République Française
Déontologie et alertes (cnDAspe)
en santé publique et environnement
Publié le 11 février 2019
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La Commission Nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe), composée de 22 membres, a pour missions de :
La Commission a été créée par la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise et à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (loi « Blandin »).
Ce site comporte une plateforme permettant aux internautes de déposer un signalement via un formulaire sécurisé. Il présente également la Commission, ses activités et rapports annuels adressés au Parlement et au Gouvernement et comportant ses recommandations pour améliorer la gestion des alertes, ainsi que les procédures de lancement d’une alerte et de protection accordée aux lanceurs d’alerte.
Le secrétariat permanent de la Commission est assuré par le Service de la recherche et de l’innovation du Commissariat général au développement durable (ministère de la Transition écologique).
La Commission examinera avec attention le retour des usagers du site. L’équipe de la cnDAspe s’engage à tenir compte des meilleures propositions d’amélioration. Un formulaire est à votre disposition pour toute remarque et suggestion.
Contact : par courriel Adresse postale : Ministère de la Transition écologique CGDD/SRI/SDR/MISST Secrétariat cnDAspe 92055 La Défense Cédex