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La cnDaspe est saisie pour émettre un avis sur la mise en œuvre des mesures de substitution des « pesticides plus dangereux » par des produits et méthodes plus sûrs pour la santé et pour l’environnement au sein de l’Union européenne.

La cnDAspe est saisie, en vertu de l’article 4 de la loi 2013-316 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, pour émettre un avis sur la mise en œuvre des mesures de substitution des « pesticides plus dangereux » par des produits et méthodes plus sûrs pour la santé et pour l’environnement au sein de l’Union européenne.

Créée par cette même loi avec notamment pour mission de « veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique (…) en matière de santé et d’environnement" la cnDAspe est compétente pour « Emet(tre) des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement, et procède à leur diffusion » (art. 2-1°).

La Commission constate les éléments suivants :

• Les données publiées par la Commission européenne montrent un très faible nombre de cas de substitution de pesticides classés comme « candidats à la substitution » depuis l’adoption des dispositions les concernant ;
• Le principal protocole utilisé à partir de 2015 par toutes les autorités compétentes des Etats membres afin de procéder à l’analyse comparative des alternatives aux pesticides contenant des substances actives « candidates à la substitution » a été élaboré au sein d’une organisation intergouvernementale (Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes - OEPP) par un groupe de travail sur les produits de protection des plantes dont la composition est largement ouverte à des représentants de l’industrie des pesticides, sans dispositions de prévention des conflits d’intérêt tels qu’ils sont prescrits par la réglementation de l’UE pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ;
• Les professionnels de l’agriculture, les riverains des zones où sont utilisés des pesticides et les consommateurs de végétaux ainsi cultivés, ainsi que les milieux naturels et les espèces vivantes, sont donc exposés partout dans l’UE à des pesticides classés comme particulièrement dangereux, alors même qu’une procédure spécifique a été prévue qui devait conduire à leur remplacement progressif par des produits et méthodes présentant moins de risques.

Pour répondre à cette saisine, la cnDAspe a installé un groupe d’experts le 30 mai 2023, appelé « formation spécifique – Hazardous pesticides substitution ».

Celle-ci sera notamment chargée de :

• procéder à des analyses critiques des dispositions du règlement 1107/2009 visant la substitution de certains pesticides par des produits et méthodes présentant moins de risques, et du protocole standard de l’OEPP ;
• procéder à une analyse critique des conditions de la délégation d’expertise accordée en droit ou en fait par la Commission Européenne à des entités telles que l’OEPP ;
• formuler des recommandations afin que puisse être assuré le respect du principe de substitution des pesticides « plus dangereux » et le respect des objectifs de protection de la santé et de l’environnement fixés par le législateur européen.

Afin de permettre une réflexion sereine, à l’écart de pressions extérieures, la liste des membres du groupe d’experts sera rendue publique en même temps que l’Avis qui sera alors publié par la cnDAspe, ainsi que leurs fiches de déclaration d’intérêts.

Voir ici la lettre de saisine (750.4 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre et les attendus (201.8 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre qui vont guider les travaux du groupe d’experts.

SUBSTITUTION OF "MORE HAZARDOUS" PESTICIDES IN THE EU : EXPERT GROUP SET UP

The cnDaspe is asked to issue an opinion on the implementation of measures to substitute "more hazardous pesticides" with products and methods that are safer for health and the environment within the European Union.

Under article 4 of law 2013-316 on the independence of health and environmental expertise and the protection of whistleblowers, cnDAspe has been asked to issue an opinion on the implementation of measures to substitute "more hazardous pesticides" with products and methods that are safer for health and the environment within the European Union.

Noting that :

• Data published by the European Commission show a very low number of cases of substitution of pesticides classified as "candidates for substitution" since the adoption in 2014 of the provisions concerning them ;
• The main protocol used since 2014 by all the competent authorities of the Member States in order to carry out the comparative analysis of alternatives to pesticides containing active substances "candidates for substitution" was elaborated within an intergovernmental organization (European and Mediterranean Plant Protection Organization - EPPO ) by a working group on plant protection products whose membership is largely open to representatives of the pesticide industry, with no provisions to prevent conflicts of interest as prescribed by EU regulations for the marketing of plant protection products ;
• Farming professionals, people living near areas where pesticides are used and consumers of plants grown in this way, as well as the natural environment and living species, are therefore exposed throughout the EU to pesticides classified as particularly hazardous, even though a specific procedure has been laid down which should lead to their gradual substitution by less risky products and methods.

In response to this referral, cnDAspe decided to set up a group of experts on May 30, 2023.

This group will :

• carry out critical analyses of the provisions of regulation 1107/2009 dealing with substitution of certain pesticides by less risky products and methods, and of the EPPO standard protocol ;
• carry out a critical analysis of the conditions under which the European Commission has de facto or de jure delegated expertise authority to entities such as the EPPO ;
• issue recommendations to ensure compliance with the principle of substitution of "more dangerous" pesticides, as well as compliance with the health and environmental protection objectives set by the European legislator.

In order to allow for reflection free from outside pressure, the list of members of the expert group will be made public at the same time as the Opinion, which will then be published by cnDAspe, together with their declaration of interests.

See here the referral letter (188.5 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre and the expectations (201.8 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre document that will guide the work of the expert group.