Avis sur l’harmonisation des dispositifs de gestion des liens d’intérêts au sein des autorités d’expertise nationales compétentes en matière d’évaluation des risques et d’autorisation de la mise sur le marché des pesticides au sein de l’Union européenne

Publié le 29 juin 2022

Avis sur l’harmonisation des dispositifs de gestion des liens d’intérêts au sein des autorités d’expertise nationales compétentes en matière d’évaluation des risques et d’autorisation de la mise sur le marché des pesticides au sein de l’Union européenne

Délibéré le 16 Juin 2022 en réunion plénière.

Dans le cadre de la mission que lui confie la loi de veiller à la déontologie de l’expertise scientifique et technique en appui aux actions et politiques publiques en matière de santé et d’environnement, la cnDAspe émet le présent avis.

Considérant les éléments de contexte qui suivent :

  1. Une part très importante des réglementations relatives à l’environnement ou à la santé applicables au plan national résulte de décisions prises par l’Union Européenne, lesquelles s’appuient sur des avis rendus par ses agences d’expertise communautaires (EFSA, ECHA).
  2. Le processus communautaire concernant l’autorisation de la mise sur le marché des pesticides dans l’UE et piloté par ces agences repose largement sur la contribution des agences d’expertise spécialisées des Etats membres.

Chargée par la loi de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et consciente de l’importance d’accroître la confiance des citoyens dans les expertises menées au sein de l’Union européenne sur la santé publique et l’environnement, la cnDAspe a engagé un examen des règles que se sont fixées les autorités compétentes nationales pour prévenir des situations de conflits d’intérêts parmi leurs experts, qui pourraient biaiser leurs conclusions (1) . Dans un premier temps, elle s’est intéressée aux cinq agences nationales qui ont procédé à l’évaluation des risques pour la santé et pour l’environnement du glyphosate dans le cadre du processus de renouvellement de l’homologation du glyphosate en Europe qui est en cours (2), et de l’examen de la précédente demande d’homologation (3).

Ce faisant, elle a observé des différences substantielles qui pourraient avoir un impact sur les conclusions des expertises communautaires, et donc in fine sur les risques encourus pour la santé ou pour l’environnement, en France comme dans les autres Etats Membres.

Ces résultats conduisent la cnDAspe à recommander au Gouvernement, la France assurant la présidence tournante de l’Union européenne jusqu’au 30 Juin 2022 de :

  1. Encourager la Commission européenne à s’assurer de l’impartialité de toutes les étapes du processus d’expertise conduit sous l’égide de l’EFSA pour l’instruction de la demande de reconduction de l’homologation du glyphosate. La révision récemment annoncée du calendrier de réévaluation du glyphosate, repoussé d’un an, donne plus de temps pour procéder à cette vérification indépendante nécessaire.
  2. Agir avec les autres Etats membres, le Parlement européen et la Commission européenne pour que soit élaboré un socle de règles minimales de transparence et de gestion des liens d’intérêts applicables pour toutes les autorités d’expertise compétentes des Etats membres.

(1) Analyse comparée de la cnDAspe sur la gestion des liens d’intérêts au sein des autorités compétentes en matière d’évaluation des risques et d’autorisation de la mise sur le marché des pesticides dans les Etats membres de l’UE.
(2) Anses [French Agency for Food, Environmental and Occupational Health & Safety, France], Nébih [National Food Chain Safety Office, Hongrie], Ctgb [Board for the Authorisation of Plant Protection Products and Biocides, Pays-Bas] et KEMI [Agence suédoise des produits chimiques, Suède.]
(3) BfR, Institut fédéral allemand d’évaluation des risques.

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