Cette partie consacrée à la procédure de recueil des signalements est uniquement destinée au lanceur d’alerte salarié ou collaborateur d’une entreprise ou d’une collectivité au sein de laquelle serait commis un acte délictueux ou qui serait à l’origine d’une menace pour la santé des personnes ou pour l’environnement.
Si vous êtes :
- un citoyen, un riverain, un consommateur, un usager
- une association, un syndicat, une entreprise (ou autre personne morale),
Passez directement à Constituer le dossier d’une alerte
La loi Sapin 2 a créé une protection au profit du lanceur d’alerte, en imposant à certaines entreprises, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux administrations de d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par leurs collaborateurs (salariés, anciens salariés, stagiaires, prestataires extérieurs, membres des instances de gouvernance …). Le décret d’application, publié au Journal officiel du 03 octobre 2022, précise les modalités de mise en œuvre de ces procédures.
Mon entreprise est-elle concernée ?
L’obligation d’instituer une procédure de recueil des signalements et de traitement s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés. Cette obligation s’impose également aux établissements publics, aux communes de plus de 10 000 habitants, aux départements et aux régions ainsi qu’aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Le référent « alertes »
Toutes les entitées cités ci-dessus peuvent désigner un référent, qui pourra recevoir les signalements. En effet, selon l’article 8 de la loi Sapin 2, le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.
Ce référent peut être extérieur à l’entreprise et être une personne physique ou une entité de droit public ou privé. Il est soumis à une obligation de confidentialité.
Que doit contenir la procédure d’alerte d’une entreprise ?
La procédure d’alerte doit être écrite et comporter plusieurs mentions obligatoires :
- - Les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement adresse son signalement, ce qui selon les cas pourrait se faire par écrit (papier ou numérique) ou par oral, y compris en visioconférence ou en face-à-face.
- - Les informations ou documents lui permettant d’étayer son signalement.
La procédure doit aussi préciser les dispositions prises par l’entreprise :
- Pour informer l’auteur du signalement de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés, ainsi que du délai prévisible pour l’examen de sa recevabilité ; et pour l’informer des suites données à son signalement et de la clôture de ces opérations, cela dans un délai maximal de 3 mois.
- Pour garantir la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées.
- Pour détruire les éléments du dossier de signalement permettant l’identification de l’auteur du signalement et des personnes visées lorsqu’aucune suite n’y a été donnée ou après clôture des opérations de recevabilité ou de vérification.
L’information des salariés
L’entreprise doit s’assurer que ses salariés et collaborateurs occasionnels peuvent prendre connaissance de la procédure de recueil des signalements qu’elle a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet.
Les signalements externes directs ou indirects
Lorsqu’un auteur de signalement craint qu’un signalement interne lui porte préjudice, ou qu’il conduise à la disparition de preuves, il peut décider de procéder directement à un signalement externe auprès d’autorités dont la liste, selon l’objet du signalement, figure dans l’annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022. Il peut aussi demander conseil au Défenseur des Droits qui pourra l’orienter vers l’autorité la plus à même de traiter le dossier, et qui veillera à sa protection.
Lorsqu’un auteur de signalement a procédé à un signalement interne qui reste sans réponse au bout de trois mois, il peut l’adresser secondairement à l’une des autorités externes listées dans l’annexe du décret cité précédemment, au Défenseur des Droits ou au procureur de la République. Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi s’applique également dans ce cas.