Autorisation de mise sur le marché des pesticides : Fortes disparités entre les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts mis en place par les Etats membres de l’UE

Publié le 16 janvier 2023

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Les disparités entre les 9 pays membres étudiés pourraient avoir de sérieuses conséquences sur le degré de protection apporté par ce processus communautaire pour les professionnels de l’agriculture, les riverains, les consommateurs et pour la biodiversité.

Après avoir examiné les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts que se sont donnés les agences de cinq pays de l’Union Européenne chargées de l’évaluation des risques pour la santé et pour l’environnement des pesticides dans le cadre de l’examen des autorisations de mise sur le marché, la cnDAspe a révélé en juin 2022 d’importantes différences et recommandé l’élaboration d’un socle de règles minimales exigibles pour tous les Etats membres de l’UE. La cnDAspe poursuit son analyse comparative et présente aujourd’hui les résultats pour 9 pays. Ces disparités pourraient avoir d’importantes conséquences sur le degré de protection apporté par ce processus communautaire pour les professionnels de l’agriculture, les riverains, les consommateurs et pour la biodiversité.


Marketing authorization for pesticides : confirmation of great disparities between the procedures for preventing conflicts of interest put in place by the EU Member States

The disparities between the 9 studied EU member states could have serious consequences for the degree of protection provided by the EU process for agricultural professionals, local residents, consumers and biodiversity.

After examining the procedures for preventing conflicts of interest adopted by five competent authorities of EU members states for assessing risks to health and the environment of pesticides in the context of examining marketing applications, in June 2022, cnDAspe revealed significant differences and recommended setting minimum rules in all EU Member States. The cnDAspe is continuing its comparative analysis and presents today the results extended to 9 countries.

These disparities might bear important consequences on the degree of protection provided by this EU risk assessment procedure to agriculture workers, nearby residents, consumers, and to biodiversity.

Consult here the comparative analysis of the cnDAspe on the prevention and management of links of interest of European expert authorities

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