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Actualisation le 18 avril 2023

Les disparités entre les 10 pays membres étudiés pourraient avoir de sérieuses conséquences sur le degré de protection apporté par ce processus communautaire pour les professionnels de l’agriculture, les riverains, les consommateurs et pour la biodiversité.

Après avoir examiné les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts que se sont donnés les agences de cinq pays de l’Union Européenne chargées de l’évaluation des risques pour la santé et pour l’environnement des pesticides dans le cadre de l’examen des autorisations de mise sur le marché, la cnDAspe a révélé en juin 2022 d’importantes différences et recommandé l’élaboration d’un socle de règles minimales exigibles pour tous les Etats membres de l’UE.
La cnDAspe poursuit son analyse comparative et présente aujourd’hui les résultats pour 10 pays.

Ces disparités pourraient avoir d’importantes conséquences sur le degré de protection apporté par ce processus communautaire pour les professionnels de l’agriculture, les riverains, les consommateurs et pour la biodiversité.

Les données recueillies respectivement pour l’EFSA, l’ECHA et pour le programme des "Test Guidelines" de l’OCDE sont également présentées.

• Consulter l’analyse comparative de la cnDAspe portant sur les des dispositifs de prévention et gestion des liens d’intérêts des autorités d’expertises européennes

• Consulter l’avis de la cnDAspe portant sur l’harmonisation des dispositifs de gestion des liens d’intérêts au sein des autorités d’expertise nationales compétentes en matière d’évaluation des risques et d’autorisation de la mise sur le marché des pesticides au sein de l’Union européenne

Marketing authorization for pesticides : confirmation of great disparities between the procedures for preventing conflicts of interest put in place by the EU Member States

The disparities between the 10 studied EU member states could have serious consequences for the degree of protection provided by the EU process for agricultural professionals, local residents, consumers and biodiversity.

After examining the procedures for preventing conflicts of interest adopted by five competent authorities of EU members states for assessing risks to health and the environment of pesticides in the context of examining marketing applications, in June 2022, cnDAspe revealed significant differences and recommended setting minimum rules in all EU Member States. The cnDAspe is continuing its comparative analysis and presents today the results extended to 10 countries.

These disparities might bear important consequences on the degree of protection provided by this EU risk assessment procedure to agriculture workers, nearby residents, consumers, and to biodiversity. The data collected for EFSA and ECHA, along with the OECD "Test Guidelines" are also exposed.

Consult here the comparative analysis of the cnDAspe on the prevention and management of links of interest of European expert authorities