Relevé des décisions

• Décision 1 : Le compte-rendu de la réunion du 21 janvier 2021 est approuvé.
  
• Décision 2 : La Commission délègue au bureau l’instruction des signalements ne présentant pas un caractère d’urgence (danger imminent ou menace de dommages graves), dont une situation similaire a déjà été traitée ou dont les suites à donner paraissent essentiellement d’ordre local. Dans les autres cas, ou si la Commission en décide autrement, l’examen du dossier sera confié à deux rapporteurs proposés par le bureau, membres de la Commission, avant, pendant ou après une session plénière. Le bureau s’assure de l’absence de risques de conflits d’intérêts des rapporteurs. Dans les deux situations, la décision de qualifier un signalement en alerte ainsi que les suites à donner est prise par la Commission après présentation de l’avis du bureau ou des rappporteurs sur le dossier.
  
• Décision 3 : Dossier 129, effets indésirables d’une technique médicale.
  La Commission prend acte des actions engagées par le ministre chargé de la santé et clôt l’instruction du dossier. Elle reste cependant en veille sur les mesures qui seront mises en oeuvre et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l’estime nécessaire.
  
• Décision 4 : Dossier 136, sécurité électrique.
  La Commission va s’enquérir auprès du préfet du département concerné de signalements antérieurs portant sur le même objet et des suites qui leur ont été données. Le dossier reste en instruction.
  
• Décision 5 : La Commission adopte à l’unanimité l’amendement apporté à l’article 3.5 du règlement intérieur à propos des procès-verbaux de réunion :
  “les procès verbaux des séances plénières : Le procès-verbal comporte l’ordre du jour, le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance, le sens de chacune des délibérations. Il précise le cas échéant, le nom des mandataires et de leurs mandants. Il est établi dans le respect des secrets protégés par la loi. Tout membre de la Commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec les recommandations rendues.”

29e réunion plénière

Participants

• Membres de la cnDAspe :
  M. Daniel AGACINSKI, M. Henri BERGERON, M. Stéphane BRISSY, Mme Catherine BUISSON, M. Alain DRU, Mme Soraya DUBOC, M. Pierre-Henry DUÉE, Mme Florence GRANJUS, M. Frédéric GRIVOT, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, M. Olivier LECLERC, Mme Agnès LEFRANC, Mme Viviane MOQUAY, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN, M. Giovanni PRETE, Mme Elisabeth TOUTUT-PICARD, M. Denis ZMIROU-NAVIER

• Secrétariat permanent :
  M. Frédéric GOLDSCHMIDT, M. Martin REMONDET, M. Sylvain ROTILLON,

Ordre du jour

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour, vérification du quorum
Actualités
› Point sur les rendez-vous du bureau
› Actualité des membres
Signalements et alertes
› Processus de traitement des signalements
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Avis et recommandations
› Groupe de travail « Procédures de prévention et de gestion de conflits d’intérêts »
› Actualisation du règlement intérieur
› Rencontre avec les référents alertes et déontologie des organismes et établissements « Gestion, suite de l’enquête 2019 sur les registres d’alerte »

Questions diverses

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, accueil des nouveaux membres, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour

18 membres présents, le quorum est atteint.
Aucun des membres présents ne déclare de lien d’intérêt avec les sujets à l’ordre du jour.
En l’absence de commentaires sur le compte-rendu de la réunion précédente, celui-ci est approuvé.

Décision 1 : Le compte rendu de la réunion du 21 janvier 2021 est approuvé.

Organisation
Le président rappelle aux membres de la Commission l’importance de mettre à jour leur déclaration publique d’intérêt et leur courte biographie. Il demande à ceux qui ne l’ont pas encore effectué, de les faire parvenir au sécrétariat permanent dans le meilleur délai.

Actualités
› Point sur les rendez-vous du bureau

• Rencontre le 23 février avec Madame la député Cécile Muschotti chargée par le Premier Ministre d’établir une réflexion préfigurant la création d’un Défenseur de l’environnement, sur le modèle du Défenseur des droits. Un projet de note reprenant les propositions de la Commission présentées lors de l’échange a été préparé par le bureau avec la collaboration de deux membres de la Commission, Mme Marie-Françoise Guilhemsans et M. Daniel Agacinski. Sans commentaires de la part des membres de la Commission d’ici le 15 mars, la note sera adressée à Mme la députée.
• Le président invite les membres de la Commission à participer le 27 mai 2021 à la présentation du pré-rapport « Gestion alerte du risque chimique » par les co-animatrices de la formation spécifique en charge de cette expertise pour la Commission.

› Actualité des membres

• Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, Madame la députée Elisabeth Toutut-Picard a déposé des amendements pour renforcer la position de la Commission.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Communication
› Rapport d’activité 2020 : version finale et calendrier de communication

Le président indique que la mise en ligne sur le site de la Commission de la version finale du rapport annuel 2020 et sa synthèse est prévue le 16 mars 2021. Ces documents seront égalements diffusés par courriel aux autorités et établissements publics concernés par les activités de la Commission ainsi qu’à la presse.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Signalements et alertes
› Processus de traitement des signalements

La Commission constate qu’un nombre important de signalements concernent des situations de la vie courante posant, par leur caractère répété, des questions systémiques mais qui peuvent être réglées dans l’immédiat au niveau local. Afin de ne pas systématiquement mobiliser deux rapporteurs de la Commission pour évaluer la recevabilité du signalement au regard des critères de qualification en alerte à transmettre aux ministres concernés, le bureau propose de se charger de l’évaluation de ce type de dossier. La Commission décide in fine des suites à donner au signalement en se fondant sur l’avis du bureau ou des rapporteurs selon les cas.

Décision 2 - La Commission délègue au bureau l’instruction des signalements ne présentant pas un caractère d’urgence (danger imminent ou menace de dommages graves), dont une situation similaire a déjà été traitée ou dont les suites à donner paraissent essentiellement d’ordre local. Dans les autres cas, ou si la Commission en décide autrement, l’examen du dossier sera confié à deux rapporteurs proposés par le bureau, membres de la Commission, avant, pendant ou après une session plénière. Le bureau s’assure de l’absence de risques de conflits d’intérêts des rapporteurs. Dans les deux situations, la décision de qualifier un signalement en alerte ainsi que les suites à donner est prise par la Commission après présentation de l’avis du bureau ou des rapporteurs sur le dossier.

› Dossiers en cours et nouveaux signalements

• Dossier 129 : effets indésirables d’une technique médicale
  Constatant la saisine de l’établissement d’expertise compétent sur le sujet par le ministre en charge de la santé et des réponses apportées, la Commission clôt l’instruction du dossier.

  Décision 3 - la Commission prend acte des actions engagées par le ministre chargé de la santé et clôt l’instruction du dossier. Elle reste cependant en veille sur les mesures qui seront mises en oeuvre et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l’estime nécessaire.

• Dossier 136 : sécurité électrique
  Constatant l’absence de suites données par les instances internes informées des faits décrits et dont les conséquences sont de nature à porter une atteinte grave à la santé et à l’environnement, la Commission accepte le signalement. La transmission de l’alerte au ministre concerné sera discutée après examen des informations complémentaires qui seront demandées à l’autorité locale de contrôle.

  Décision 4 - La Commission va s’enquérir auprès du préfet du département concerné de signalements antérieurs portant sur le même objet et des suites qui leur ont été données. Le dossier reste en instruction.

Avis et recommandations

› Formation spécifique sur l’indépendance de l’expertise et de la recherche concernant la santé ou l’environnement dans le contexte de partenariats public-privé : liste des membres, courriers d’invitation

Stéphane Brissy, président de la formation spécifique, convient d’attendre les éléments qui suivent avant d’inviter des personnalités extérieures à participer à cette réflexion : la note de synthèse des rencontres engagées depuis 2019 par deux membres de la Commission auprès des établissements de recherche et d’expertise sur les questions de bonnes pratiques en matière de déontologie de l’expertise ; la mutualision des connaissances des membres de la Commission ayant traité ces questions pour bien caractériser l‘apport original de la Commisson.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Actions en cours
› Groupe de travail « Procédures de prévention et de gestion de conflits d’intérêts »

Le président invite les rapporteurs du groupe à présenter un projet de document lors de la prochaine réunion plénière de la Commission. Il fixe l’objectif d’une mise en ligne sur le site de la Commission au plus tard à la fin du premier semestre.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

› Actualisation du règlement intérieur

Le bureau propose d’amender l’article 3.5 du règlement intérieur de la Commission concernant le contenu de ses procès-verbaux de réunion.

Décision 5 - La Commission adopte à l’unanimité l’amendement apporté à l’article3.5 du règlement intérieur à propos des procès-verbaux de réunion :
“les procès verbaux des séances plénières : Le procès-verbal comporte l’ordre du jour, le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance, le sens de chacune des délibérations. Il précise le cas échéant, le nom des mandataires et de leurs mandants. Il est établi dans le respect des secrets protégés par la loi. Tout membre de la Commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec les recommandations rendues.”

› Rencontre avec les référents alertes et déontologie des organismes et établissements « Gestion, suite de l’enquête 2019 sur les registres d’alerte »

Les rapporteures du groupe « gestion des registres d’alerte » proposent de créer une « task force » de visite composée de trois personnes : un membre de la Commission (bureau compris), une des rapporteures du GT, un membre du secrétariat permanent. Une rapporteure du GT et le secrétariat permanent participeront à tous les entretiens, les membres de la Commission volontaires se répartiront les visites en fonction de leur intérêt pour l’établissement et leurs disponibilités. Le président propose d’organiser la totalité de ces rencontres dans un délai de deux ans. Les critères de sélection des établissements, le calendrier des rencontres, l’argumentataire de la rencontre et le plan d’entretien seront vus avec la « task force » dès qu’elle sera constituée. Les membres de la Commission intéressés sont invités à se faire connaître auprès du secrétariat permanent d’ici la prochaine réunion plénière.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Question diverses

Le président informe la Commission de la proposition prochaine par le ministère en charge du travail d’une personnalité qualifiée dans le domaine du droit du travail. Dès son nom connu, le secrétariat permanent préparera l’arrêté de nomination par la ministre chargée de l’environnement des membres titulaires proposés ou désignés restant à nommer.

Constatant l’absence de nouvelle demande de prise de parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 58.