La cnDAspe mandate son bureau pour renouveller la diffusion de son avis sur l’indépendance de l’expertise dans le champ du nucléaire. Elle traite de 7 nouveaux signalements et clos l’instruction de 15 dossiers.
Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 22 juin 2023 est validé.
Décision 2 – La Commission mandate le bureau pour diffuser son avis portant sur l’indépendance de l’expertise dans le champ du nucléaire auprès des présidences des groupes parlementaires et des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Décision 3 – La commission mandate le bureau pour engager les mesures nécessaires à la transmission des dossiers de signalements relevant des compétences des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Décision 4 – Dossier n°212 – Amiante, enfouissement, toiture : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 5 –,Dossier n°215 - Pneus, fûts, carburants : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 6 – Dossier n°216 - Rejet, béton, rivière : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 7 – Dossier n°218 – Pollution sonore, riverain : Constatant l’absence de documentation suffisante pour qualifier le signalement en alerte et à la demande du dépositaire, la Commission clôt le dossier. Statut : dossier classé sans suites
Décision 8 – Dossier n° 221 – Broyage de gravats : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 9 – Dossier n°226 - Désamiantage sauvage d’une propriété privée : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 10 – Dossier n°227 - Nuisances sonores nocturnes voitures : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 11 – Dossier n°228 - Tapage nocturne city : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 12 – Dossier n°229 - Tunnel dangereux, déchets sauvages : Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers le Défenseur des Droits, et clôt l’instruction du dossier.
Décision 13 – Dossier n°230 - Fuite huile moteur : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 230. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction
Décision 14 – Dossier n°231 - Vase lac camping : Considérant les éléments fournis dans le dossier, la Commission décide de conseiller au dépositaire de s’adresser à l’Ingénieur sanitaire de l’ARS. En l’absence de réponse sous un mois, de s’adresser à Santé publique France. Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité
Décision 15 – Dossier n°232 - Cuves, eau : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 232. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction
Décision 16 – Dossier n°233 - Merlon déchets zone protégée : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 17 – Dossier n°234 - Dépôt sauvage moteur : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 234. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction
Décision 18 – Dossier n°235 - Désherbant cimetière : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 235. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction
Décision 19 – Dossier n°236 - Effets secondaires neuroleptyques : Considérant les éléments présentés, la Commission se prononcera sur la suite à donner à l’issue de l’instruction confiée aux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 20 – Dossier n° 237 - Incinération bois traité : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 21 – Dossier n° 238 - Maltraitance médicale : Après examen des éléments du dossier, la Commission décide de transmettre celui-ci au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Le dossier sera également communiqué au Conseil national de l’ordre des médecins et à l’Agnce de Biomédecine. Statut du dossier : dossier clos
Décision 22 – Dossier n°239 - Démolition, garage, toiture : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 23 – Après examen du projet d’avis formulé par sa formation spécifique « Hazardous pesticides substitution », la Commission exprime un avis favorable au projet de texte qui lui a été soumis. Les amendements proposés seront adoptés par voie electronique.
Décision 24 – La Commission validera le projet de script de sa 2ème séquence vidéo par voie electronique.