Une alerte est le signalement ou la divulgation, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant :
D’un crime ou d’un délit.
une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (dont font partie les menaces et préjudices dans les domaines de la santé publique et de l’environnement)
Ou d’une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
La découverte de maladies ou de décès inattendus d’animaux dans un lieu précis.
La découverte de dégâts inattendus dans les cultures ou la flore sauvage.
Des symptômes ou une maladie humaine inhabituels, en particulier chez des personnes vulnérables (dans ce cas, il faut s’adresser directement à l’Agence régionale de Santé ou à Santé Publique France).
Si votre alerte concerne des problèmes de santé liés à : des produits à usage médical, un acte médical ou examen, ou d'autres produits tels que produit cosmétique, de tatouage, complément alimentaire, produit ou substance psychoactive, produit de la vie courante, utilisez le portail des évènements sanitaires indésirables (https://signalement.social-sante.gouv.fr/). Si vous avez déjà fait une telle déclaration sur le portail, mais qu'elle est restée sans réponse, vous pouvez déposer une alerte auprès de la cnDAspe.
Les liens indiqués ci-dessus renvoient vers des listes d’associations nationales agréées. Des associations agréées existent également au niveau régional ou départemental. Contactez la préfecture pour obtenir la liste des associations agréées. L’association nationale qui vous paraît la plus pertinente pourra aussi vous conseiller.
Deux grands cas de figurent peuvent se présenter, selon la situation de l’auteur du signalement.
1- Si votre signalement concerne une entreprise ou une administration dot vous êtes salarié ou collaborateur, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Vous pouvez choisir de porter ce signalement en interne via le canal qu’elles sont tenues de mettre en place en vue d’y apporter rapidement remède. L’entité qui reçoit un signalement doit garantir la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et de la personne mise en cause. Cette voie peut être considéré comme la voie normale.
- Vous pouvez aussi choisir d’adresser votre signalement à une autorité externe compétente pour le recevoir, selon l’objet de votre signalement si vous considérez que porter votre signalement au sein de votre entreprise vous exposerait à des représailles ou pourrait conduire à la dissimulation des actes motivant votre signalement. La liste de ces autorités est donnée dans le décret 1284 du 3 octobre 2022. Si vous avez des doutes sur l’autorité compétente pour recevoir votre signalement, vous pouvez demander l’aide du Défenseur des Droits.
- Vous pouvez enfin décider de saisir une autorité externe après avoir réalisé un signalement en interne si vous n’avez pas reçu de réponse satisfaisante (au bout de trois mois) de la part de votre supérieur hiérarchique ou d’un référent désigné par votre entreprise.
2- Si vous êtes sans attache de nature professionnelle avec l’entreprise, l’administration ou les personnes que votre signalement met en cause (en tant que riverain, consommateur de produits ou usager des services, voisin …), vous pouvez adresser votre signalement à l’une des autorités externes listées en annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, selon l’objet du signalement.
Par ailleurs, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dispose que les lanceurs d’alerte personnes physiques peuvent directement divulguer publiquement leur alerte en cas « de danger grave et imminent » (article 8-III, alinéa 2° de la loi du 9 décembre 2016 - voir ci-dessous la FAQ n°5). Il vous est cependant recommandé d’en informer d’abord la cnDAspe qui pourra vous conseiller et se saisir du dossier le cas échéant, ou le Défenseur des Droits.
Exemplez de danger graves et imminents :
mise sur le marché frauduleuse de produits de consommation contenant des substances classées "cancérogène avéré",
dépôt sauvage de matériaux contenant de l’amiante ou d’autres produits dangereux.
Noter que la définition de "danger grave et imminent" prête à diverses interprétations. Il est recommandé de ne rendre publiques des situations relevant de ces catégories que si elles sont solidement étayées. L’impact redouté ou constaté n’a pas à être massif ni effectif, mais des annonces publiques pourraient être considérées comme abusives si elles portaient sur des évènements mineurs ou peu documentés, et la personne ou l’entreprise visée pourrait poursuivre en justice le lanceur d’alerte. Il est donc recommandé de porter d’abord ces signalements considérés comme "urgents" auprès de la cnDAspe.
Vous pouvez signaler une alerte auprès de la cnDAspe en suivant la procédure décrite dans : « Saisir la Commission ».
Il est toutefois à noter que plusieurs signalements sur le même objet à différentes autorités peuvent être utiles.
Vous pouvez donc contacter :
Le « référent Alertes » de votre entreprise si votre cas s’y prête.
L’autorité administrative compétente (cela peut être le Préfet et ses services spécialisés [1] ou la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé [2].
Le procureur de la République.
Un ordre professionnel si le sujet concerne un professionnel qui relève d’un ordre (médecins, pharmaciens, vétérinaires, sages-femmes, avocats, architectes…).
Une association locale de consommateurs ou de protection de l’environnement.
Enfin, vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des droits que la loi charge d’aider les lanceurs d’alerte à s’orienter dans leurs démarches et de veiller à leurs droits et libertés.
Il est impératif de conserver une copie de toutes ces démarches et des réponses reçues. Elles viendront alimenter votre dossier lors du dépôt de votre signalement à la cnDAspe.
[1] La DDEETS (Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) est compétente pour des anomalies ou manquements à la réglementation concernant des produits de consommation ou concernant la santé et la sécurité au travail. La DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) est compétente s’agissant des risques industriels et la pollution de l’environnement. La DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) est compétente pour les anomalies constatées en matière d’alimentation et d’activités agricoles.
[2] ARS : Agence régionale de santé, à avertir par exemple en cas de risque de pollution des ressources en eau de boisson.
Vous devez de préférence transmettre le signalement de votre alerte à l’un des organismes ou personnes mentionnés ci-dessus (article 4 de la loi Blandin), en lui demandant de bien vouloir en saisir la Commission.
Si vous craignez de subir des menaces ou des représailles en raison de votre signalement, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu au Défenseur des Droits qui pourra vous orienter vers l’entité la mieux à même de traiter votre alerte et qui vous accompagnera pour bénéficier des protections prévues par la loi.
Vous pouvez aussi vous adresser à la Commission via son site dédié et sécurisé, pour être conseillé.e sur la marche à suivre :
En cas de danger grave et imminent.
Lorsque vous avez déposé un signalement interne dans votre entreprise ou votre administration, et que vous restez sans réponse sur les mesures mises en place pour y remédier (au bout de 3 mois).
Pour des signalements externes directs.
Par ailleurs, la Commission étudie de façon attentive tous les courriers et messages électroniques qui lui sont adressés et a la possibilité de s’autosaisir si le problème signalé lui paraît le justifier.