38e réunion plénière
17 février 2022
La cnDAspe a examiné six nouveaux signalements dont cinq feront l’objet d’une instruction et un ne relève pas des compétences de la Commission. La cnDAspe s’autosaisit sur l’examen de la politique de gestion des liens d’intérêt de l’EFSA. Son analyse sera publiée sur sont site internet et ouverte à commentaires publics.
Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 20 janvier 2022 est approuvé.
Décision 2 - Dossier n°159 - Huile hydraulique, fumée soudure : le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission, il est constaté qu’il est insuffisamment documenté. La Commission se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 3 – Dossier 160, dépôt de suie : le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission. Constatant l’action engagée par les autorités locales saisies simultanément avec la Commission, celle-ci se prononcera dans un délai de trois mois sur la suite à donner en fonction des résultats de leur instruction. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 4 – Dossier n°161, amiante, bâtiment en travaux : le signalement est insuffisamment documenté et aucune démarche n’a été entreprise localement pour signaler la situation. La Commission se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés et des actions qu’elle invite l’auteur à engager auprès des autorités locales. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 5 – Dossier n°162, harcèlement : le signalement ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 6 - Dossier n°163, incinération, plastique : Le signalement entre dans le champ des compétences de la Commission. Celle-ci se prononcera sur la suite à lui donner en fonction des compléments d’information demandés et des actions qu’elle invite l’auteur à engager auprès des autorités locales. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 7 – Dossier n°164, amiante, bâtiment accueil stagiaires : constatant le manque de documentation et les démarches entreprises dans le cadre d’un signalement interne, la Commission recommande à l’auteur de porter les faits décrits à la connaissance du référent alerte dont il dépend. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 8 – Dans le cadre de sa mission d’identification des bonnes pratiques en France et à l’étranger (article 2 de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013), la Commission s’autosaisit sur l’analyse de la politique de gestion des liens d’intérêt de l’EFSA. Elle valide le projet d’analyse critique proposé par le bureau sous réserve de la prise en compte des commentaires traités en séance. L’avis sera publié sur son site internet (article 3.5 du règlement intérieur) et sera ouvert à commentaires publics.