La cnDAspe acte la création d’une formation spécifique chargée d’instruire la saisine du Sénateur Daniel Salmon, relative au projet du gouvernement de fusion de l’IRSN et l’ASN. La Commission traite également de six nouveaux signalements.
Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 16 février 2023 est adopté.
Décision 2 – Dossier n°219 : Expertise scientifique, nucléaire : Après réception de la lettre de saisine du sénateur Daniel Salmon datée du 22 février 2023, et considérant 202vu l’article 2 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013, la Commission acte la création d’un groupe de travail dédié, dénommé formation spécifique. Elle se saisira du projet d’avis préparé par cette formation spécifique et des recommandations associées une fois ses travaux achevés et se prononcera par voie numérique. L’avis sera rendu public, notamment sur son site internet.
Décision 3 – En accord avec les procédures internes de gestion des liens d’intérêts de la Commission, le président et la vice-présidente ont signalé aux autres commissaires être en situation de liens d’intérêts manifestes ou apparents sur le dossier n°219, dès réception de la saisine. Un commissaire, sans lien d’intérêts, est désigné pour conduire la discussion interne relative à cette saisine, préparée par la formation spécifique créée à cet effet. La Commission charge le Bureau d’apporter son appui matériel concernant l’organisation et la méthode de la réponse à la saisine (constitution d’un groupe de travail, procédure des auditions, …) sans interférer sur le fond du dossier.
Décision 4 – Dossier n°194 - nuisances travaux ferroviaires : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite
Décision 5 – Dossier n°211 - Masque, Covid, nanoparticules - Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers l’ANSM, la DGCCRF et des associations de défense des consommateurs, et clôt l’instruction du sossier. Elle reste cependant en veille sur les mesures qui seront mises en oeuvre et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l’estime nécessaire
Décision 6 – Dossier n° 215 – Pneus, fûts, carburants : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 215. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction
Décision 7 – Dossier n° 216 – Rejet, béton, rivière : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 216. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 8 – Dossier n° 217 – Fumée, cheminée industrielle : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 217. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction
Décision 9 – Dossier n°218 – Pollution sonore, riverain : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 218. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction
Décision 10 – Dossier n° 220 – Batiment elevage amiante : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 220. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction
Décision 11 – Dossier n° 221 – Broyage de gravats : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 221. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction
Décision 12 – Les commissaires sont invités à amender le document de synthèse portant sur les éléments essentiels de la déontologie de l’expertise qui sera soumis à validation par voie electronique.