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêts par les autorités d’expertise compétentes de divers États membres et des agences européennes.
43e séance plénière
participants
Membres de la Commission
Mme Catherine BUISSON, M. Fabrice DAMBRINE, Mme Soraya DUBOC, M. Frédéric GRIVOT, Mme Danièle JOURDAIN MENNINGER, M. Olivier LECLERC, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN (vice-présidente), M. Giovanni PRETE, M. Denis ZMIROU-NAVIER (président)
Mandat de de M. Daniel AGACINSKI à M. Olivier LECLERC, de Mme Agnès LEFRANC à Mme Catherine BUISSON, de M Stephane Brissy à Mme Agnès Popelin, de Mme Viviane Moquay à M Denis Zmirou-Navier.
Secrétariat permanent
Mme Zoe CAMPBELL, Mme Ambre FROMENT
ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Démission d’une commissaire
› Validation du compte rendu de la réunion du 16 juin 2022
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
› Point sur le décret d’application de la loi Alerte.
› Information sur l’échéance des mandats des membres du Bureau (en huis-clos)
3. Fonctionnement de la Commission
› Point sur le décret d’application de la loi Alerte.
› Information sur l’échéance des mandats des membres du Bureau (en huis-clos)
4. Déontologie
› Poursuite de l’examen de dossiers de liens d’intérêts
› Instruction des dossiers IFPEN (Charte de l’expertise) et Inserm (Rapport annuel Comité de déontologie 2021) : appel à rapporteurs
5. Signalements, alertes et saisines
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
› Point sur les saisines
6. Actions en cours ou à engager
› Installation de la formation spécifique « Exposition professionnelle aux pesticides » : composition et présidence
› Publication des résultats de l’étude comparative des règles de gestion des liens › Groupe de travail sur la médiation
› Suites de la publication de l’analyse comparative partielle des règles de gestion des liens d’intérêt (autorités compétentes UE, pesticides)
› Production de vidéos : appel à volontaires pour le suivi
› Point sur le réseau UE d’entités « homologues » à la cnDAspe
› Commande du guide des lanceurs d’alerte auprès de la Maison des lanceurs d’alerte
› Enquête annuelle sur les registres d’alerte en Santé publique et Environnement
› Séminaire d’échange avec les correspondants déontologues des établissements
6. Questions diverses
La séance, dans les locaux du CESE et par visio-conférence, a débuté à 14h05.
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
15 membres participants dont 4 mandats, le quorum est atteint. Le président indique que le bureau n’a pas identifié de liens d’intérêt des membres participants avec les points à l’ordre du jour. Il invite néanmoins les participants à se déclarer le cas échéant.
› Démission d’une commissaire
Le président signale la remise de son mandat par une commissaire, Madame Isabelle Desbarats. Une nouvelle demande de proposition de membre sera adressée au Ministère en charge du Travail pour la remplacer.
› Validation du compte rendu de la réunion
Le compte-rendu de la réunion du 16 juin 2022 est approuvé sous réserve des corrections d’usage.
Décision 1 : Le compte-rendu de la réunion du 16 Juin 2022 est adopté.
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
- Le bureau fait état de sa participation au colloque annuel de l’ANCCLI (Association nationale des comités et commissions locales d’information).
- Le bureau fait état de sa participation à une réunion de la commission Environnement du MEDEF, invité au titre de l’intérêt porté à l’avis sur la gestion de l’alerte du risque chimique.
- Le bureau mentionne l’absence de réponse à sa demande de rencontre auprès de M. Vincent Peilion Secrétaire général de la planification écologique.
- Le bureau fait état de sa rencontre avec Mme Karine Boquet, adjointe du Directeur de la DGPR (Direction générale de la prévention des risques), sous-directrice en charge notamment du secteur santé-environnement. L’utilité de l’activité de la Commission, notamment pour ce qui a trait aux signalements portés aux services déconcentrés, a été soulignée.
- Le bureau fait état de sa rencontre avec M. Amin Mansouri, conseiller du ministre en charge de la Santé et de la Prévention.
- Le bureau annonce son échange prochain avec Mme Marine Braud, conseillère écologie auprès de la Première ministre.
- Le bureau signale son intention de solliciter de nouvelles demandse d’entretien : auprès de la nouvelle conseillère en charge de la santé publique auu cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé ; auprès du Conseiller Prévention des risques, santé-environnement, aménagement et urbanisme au sein du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
3. Fonctionnement de la Commission
› Point sur le décret d’application de la loi Alerte.
Ces échanges ayant eu lieu en huit-clos, ils ne font pas l’objet d’une restitution.
› Information sur l’échéance des mandats des membres du Bureau (en huis-clos)
Ces échanges ayant eu lieu en huit-clos, ils ne font pas l’objet d’une restitution.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
4. Déontologie
› Poursuite de l’examen de dossiers de liens d’intérêts
Les échanges font émerger un point de vigilance dans le cadre de l’analyse des dispositifs de déontologie des agences sanitaires que les membres de la Commission peuvent être amenés à analyser : la question des co-signatures de publications avec des parties prenantes, qu’il s’agisse de publications ou de manifestations publiques conjointes, pouvant susciter un doute sur l’indépendance des experts des agences sanitaires.
Les rapporteurs de l’examen soulignent l’importance lors des contacts futurs avec les agences sanitaires, de les interroger sur les règles à l’œuvre et sur les cas éventuellement exposés au responsable de la déontologie, afin d’améliorer les guides d’analyse des intérêts déployés dans chacune des agences.
Décision 2 : Pour donner suite à un signalement, la Commission se tournera vers l’établissement public d’expertise concerné pour demander des compléments d’information ayant trait à son dispositif de gestion des liens d’intérêts.
› Instruction des dossiers IFPEN (Charte de l’expertise) et Inserm (Rapport annuel Comité de déontologie 2021) : appel à rapporteurs
Le président lance un appel à volontaires pour analyser les corpus déontologiques de l’IFPEN et de l’INSERM.
Décision 3 : La Commission confie à des rapporteurs l’examen de la charte d’expertise de l’IFPEN ainsi que le rapport annuel du comité de déontologie de l’INSERM qu’elle a reçus.
5. Signalements, alertes et saisines
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Le président informe les participants sur les suites données aux signalements de proximité pour lesquels le bureau avait été mandaté par la Commission.
Décision 4 : Dossier n° 158 – pollution de l’air : Constatant les suites données à l’inspection effectuée par la DREAL, accompagnée par l’ARS, le premier adjoint de la commune et la gendarmerie nationale, la Commission clôt le dossier. L’auteur du signalement est invité à saisir à nouveau la Commission si les faits se reproduisent. Statut du dossier : Dossier clos.
Décision 5 : Dossier n°159 - Huile hydraulique, fumée soudure : Constatant les suites données à l’inspection de la DREAL, la Commission clôt le dossier. Statut du dossier : dossier clos. La mention sur le site Internet du dossier comme ‘sans réponse’ de l’administration compétente est supprimée.
Décision 6 : Dossier n° 166 – Camion déchets, stationnement prolongé : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 7 : Dossier n° 168 - Produits d’entretien, mare : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 8 : Dossier n°170 – déchet BTP, cours d’eau : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 9 : Dossier n°176 – Nettoyage poids lourds : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 10 : Dossier n°185 - Fuites polluantes matériel agricole : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Statut du dossier : Dossier classé sans suites.
Décision 11 : Dossier n° 188 - pollution véhicule autoroute : le signalement ne relève pas des compétences de la cnDAspe ; conseil de redirection vers une autre autorité (police/gendarmerie). Statut du dossier : Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 12 : Conformément à sa décision du 11 mars 2021, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite aux signalements n°179 (Brûlage d’ordures ménagères), n°180 (Canicule conditions travail), n°181 (Enfouissement plomb), n°182 (Brûlage sauvage de déchets ménagers), n°183 (Assainissement eaux usées domestiques), n°184 (Amiante établissement scolaire), n°186 (Stockage produits corrosifs), n°189 (démolition logement). Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
› Point sur les saisines
- Le président fait état de l’avancée de l’instruction du dossier n°174. Dans l’hypothèse de l’absence de réponse aux courriers adressés afin de compléter les informations dont dispose la Commission, le président indique qu’il soumettra par voie numérique une proposition de démarche aux membres, qui serait suivie d’un projet d’avis lors de la prochaine plénière.
- Le président présente la saisine de deux députés du Nord (dossier 187). Après échange, les membres s’accordent pour demander des compléments d’informations à l’autorité compétente. Un projet de courrier sera soumis pour avis aux membres avant l’envoi.
Décision 13 : Dossier n° 187 - nuisances sonores et pollution atmosphériques : Pour donner réponse à la saisine de 2 députés, la Commission se prononcera sur les suites envisagées après examen des compléments d’informations demandés à l’autorité compétente.
6. Actions en cours ou à engager
› Groupe de travail sur la médiation
Frederic Grivot, animateur du groupe de travail, évoque des pistes de reflexion concernant l’orientation de ce groupe de travail, notamment quelques personnalités à rencontrer. Il recommande la lecture d’un dossier de France Stratégie sur la question de la médiation. Il rappelle le calendrier du groupe du travail, et propose d’organiser une nouvelle réunion sur ces bases.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Suites de la publication de l’analyse comparative partielle des règles de gestion des liens d’intérêt (autorités compétentes UE, pesticides)
Le président rappelle la publication d’une actualité et d’un avis sur le site internet de la Commission relatif à l’harmonisation des dispositifs de gestion des liens d’intérêts au sein des autorités d’expertise nationales compétentes en matière d’évaluation des risques et d’autorisation de la mise sur le marché des pesticides au sein de l’Union européenne.
Le président rapporte que cette actualité à fait l’objet d’une diffusion auprès de différentes personnalités, notamment au président de la commission Environnement du Parlement européen, ainsi qu’à un autre membre du Parlement européen qui avait sollicité la cnDAspe pour procéder à une analyse du dispositif de gestion des liens d’intérêts de l’EFSA.
Afin de suivre l’extension de l’analyse à de nouveaux Etats membres, le président propose l’installation d’une formation spécifique.
Un appel à volontaires parmi les membres de la Commission sera proposé.
Décision 14 : La Commission met en place une formation spécifique ayant pour mission de formuler de nouvelles conclusions au terme de la poursuite de l’analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêts par les autorités d’expertise compétentes de divers États membres et des agences européennes.
› Production de vidéos : appel à volontaires pour le suivi
Le Secrétariat permanent présente l’état d’avancement du projet de production de capsules vidéos pédagogiques concernant les champs de compétences de la Commission.
Afin de pouvoir superviser la mise en production de celles-ci, le bureau lance un appel à volontaires.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Point sur le réseau UE d’entités « homologues » à la cnDAspe
Le Secrétariat permanent présente aux membres de la Commission l’état d’avancée de ses travaux concernant la consitution d’un réseau européen d’entités chargées de missions comparables à celles la cnDAspe.
Une dizaine d’entités ont manifesté un intérêt à la constitution d’un tel réseau, et une première réunion réunissant quelques entités a été tenue. La rencontre a permis d’amorcer une reflexion sur les enjeux et les modalités de collaborations entres les entités, en prenant en compte les spécificités institutionnelles et opérationnelles propre à chaque pays.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Commande du guide des lanceurs d’alerte auprès de la Maison des lanceurs d’alerte
La vice-présidente propose que la Commission se procure un nombre adéquat d’exemplaires physiques d’un guide destiné aux lanceurs d’alertes édité par la Maison des lanceurs d’alerte, auquel elle a pu participer à la rédaction. Cette proposition est acceptée.
› Enquête annuelle sur les registres d’alerte en Santé publique et Environnement
La vice-présidente annonce la relance de l’enquête 2022 sur les registres d’alerte dans les 34 établissements concernés.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Séminaire d’échange avec les correspondants déontologues des établissements
La vice-présidente propose de reporter à 2023 la discussion sur les thèmes des séminaires envisagés avec les déontologues ou représentants des différents établissements.
Elle remercie les membres participants aux visites auprès des établissements pour leur investissement.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
En l’absence d’autres questions soulevées par les membres, la séance est clôturée à 17 heures 15.