Relevé des décisions

• Décision 1 - Le compte rendu de la réunion du 11 mars 2021 est approuvé.

• Décision 2 - Dossier 137 : fumées noires, cheminée d’usine : le signalement nécessitant un complément d’information, la Commission reporte sa décision sur sa qualification en alerte à une prochaine réunion. L’instruction est confiée au bureau.

• Décision 3 - Dossier 138 : fumée de cheminée, maison individuelle : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite. L’auteur du signalement sera informé de la réglementation en vigueur s’appliquant aux faits décrits.

• Décision 4 - Dossier 139 : dépôt sauvage : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite. Elle conseille à son auteur de se rapprocher des autorités locales compétentes.

30e réunion plénière

Participants

• Membres de la cnDAspe :
  M. Henri BERGERON (Mandat de Mme Valérie NOVEMBER), M. Stéphane BRISSY (mandat de Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS), Mme Catherine BUISSON, Mme Soraya DUBOC, M. Pierre-Henry DUÉE, Mme Florence GRANJUS, M. Olivier LECLERC, Mme Agnès LEFRANC, Mme Agnès POPELIN (mandat de M. Alain DRU), M. Giovanni PRETE, M. Denis ZMIROU-NAVIER.

• Invité :
  M. Philippe SOLD

• Secrétariat permanent :
  M. Frédéric GOLDSCHMIDT

Ordre du jour

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour, vérification du quorum
Organisation
› Point sur les DPI et biographies
Actualités
› Point sur les rendez-vous du bureau
› Actualité des membres
Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Actions en cours
› Programmation des rencontres avec les établissements publics sur les registres d’alerte
› Groupe de travail "Indépendance de l’expertise et de la recherche" : avancement
› Procédure de prévention des conflits d’intérêts de la Commission : proposition
› Groupe de travail "Pour une gestion alerte du risque chimique" : réunion d’échange avec les co-pilotes
Questions diverses

La séance, par visioconférence, a débuté à 14 heures.

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour

14 membres présents dont trois mandats, le quorum est atteint.
M. Philippe Sold se présente à l’invitation du président. Sous-directeur du pilotage du système d’inspection du travail à la direction générale du travail, M. Philippe Sold a été proposé par le ministère chargé du travail. Le président rappelle que les membres de la Commisison sont nommés intuitu personae pour une durée de quatre ans, irrévocables, ils ne représentent pas les institutions auxquelles ils sont affiliés ou qui les proposent.

Aucun des membres présents ne déclare de lien d’intérêt avec les sujets à l’ordre du jour.

En l’absence de commentaires sur le compte-rendu de la réunion précédente, celui-ci est approuvé.

« Décision 1 - Le compte rendu de la réunion du 11 mars 2021 est approuvé. »

Organisation
› Point sur les DPI et biographies

Le président remercie les membres de la Commission ayant mis à jour leur déclaration d’intérêt ou communiqué leur déclaration après leur récente prise de fonction et demande aux quelques membres retardataires de faire parvenir la leur au sécrétariat permanent dans le meilleur délai. Il rappelle que c’est une obligation légale.

Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau

• Rencontre le 13 avril avec M. Norbert Nabet, conseiller santé publique en charge de l’environnement auprès du ministre chargé de la santé. Cette rencontre destinée à faire connaitre les missions et actions de la Commission faisait suite à celle avec M. Grégory Emery qui a quitté ses fonctions en février.
• Rencontre programmée le 20 avril avec Mme Isabelle Jegouzo, conseillère en charge des affaires européennes et internationales au cabinet du garde des sceaux.
• Rencontre programmée le 29 avril, à leur demande, avec les responsables de la Maison des lanceurs d’alerte pour échanger sur les propositions et le contexte de la transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
• Rencontre à programmer avec le directeur de l’Agence Française Anti-corruption.
• Le bureau a répondu à la consultation publique organisée en ligne par le ministère de la Justice en reprenant les positions de la Commission validées dans le cadre de ses travaux sur la transposition de la Directive (UE) 2019/1937.

› Actualité des membres
Constant l’absence d’actualités à partager suceptibles d’intéresser la Commission, le président passe au point suivant de l’ordre du jour.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements

• Dossier 137 : fumées noires, cheminée d’usine
  Constatant un manque de documentation permettant de qualifier le signalement en alerte, le bureau propose de reporter l’examen du dossier dans l’attente de compléments d’information.

  « Décision 2 - Dossier 137 : fumées noires, cheminée d’usine : le signalement nécessitant un complément d’information, la Commission reporte sa décision sur sa qualification en alerte à une prochaine réunion. L’instruction est confiée au bureau. »

• Dossier 138 : fumée de cheminée, maison individuelle
  Constatant que les faits décrits dans le signalement ne répondent pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite.

  « Décision 3 - Dossier 138 : fumée de cheminée, maison individuelle : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite. L’auteur du signalement sera informé de la réglementation en vigueur s’appliquant aux faits décrits. »

• Dossier 139 : dépôt sauvage
  Constatant que les faits décrits relèvent de l’autorité locale compétente et ne répondent pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donnera pas suite au signalement.

  « Décision 4 - Dossier 139 : dépôt sauvage : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite. Elle conseille à son auteur de se rapprocher des autorités locales compétentes. »

Un point d’information est fait sur l’état d’avancement de dossiers traités lors de plénières précédentes.

Actions en cours
› Programmation des rencontres avec les établissements publics sur les registres d’alerte
Les membres de la Commission interessés à participer aux rencontres avec les dirigeants étant connus, le secrétariat permanent organisera une première série de quatre entretiens en juin, prioritairement avec les dirigeants des organismes n’ayant pas répondu à l’enquête et de préférence en présentiel, dans le respect des contraintes sanitaires. Les modalités d’organisation des entretiens seront préparées par les co-pilotes du groupe de travail avec les membres participants et l’appui du secrétariat permanent.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Groupe de travail "Indépendance de l’expertise et de la recherche" : avancement
La Commission rappelle que les membres du groupe de travail devront renseigner préalablement aux travaux le formulaire de déclaration d’intérêt de la Commission. Elle souligne la nécessité de constituer un groupe de travail restreint à quelques personnalités ne présentant pas de liens d’intérêt majeurs avec la question de partenariats entre des établissements publics de recherche ou d’expertise et des établissements privés, tant du côté de ses contempteurs que de ses promoteurs. Les personnalités présentant des liens d’intérêts majeurs pourront être auditionnées par le groupe de travail. Une liste de personnalités sollicitées sera discutée lors de la prochaine plénière.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Procédure de prévention des conflits d’intérêts de la Commission : proposition
La Commission procède à l’examen par articles du projet de procédure et des critères d’évaluation des liens d’intérêt. Les rapporteurs proposeront pour la prochaine réunion un texte amendé sur la base des propositions retenues lors des échanges. Le président rappelle l’article 6 de la loi de 2013- 316 du 16 avril 2013 s’appliquant aux membres de la Commission. Il précise la nécessité de disposer de déclaration d’intérêts à jour pour prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes au sein de la Commission.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Groupe de travail "Pour une gestion alerte du risque chimique" : réunion d’échange avec les co-pilotes

La réunion de présentation à la Commission de l’avancement des travaux par les co-pilotes du groupe de travail est reportée au mois de juin.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Questions diverses
Le président informe la Commission qu’il mettra en débat, lors de la prochaine réunion, le projet de proposer à EPE (Entreprise pour l’Environnement) de réaliser parmi ses membres une enquête sur la mise en place des canaux internes de signalement, rendus obligatoire depuis 2018 par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, et la place occupée par les sujets relevant de l’environnement ou de la santé.

Constatant l’absence de nouvelle demande de prise de parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 50.