La Commission a actualisé ses recommandations en matière d’expertise publique concernant le nouveau projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection.
L’avis de la cnDAspe relatif au « renforcement de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire », adopté le 29 mars 2023, répondait à une saisine d’un sénateur pour apprécier les risques qui pourraient peser sur l’impartialité de l’expertise scientifique et technique produite par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) dans le cas de la fusion avec l’Autorité du Sûreté Nucléaire (ASN) envisagée par le gouvernement.
A la suite du dépôt le 20 décembre 2023 d’un nouveau projet de loi relatif « à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire », la Commission a procédé à une actualisation de son avis initial, en s’appuyant notamment sur les prescriptions de l’Agence internationale de l’Energie atomique (AIEA)(1) .
Aux recommandations déjà exprimées, la Commission propose également les suivantes :
- L’établissement, au sein de l’organisation intégrée fusionnant l’ASN et l’IRSN, d’une entité fonctionnelle chargée de l’expertise en appui à l’élaboration des décisions, entité distincte dont le rôle devrait s’appuyer sur un statut juridique solide ;
- La création d’une commission d’éthique et de déontologie ;
- L’installation d’un conseil scientifique constitué de chercheurs indépendants extérieurs à la nouvelle Autorité, en conformité avec l’ambition donnée à celle-ci de poursuivre une mission de recherche de haut niveau.
La cnDAspe a adressé un courrier détaillant ces recommandations aux parlementaires des commissions chargées d’étudier le projet de loi, au Sénat le 11 janvier 2024 et à l’Assemblée Nationale le 21 février(voir ICI le dernier courrier envoyé) .
(1) En particulier, le TECDOC 1835 (2018) portant sur les « Organismes d’appui technique et scientifique aux fonctions réglementaires » (TSO selon l’acronyme anglais), qui souligne l’importance d’assurer l’indépendance des instances chargées de fournir l’expertise scientifique et technique en appui aux autorités responsables de la gestion et de la réglementation